Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle JardinSuisse, l'Association suisse des entreprises horticoles a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître jardinier, orientation production resp. orientation paysagisme conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

26 novembre 2019

2019-3940

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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