Loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite
Projet
(Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20191, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code des obligations2 Art. 684a III. Nullité du transfert du cadre d'actions
Le transfert d'actions est nul, si la société a été liquidée et abandonnée sans dissolution préalable.
Art. 727a, al. 2, 2e phrase ... La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription au registre du commerce doit être requise avant le début de l'exercice.
2
Art. 787a d. Nullité du transfert du cadre d'actions
1 2
Le transfert de parts sociales est nul, si la société a été liquidée et abandonnée sans dissolution préalable.
FF 2019 4977 RS 220
2019-1023
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Lutte contre l'usage abusif de la faillite. LF
FF 2019
Art. 928a3, al. 2bis à 2quater L'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce veille à ce que la base de données centrale des personnes ne comporte pas d'inscriptions incompatibles avec l'interdiction d'exercer une activité en vertu de l'art. 67 du code pénal4, de l'art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 19275 ou de l'art. 16a, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 20036. Elle vérifie notamment si les fonctions enregistrées dans la base de données centrale des personnes sont compatibles avec les interdictions d'exercer une activité communiquées en vertu de l'art. 64a de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire7.
2bis
Si elle constate une incompatibilité, elle informe l'office cantonal du registre du commerce compétent.
2ter
L'office cantonal du registre du commerce somme l'entité juridique de prendre les mesures nécessaires.
2quater
Art. 928b8, al. 1, 1re phrase, 2, 1re phrase, et 3, 2e phrase L'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce gère les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes inscrites dans les registres des cantons. ...
1
La saisie dans la base de données centrale des entités juridiques incombe à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce. ...
2
... L'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce fait en sorte que les données des personnes physiques puissent faire gratuitement l'objet d'interrogations spécifiques sur Internet.
3
Art. 9429, al. 3 Les autorités judiciaires cantonales communiquent immédiatement leurs décisions à l'office du registre du commerce et les notifient à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce.
3
3 4 5 6 7 8 9
FF 2017 2259 RS 311.0 RS 321.0 RS 311.1 FF 2016 4703 FF 2017 2259 FF 2017 2259
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2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10 Art. 43 E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
1
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: a.
le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat11;
b.
la constitution de sûretés.
Lorsque le créancier requiert la continuation de la poursuite, il déclare explicitement qu'elle doit se continuer par voie de faillite, à défaut elle se continue par voie de saisie, pour: 2
a.
le recouvrement d'impôts, de contributions, d'émoluments, de droits, d'amendes ou d'autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
b.
le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire.
Art. 190, al. 1, ch. 4 1
Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: 4.
si le créancier possède un acte de défaut de biens établi au cours des six derniers mois contre le débiteur, dans les cas visés à l'art. 43, al. 2.
3. Code pénal12 Art. 67a, al. 2 L'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67 consiste à interdire à l'auteur d'exercer une activité de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société commerciale, ou dans une autre fonction qui doit être inscrite au registre du commerce ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers ou de la faire exercer par une personne liée par ses instructions.
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RS 281.1 RS 211.231 RS 311.0
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4. Code pénal militaire du 13 juin 192713 Art. 50a, al. 2 L'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 50 consiste à interdire à l'auteur d'exercer une activité de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société commerciale, ou dans une autre fonction qui doit être inscrite au registre du commerce ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers ou de la faire exercer par une personne liée par ses instructions.
2
5. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire14 Art. 47, let. e Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l'extrait 3 destiné aux autorités (art. 39), lorsqu'elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après: e.
l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce:
pour effectuer les vérifications en vertu de l'art. 928a, al. 2bis, du code des obligations (CO)15.
Insérer avant le titre du titre 8 Art. 64a
Communication à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce
Le Service du casier judiciaire communique périodiquement à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce la liste de toutes les interdictions d'exercer ordonnées contre des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes visés à l'art. 928b CO16, lorsque ces indications sont pertinentes pour la vérification en application de l'art. 928a, al. 2bis, CO, et qu'elles sont en vigueur.
1
Les données visées à l'al. 1 sont transmises par une interface électronique entre la base de données centrale des personnes et VOSTRA. Elles sont sélectionnées de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.
2
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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RS 321.0 FF 2016 4703 RS 220 RS 220
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