Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

10 avril 2019

Tarif soumis par

Helvetia Schweizerische Lebensversicherungsgesellschaft AG, St. Alban-Anlage 26, 4002 Basel

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 28 décembre 2018, Helvetia Schweizerische Lebensversicherungsgesellschaft AG, St. Alban-Anlage 26, 4002 Basel a soumis une demande de modification du tarif collectif 2020 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

La modification comprend des adaptations du taux de conversion, du tarif de risque, du tarif de coûts et du tarif selon le principe de la porte à tambour. Les bases techniques (taux d'intérêt, bases biométriques et démographiques) sont, de manière générale, actualisées. Les taux de conversion sont réduits. Dans le tarif de risque, les paramètres sur lesquels repose le système de tarification empirique sont adaptés. Le tarif de coûts est remanié. Le tarif selon le principe de la porte à tambour est modifié selon la directive sur le transfert des cas d'incapacité de gain entre des sociétés de l'ASA.

L'adaptation tarifaire concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de la requérante.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 10 avril 2019.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2020 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

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2019-2213

FF 2019

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

16 juillet 2019

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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