Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine ­ Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 mars 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine ­ Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine ­ Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 124 277 signatures déposées, 123 640 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: IG Tierversuchsverbots-Initiative, Weiherstrasse 17, 9305 Berg.

9 avril 2019

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2017 5797

2019-1111

2977

FF 2019

Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine ­ Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

2978

Signatures valables

non valables

28 103 9 741 2 677 82 715 125 144 190 904 6 209 1 948 1 739 1 439 631 820 90 6 414 823 6 120 3 606 1 226 25 257 4 232 5 859 13 851 695

330 25 3 1 7 2 0 0 0 23 3 0 6 0 39 0 26 12 28 8 21 62 21 4 1 15

123 640

637