Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération des établissements de privation de liberté Suisse (FES), la Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) et la Fondation du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP) constituent l'Association «Organe responsable des examens fédéraux pour le personnel de l'exécution des sanctions pénales» [efsp] et ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en management du domaine des privations de liberté avec diplôme fédéral / experte en management du domaine des privations de liberté avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

7 mai 2019

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2019-1330