Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 3 avril 2019 Tarif soumis par
Pax, Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, Aeschenplatz 13, 4002 Basel
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 18 et 20 février 2019, Pax, Schweizerische LebensversicherungsGesellschaft AG, Aeschenplatz 13, 4002 Basel a soumis une demande de modification du tarif collectif 2020 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
La modification comprend une adaptation des taux de conversion en rente dans la partie surobligatoire et, en cas de retraite anticipée, dans la partie obligatoire, ainsi que des adaptations dans la tarification du risque.
L'adaptation du tarif concerne, pour les taux de conversion en rente, tous les assurés actifs des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de la requérante et, pour les assurances-risque futures, tous les assurés actifs des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de la requérante excepté les assurés dont les contrats sont fondés sur le tarif collectif 2017.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 3 avril 2019.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2020 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure) excepté, en ce qui concerne les assurances risque futures, les contrats reposant sur le tarif collectif 2017.
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2019-1345
FF 2019
Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
7 mai 2019
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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