Demande d'approbation de plans dans le domaine de l'asile concernant la construction d'un nouveau centre fédéral pour requérants d'asile à Altstätten, périmètre Hädler, Luchsstrasse, canton de Saint-Gall Participation et consultation du 20 août 2019

Requérant:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM)

Objet:

Procédure ordinaire d'approbation des plans dans le domaine de l'asile selon les art. 5 ss de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA; RS 142.316) et les art. 95a ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31).

Dossier:

­ description du projet ­ extraits de carte ­ plan de situation ­ nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier ­ plans du projet ­ rapports/analyses montrant les effets sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement, mesures prévues en la matière ­ mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité ­ description de la viabilisation, conduites et raccords ­ description des aménagements extérieurs ­ systèmes de gestion de l'énergie, des eaux usées et d'évacuation des déchets ­ classement dans le plan sectoriel asile ­ sécurité des constructions et des installations

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2019-2260

FF 2019

Procédure de participation et de consultation:

Selon l'art. 8 OAPA, en relation avec l'art. 62a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les cantons, les communes et les autorités fédérales concernés doivent être consultés avant que l'autorité responsable ne prenne sa décision. Durant la mise à l'enquête, la population concernée a la possibilité de soumettre des propositions par écrit à la commune d'Altstätten.

Mise à l'enquête publique:

Le dossier de la demande peut être consulté auprès de la commune d'Altstätten du 21 août 2019 au 19 septembre 2019.

Opposition:

Toute personne ayant la qualité de partie selon les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711) peut déposer une opposition écrite et motivée, dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, soit jusqu'au 19 septembre 2019, auprès de la commune d'Altstätten, à l'intention de l'autorité d'approbation. Les oppositions et les avis reçus sont transmis via le canton à l'autorité d'approbation.

20 août 2019

Département fédéral de justice et police: Secrétariat d'État aux migrations

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