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XLme année. M.III.

No 29.

Samedi 30 juin 1888

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Lettre du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la prétention du gouvernement de Zurich relativement à l'impôt sur le legs Brunner en faveur de la station météorologique centrale.

(Du 2l juin 1888.)

Monsieur lo président et messieurs, Notre département de justice et police a donné, en date du 12 courant, connaissance au gouvernement du canton de Zurich de notre rapport du 11 au sujet du conflit, survenu à propos du legs Brunner qui est échu a la station météorologique centrale.

Le gouvernement zurichois en a pris occasion de s'adresser à l'assemblée fédérale par un nouveau mémoire imprimé, daté du 16 juin 1888.

Dans ce second mémoire, le gouvernement de Zurich se déclare d'accord pour que vous considériez dès à présent le cas comme un conflit de compétence et que vous preniez une décision en vertu de l'article 12 de la loi fédérale sur les garanties.

Vient ensuite un exposé des motifs à l'appui du point de vue auquel se place le gouvernement pour conclure que l'impôt de succession réclamé par l'état de Zurich ne doit pas être considéré Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. III.

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comme un impôt direct dans le sens de l'article 7 de la loi sur les garanties.

Nous avons déjà déclaré, dans notre rapport du 11 juin, que nous vous laissions absolument la décision sur ce point controverse, et nous ne voulons pas aujourd'hui nous engager dans une discussion à ce sujet, bien que les allégations de Zurich appellent une réponse. Nous désirons seulement, à cette occasion, rappeler que les conseils législatifs de la Confédération, lors des débats sur la loi concernant la double imposition, ont classé les droits de succession parmi les impôts directs. La même opinion est partagée aussi, dans leurs écrits sur la matière, par MM. les docteurs Zürcher et P.

Speiser (que -- chose singulière -- le gouvernement de Zurich cite à l'appui de sa manière de voir), le premier qualifiant cette taxe d'impôt direct non périodique (pages 103 et 104 1. c.), le second le classant, avec l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des impôts dits « Subjektsteuern » (pages 4, 5, 9 et 25 1. c.).

Nous ne pouvons cependant passer sons silence certaines observations du second mémoire de Znricb, qui ont trait à la manière dont nous avons envisagé la question.

Il nous est impossible, cela va sans dire, d'empêcher le gouvernement de l'état de Zurich de persister avec obstination à attribuer au conflit d'impôt dont il s'agit un caractère de droit civil, bien que le tribunal fédéral, dans sa sentence du 1er octobre 1887, ait déclaré: « Incontestablement, môme d'après la législation du canton de Zurich, le conflit d'impôt actuel devrait ótre traité comine contestation non pas civile, mais bien administrative ». Mais, lorsque le gouvernement cantonal se croit autorisé à nous reprocher une «contradiction flagrante», parce que nous avons éventuellement, en regard de l'article 9 de la loi zurichoise sur les droits de succession, fait prévoir le recours aux tribunaux zurichois afin qu'ils prononcent sur le conflit, nous devons repousser catégoriquement, comme étant absolument insoutenable et mal fondée, cette manière d'apprécier notre point de vue.

Nous considérons ia disposition invoquée de la loi zurichoise, qui « laisse au contribuable la faculté d'invoquer en définitive la sentence des tribunaux au sujet du bien-fondé de l'impôt qui lui est réclamé», comme destinée à ouvrir au contribuable une instance supérieure impartiale vis-à-vis des décisions des autorités administratives fiscales. Que la forme dans laquelle les contestations en matière d'impôt sont traitées par devant les tribunaux zurichois soit approximativement ou absolument celle des procès civils, il ne s'agit cependant pas, en l'espèce, d'une cause civile, mais bien do l'examen

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d'une décision administrative qui, comme telle, est définitive si la personne qu'elle frappe n'invoque pas la sentence des tribunaux.

Nous nous référons, à ce sujet, à une source d'interprétation invoquée par le gouvernement zurichois dans son mémoire du 5 mai, savoir à la sentence du tribunal fédéral en la cause du chemin de fer Arth-Kigi contre Schwyz (Recueil des arrêts du tribunal fédéral, II. 157 et 158), de laquelle résulte précisément le contraire de l'allégation de Zurich au sujet du caractère de droit civil de la cause.

En effet, le tribunal fédéral dit dans le 4me considérant de cette sentence : « Toutes les contestations qui se rapportent à la législation sur « les impôts, c'est-à-dire à l'interprétation et à l'application de la « loi d'impôt d'un canton, qu'elles aient trait à l'obligation de payer « l'impôt ou à la capacité contributive d'une personne, apparaissent « donc comme rentrant dans les contestations non pas de droit civil, « mais bien de droit administratif, et le fait que, dans divers can« tons, l'appréciation du chiffre de la fortune imposable est confiée « en dernière instance aux tribunaux, en leur qualité d'autorités « particulièrement impartiales, ne peut rien changer à cette mais nière de voir. Ces contestations ne perdent nullement par là leur « caractère juridique, ainsi que le reconnaissent du reste les légis« latiohs respectives par le fuit que, dans les procès de ce genre, «on n'applique pas la procédure civile ordinaire, mais, bien des « principes tout à fait différents, surtout en ce qui concerne la « charge de fournir la preuve. » Si donc, tout en contestant d'une manière absolue l'applicabilité de la loi fédérale clu 20 novembre 1850 touchant la juridiction pour les actions civiles intentées par la Confédération ou contre celle-ci, nous nous déclarons éventuellement prôts à invoquer le juge cantonal, dans l'espèce les tribunaux de Zurich, pour qu'il prononce définitivenjent sur cette contestation d'impôt, nous ne reconnaissons aucunement par là un caractère civil à la cause en litige, et nous ne nous mettons pas non plus en contradiction avec nos propres allégations au sujet de la signification et de la corrélation des diverses parties de la loi fédérale du 20 novembre 1850, reproche que nous fait l'autorité zurichoise. La chose devrait enfin être claire pour chacun, ensuite des explications que nous avons données à ce sujet.

Nous croyons avoir démontré par là que ce n'est pas de notre côté qu'il y a «contradiction flagrante». Nous n'avons rien d'autre à ajouter à notre rapport du 11 juin, et il ne nous reste plus qu'à

452 vous renouveler, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 juin 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HBRTENSTEIN.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

le compte de caisse de l'administration des alcools pour l'année 1887.

(Du 25 juin 1888.)

Monsieur le président et messieurs, Par son arrêté du 27 mai 1887, le conseil fédéral a proclamé; l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 décembre 1886 concernant les spiritueux, en ce sens que le moment de la mise à exécution effective de ses diverses parties serait fixé plus tard par décisions spéciales du conseil fédéral.

Cette mise à exécution a commencé le 15 juillet 1887 pour certaines parties de la loi et a continué successivement depuis lors pour, d'autres parties, selon que les circonstances en rendaient l'application nécessaire ou désirable.

Cependant il y a aujourd'hui encore quelques articles de la loi sur les spiritueux qui n'ont pas encore sorti leurs effets, soit parce qu'ils n'ont réellement pas encore été déclarés exécutoires, soit parce que les conséquences de leur application ne se sont encore que peu ou point fait sentir. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne la vente des trois-six, attendu que les résultats de cette

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Lettre du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la prétention du gouvernement de Zurich relativement à l'impôt sur le legs Brunner en faveur de la station météorologique centrale. (Du 2l juin 1888.)

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1888

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30.06.1888

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