Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 janvier 2021
Initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 juin 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents», après que le comité a formellement approuvé le 5 juin 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assuranceaccidents», présentée le 6 juin 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
4426
2019-2002
FF 2019
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Estermann Yvette, Bergstrasse 50a, 6010 Kriens 2. Hans Urs, Neubrunn 1672, 8488 Turbenthal 3. Schöni Theres, Erlenmoosstrasse 10, 5636 Benzenschwil 4. Volkart Andreas, Salenstrasse 20, 8162 Steinmaur 5. Trappitsch Daniel, Wetti 41, 9470 Buchs 6. Vosseler Martin, Dorf 26, 8767 Elm 7. Kunz Christina Maria, Farngutweg 6, 5612 Villmergen 8. Schöni Roland, Lindi 9, 3814 Gsteigwiler 9. Hoppenbrouwers Maddy, Unterdorfstrasse 20, 5116 Schinznach Bad 10. Deflorin Priska, Hofacherstrasse 2, 5443 Niederrohrdorf
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Theres Schöni, Erlenmoosstrasse 10, 5636 Benzenschwil, et publiée dans la Feuille fédérale du 2 juillet 2019.
18 juin 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2019
Initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 2 Elle [la Confédération] accepte différents modèles d'assurance qui correspondent aux différents besoins de la population. Tout être humain a le droit de décider librement du type et de l'étendue de l'assurance.
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RS 101
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FF 2019
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