ad 19.476 Initiative parlementaire Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires Rapport du 29 octobre 2019 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États Avis du Conseil fédéral du 27 novembre 2019

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 29 octobre 2019 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire «Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 novembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Le 3 septembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a déposé l'initiative parlementaire «Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires» (19.476). Elle demande d'adapter les dispositions de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)2 de manière à ce que la réparation due aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative ne compromette pas leur droit aux prestations complémentaires (PC).

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Avis du Conseil fédéral

2.1

Appréciation du projet de la Commission

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la question des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux. Afin d'apporter le plus rapidement possible une aide aux victimes de ces mesures, il a élaboré un contre-projet à l'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)». Ce contre-projet permet de reconnaître et de réparer les injustices et les souffrances infligées en Suisse aux anciens enfants placés de force ou aux personnes placées par décision administrative. La LMCFA, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, prévoit le versement, à titre de réparation, d'une contribution de solidarité de 25 000 francs au plus par victime (art. 7). Aux termes de l'art. 4, al. 6, let. c, de la loi, cette contribution de solidarité ne doit entraîner aucune réduction des prestations d'aide sociale ni des prestations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)3. Le calcul de la PC ne respecte toutefois pas entièrement ce principe, car il tient compte à la fois du montant de la contribution de solidarité en tant qu'élément de la fortune et du produit de cette part de la fortune en tant que revenu.

Dans le message du 4 décembre 2015 concernant la LMCFA4, le Conseil fédéral a indiqué qu'il serait choquant que l'État accorde d'une main une contribution de solidarité, en signe de reconnaissance des torts causés, pour en reprendre aussitôt une partie de l'autre main. L'exception pour le calcul des PC est certes mentionnée explicitement dans ce message, mais reste en contradiction avec le principe selon lequel la contribution de solidarité ne doit entraîner aucune réduction des prestations d'aide sociale ni des PC. Le Conseil fédéral soutient par conséquent la demande de 2 3 4

RS 211.223.13 RS 831.30 FF 2016 87

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l'initiative parlementaire «Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires» (19.476). Il se félicite en particulier que celle-ci prévoie d'annuler les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité et de restituer aux bénéficiaires le montant des réductions effectuées.

2.2

Conséquences financières pour les PC

Sur les quelques 9000 personnes qui ont présenté une demande de contribution de solidarité, 828 sont bénéficiaires de PC, selon l'état actuel des connaissances. Cependant, une partie seulement de ces personnes est concernée par la modification, car une franchise est appliquée à la fortune dans le calcul de la PC. Le coût des versements rétroactifs est estimé à 0,6 million de francs. Le montant effectif des versements devrait toutefois être inférieur à cette estimation. Jusqu'à présent, 20 personnes concernées se sont manifestées à ce sujet.

2.3

Conséquences financières pour la Confédération et les cantons

L'initiative parlementaire a des conséquences pour la Confédération et les cantons uniquement en matière de PC. Un montant de l'ordre de 0,6 million de francs devrait être restitué pour des réductions de PC décidées à partir de 2018, soit environ 0,2 million de francs à la charge de la Confédération et 0,4 million à la charge des cantons.

2.4

Conclusion

Le Conseil fédéral est d'avis que la demande de l'initiative parlementaire est justifiée. La contribution de solidarité devrait bénéficier intégralement aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux et ne devrait entraîner aucune réduction des PC. Les réductions de PC déjà effectuées doivent être annulées et restituées aux personnes concernées.

Le Conseil fédéral approuve par conséquent l'initiative parlementaire.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet et d'approuver la proposition de la CSSS-E.

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