Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023 (Stratégie Open government data, OGD) Adoptée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2018
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Stratégie 1
Contexte
La numérisation fait désormais partie intégrante de notre quotidien et touche tous les domaines de notre existence (société, économie, sciences, administration). Le Conseil fédéral souhaite être un acteur de ce changement structurel1, notamment en consolidant sa politique en matière de libre accès aux données publiques. Publier les données publiques en libre accès renforce la transparence et la participation, encourage la responsabilisation (accountability) et génère une plus-value (gain d'efficacité dans l'administration, encouragement de l'innovation, apparition de nouveaux modèles d'affaires). C'est aussi une manière de contribuer à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable2.
Les évolutions technologiques dans le domaine de la cyberadministration doivent permettre non seulement à l'administration de se moderniser, mais aussi à tout un chacun de participer à la vie politique sur un pied d'égalité et de manière autonome.
En ce sens, le fait de pouvoir accéder librement aux données publiques (exploitables par l'homme comme par la machine) s'inscrit pleinement dans la Stratégie suisse de cyberadministration3, dont l'idée directrice est de proposer «des prestations administratives transparentes et efficaces fournies de manière entièrement électronique à la population, aux acteurs économiques et au secteur public». Ajoutons que ces prestations bénéficient aussi aux milieux scientifiques. De manière générale, cette offre est indispensable pour permettre à la société de disposer librement des données dont elle a besoin pour fonder ses choix politiques. Plus spécifiquement, elle permet de stimuler l'innovation économique et de faciliter les échanges entre l'administration, les milieux économiques et la population.
Ce changement systémique implique non seulement un renouvellement de l'infrastructure technique, mais aussi une nouvelle organisation des processus administratifs et une nouvelle gestion des contenus (données considérées comme une infrastructure). L'administration collecte et traite quotidiennement une multitude de données non personnelles. À moins qu'un intérêt légitime prépondérant ne s'y oppose, tout le monde doit pouvoir accéder à ces données gratuitement, facilement et selon les mêmes conditions légales. Ces données représentent une contribution importante
au débat politique et sont à l'origine de nouveaux modèles d'affaires (économie de la donnée). Elles simplifient le travail de l'administration (il existe même des algorithmes pour aider à la prise de décision4), améliorent son efficacité (cf. principe de la transmission unique d'informations ou once only principle, tel que 1 2 3 4
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Cf. Stratégie Suisse numérique (FF 2018 6007): premier et deuxième principes.
www.are.admin.ch > Développement durable > Coopération internationale Cf. Stratégie suisse de cyberadministration (www.egovernment.ch): chapitres Introduction et Idée directrice.
Cf. algorithme testé au SEM, Kirk Bansak et al.: Improving refugee integration through data-driven algorithmic assignment, in: Science 359 (6373), pp. 325329. Par souci de transparence, les auteurs ont publié aussi bien l'algorithme développé que la banque de données utilisée pour l'étude.
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décrit dans la déclaration de Tallin adoptée par l'UE en 20175) et permettent de nouvelles découvertes (dans les différentes disciplines scientifiques, mais aussi dans le domaine de la science des données). Enfin, le libre accès aux données facilite aussi le travail des établissements de formation et des institutions culturelles. Pour toutes ces raisons, le libre accès aux données est la pierre angulaire de la cyberadministration et d'une Suisse tournée vers l'avenir.
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Coordination entre la nouvelle stratégie OGD 20192023 et les autres stratégies sectorielles
La nouvelle stratégie OGD se fonde sur la stratégie Suisse numérique et son plan d'action, ainsi que sur les lignes directrices de la prochaine stratégie suisse de cyberadministration, tout particulièrement en ce qui concerne l'élaboration du cadre légal6. Pour s'adapter à la nouvelle donne, il est devenu indispensable d'adopter une nouvelle stratégie en matière d'OGD. L'objectif est de consolider les acquis et d'harmoniser toute une série de pratiques et de principes, notamment en ce qui concerne les licences et les conditions d'utilisation, mais aussi la description des données à l'aide de métadonnées. La nouvelle stratégie permettra aussi de mener à bien d'autres objectifs. En tant que document de référence national pour l'infrastructure de données, elle garantit l'existence d'un écosystème de données commun.
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Définitions
La notion de libre accès aux données publiques (open government data, OGD) repose sur une double logique: l'idée, d'une part, que l'action étatique doit se fonder sur les principes de transparence et de participation (démocratie ouverte ou open government) et, d'autre part, que les données doivent être accessibles (open data), a fortiori les données publiques (government data). Les principales notions sont définies ci-après.
Données: ce terme est employé dans une acception large. Les données sont des unités isolées ou isolables qui peuvent être exploitées et analysées par ordinateur. Il peut s'agir par exemple de données produites intentionnellement (p. ex. statistiques, données financières, données inscrites dans des registres), de données résultant de mesures (p. ex. données météorologiques ou géographiques, informations sur la circulation), mais aussi d'autres informations qui peuvent être traitées comme des 5 6
Cf. Tallinn Declaration on eGovernment at the ministerial meeting during Estonian Presidency of the Council of the EU on 6 October 2017.
Cf. stratégies citées dans les notes 1 et 3 ci-dessus, objectifs 2018 du Conseil fédéral, vol. I, objectif 3, pp. 17 s., motion 17.4246 «Reconduire en 2019 la stratégie de libre accès aux données publiques» ainsi que les recommandations du CDF sur la Mise en oeuvre de la stratégie Open Government Data Suisse à la Confédération (audit transversal) du 24.7.2018 (rapport en allemand, avec résumé en français). Quant au rapport du 5.9.2018 Harmonisation des réseaux de mesure de la Confédération, c'est lui qui fait référence à la stratégie OGD, dans la mesure où il préconise de publier les données des réseaux de mesure en libre accès, comme pour les autres données publiques.
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données, par exemple des listes (primes d'assurance-maladie, substances prohibées, produits interdits d'exportation, etc.), des textes structurés ou non (p. ex. catalogues d'archives ou de bibliothèque, textes juridiques) ou encore des contenus multimédias (images, enregistrements audio ou vidéo, avec leurs métadonnées)7.
Données publiques (government data): ce terme définit les données d'après la nature des tâches pour lesquelles elles ont été conçues. Outre les données produites et détenues par les pouvoirs publics des différents échelons fédéraux, elles peuvent également englober les données des entreprises parapubliques ou de tiers, y compris d'acteurs privés, assumant des tâches publiques. Pour résumer, ce terme désigne toutes les données produites, obtenues ou collectées pour accomplir une mission de service public. À noter que les données des institutions culturelles (musées, archives, bibliothèques) en font aussi partie. Ce n'est en revanche pas le cas des données issues de travaux de recherche financés par des fonds publics, même si celles-ci peuvent, sur le principe, aussi être publiées en libre accès.
Données en libre accès (open data): ce terme désigne les données qui peuvent être utilisées, éditées, analysées et transmises librement, sans restrictions légales, financières ou techniques particulières. Du point de vue légal, les données doivent pouvoir être utilisées et traitées gratuitement. Du point de vue technique, il faut qu'elles puissent être traitées par ordinateur. La publication des données en libre accès doit respecter les dispositions en matière de protection des données, de sécurité de l'information, de droit d'auteur et de secret professionnel8.
Données (en libre accès) liées: ce terme désigne les données mises à disposition librement dans un format qui permet de les éditer directement ou de les relier entre elles. Essentielle, cette caractéristique distingue les données qui sont simplement disponibles de celles qui sont aisément et librement exploitables. Du point de vue technique et organisationnel, elle garantit la possibilité d'utiliser les données de manière transversale, tous systèmes et organisations confondus; elle est donc centrale pour améliorer l'efficacité et réduire la bureaucratie.
Infrastructure de données: cette notion consiste à considérer les données
comme une infrastructure de base nécessaire au bon fonctionnement de la société, de la politique et de l'économie. Les données étant des biens non rivaux, elles peuvent être utilisées dans les buts les plus divers; en ce sens, elles peuvent être considérées comme un outil collectif pouvant remplir de nombreuses fonctions.
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Ne sont pas considérés comme des données au sens de la présente stratégie les recueils, listes, etc. créés expressément pour un usage personnel.
Cf. principes de l'organisation Open Knowledge International (okfn.org).
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Stratégie
4.1
Champ d'application
La présente stratégie est contraignante pour l'administration fédérale centrale. Pour les unités décentralisées, elle représente un document de référence important. En sa qualité de propriétaire, la Confédération fait en sorte que la stratégie soit aussi appliquée par les entreprises parapubliques.
Quant aux cantons et aux communes, ils doivent la considérer comme une recommandation et un document de référence. La stratégie vise à promouvoir la publication en libre accès des données publiques à tous les échelons fédéraux, et à en assurer la bonne réussite.
Pour les autres acteurs de droit public ou privé qui remplissent des tâches pour le compte de la Confédération, la présente stratégie a une valeur purement informative.
Dans l'idéal, les données obtenues ou collectées pour accomplir ces tâches doivent aussi être publiées en libre accès et répertoriées sur le portail opendata.swiss.
Les acteurs privés qui disposent de données présentant un intérêt public sont aussi invités à les répertorier sur opendata.swiss. Dans le cadre de la politique fédérale en matière de données, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), est déjà chargé d'examiner les mesures appropriées pour rendre accessibles au public les données issues des travaux de recherche qui s'y prêtent, en collaboration avec les instituts de recherche et les hautes écoles.
4.2
Principes
4.2.1
Principe de la publication des données en libre accès
La règle de base de la stratégie OGD est la suivante: les données publiques sont, par défaut, publiées en libre accès (open data by default). Pour autant qu'aucune disposition légale ne s'y oppose, les données produites ou commandées par les pouvoirs publics doivent être considérées comme des données publiques en libre accès (open government data). À compter de 2020, les propriétaires de ces données doivent les publier dans un format lisible par ordinateur, dans la mesure où cela est techniquement et juridiquement possible sans engendrer de charge excessive. Les données publiées en libre accès doivent être répertoriées sur opendata.swiss. Leur utilisation s'en trouvera facilitée, aussi bien pour les tiers que pour les autorités, qui ne sont pas uniquement fournisseurs, mais également utilisateurs de données. Par conséquent, les unités administratives doivent toujours examiner en amont si les données qu'elles vont créer sont soumises aux principes de l'OGD et, le cas échéant, si elles peuvent être publiées en libre accès.
Ce changement de paradigme peut exiger de repenser la manière dont sont traitées les données, puisqu'il faut désormais réfléchir d'emblée à une potentielle publication en libre accès. Le but est d'accroître l'utilisation des données de qualité qui sont déjà souvent publiées, mais difficiles à trouver, en les répertoriant sur opendata.swiss.
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Dans le souci de perfectionner en permanence le travail de l'administration, le nouveau secrétariat OGD, rattaché à l'Office fédéral de la statistique (OFS), est chargé de créer et d'exploiter un petit nombre d'interfaces, d'usage simple, permettant une utilisation transversale des données entre les différentes autorités; ces interfaces permettront d'instaurer des processus modernes et rigoureux, générateurs de valeur ajoutée.
4.2.2
Écosystème des données (infrastructure de données, coopération)
Les données publiques publiées en libre accès sont une offre proposée par l'administration à l'intention de toutes les personnes et organisations intéressées. Une fois publiées par leur propriétaire, les données sont intégrées dans un écosystème de données (du web des documents au web des données), d'où elles peuvent être piochées aussi bien par des individus que par des systèmes informatiques. Cet écosystème facilite la mise en réseau des données et des acteurs et favorise la coopération et les échanges. Dans cet univers, la distinction entre fournisseurs et utilisateurs de données s'estompe.
4.2.3
Optimisation du cadre légal et des conditions techniques
Le Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (SG-DFI) doit examiner l'opportunité d'inscrire les principes de l'OGD dans une loi pour améliorer le cadre juridique. Le cas échéant, il lancera les travaux législatifs nécessaires. Ceux-ci concerneraient un nombre important de domaines relevant de la compétence de la Confédération. Un des principaux thèmes serait celui de la gratuité des données qui sont aujourd'hui payantes. L'objectif est d'élaborer la meilleure solution juridique pour réaliser la présente stratégie tout en calculant les éventuelles pertes financières.
Par ailleurs, le nouveau service de coordination OGD, rattaché au SG-DFI, doit veiller à ce que tous les projets législatifs fédéraux encouragent à l'avenir les principes de l'OGD, même s'ils ne portent pas prioritairement sur ce point. Cela permettra notamment d'abolir progressivement le prélèvement d'émoluments pour la fourniture de données, car cette pratique est en contradiction avec le principe de l'OGD. Il n'est en revanche pas question d'étendre le champ d'application de la présente stratégie aux entreprises parapubliques ou aux acteurs privés en introduisant une obligation légale allant dans ce sens.
Le SG-DFI doit également examiner s'il faut conserver telles quelles les conditions d'utilisation découlant de la législation suisse ou s'il convient d'élaborer de nouvelles solutions.
Pour ce qui est de l'optimisation des conditions techniques, il s'agit de poursuivre les travaux relatifs aux plateformes de données liées.
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4.3
Objectifs
4.3.1
Promouvoir une publication coordonnée des données
Les nouveaux jeux de données doivent être publiés dès le départ de manière coordonnée; pour les jeux de données qui existent déjà dans les domaines définis comme prioritaires, il faut le faire le plus rapidement possible.
Le service de coordination OGD (SG-DFI) et le secrétariat OGD (OFS) encouragent activement la publication des données, en particulier lorsqu'il existe une demande en la matière ou lorsque cela permet de soutenir des activités économiques ou des travaux politiques. Parmi les données qui présentent actuellement un intérêt public, citons notamment les données concernant l'environnement, la santé ou la mobilité ainsi que les données qui apportent une importante plus-value dans les domaines de la formation, de la culture et de la recherche. Présentent également un intérêt particulier les données ouvertes des cadastres et des registres, que le G8 et l'UE demandent de publier en libre accès (high value datasets)9, ainsi que les données sur les personnes morales et d'autres données de référence, c'est-à-dire les données sur lesquelles se fondent d'autres données qui doivent être publiées directement. Encourager la publication des données implique de mettre en place des mesures aux différents échelons fédéraux, que le service de coordination OGD (SG-DFI) est chargé de lancer activement.
Comme expliqué plus haut, les nouvelles données traitées ou collectées doivent être publiées par défaut en libre accès. En ce qui concerne les données préexistantes qui parfois ne sont pas encore exploitables par ordinateur , le Forum des pouvoirs publics et la Table ronde OGD (cf. chap. 6.1 ci-dessous) doivent fixer des priorités afin d'employer de façon responsable les ressources limitées à disposition. Pour une efficacité maximale, il est particulièrement important de coordonner la publication sur les plans tant thématique qu'organisationnel. En tenant compte à la fois de la demande et de l'offre, on parvient à garantir une accessibilité aussi large que possible des jeux de données.
4.3.2
Garantir la qualité des données et de leur description
Les données publiées doivent remplir les critères de qualité et être décrites à l'aide de métadonnées standardisées.
Les services de l'administration qui publient les données sont responsables de leur qualité. Ils s'assurent que celles-ci sont publiées dans leur intégralité et dans les meilleurs délais. Les données sont directement accessibles et exploitables par ordinateur (données publiées dans des formats ouverts, conditions d'utilisation répondant aux principes OGD). Il est préférable de les publier dans différents formats, afin de répondre aux différents besoins des utilisateurs. Par ailleurs, il faut clarifier la question de la disponibilité à long terme des données publiées en libre accès.
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Cf. l'Open Data Charter du G8, qui détermine une liste de quatorze domaines dont les données ont une importance prépondérante (high value data).
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Les propriétaires de données décrivent les données publiées à l'aide de métadonnées standardisées, parlantes, compréhensibles et ayant un niveau d'abstraction aussi homogène que possible. Ces métadonnées doivent apporter des informations sur la genèse, la structure et la fiabilité des données.
L'exploitant du portail opendata.swiss (OFS, cf. ch. 4.3.3) réalise un contrôle formel de la qualité des métadonnées publiées, des formats et des conditions d'utilisation (respect des normes telles que eCH-0200, etc.).
4.3.3
Poursuivre l'exploitation du portail centralisé opendata.swiss
Le portail opendata.swiss est la plateforme répertoriant les données en libre accès de l'administration publique suisse.
Outil centralisé et fiable, ce portail offre un accès simple aux données publiques de la Confédération, des cantons et des communes. Pour autant qu'un intérêt public le justifie, il répertorie aussi des données de tiers entreprises parapubliques, acteurs privés qui assument des tâches pour le compte de la Confédération, des cantons ou des communes , y compris lorsque les données en question sont déjà répertoriées sur d'autres portails.
En répertoriant les données de manière centralisée, ce portail représente une pièce maîtresse de l'infrastructure de données. Il crée aussi un environnement favorisant leur utilisation.
À noter que le portail se limite à répertorier les données, mais que celles-ci sont hébergées par leur propriétaire, ce qui évite de fait toute redondance. L'exploitant du portail (OFS) veille à ce que les médatonnées décrivant des données déjà publiées ailleurs soient si possible saisies automatiquement dans opendata.swiss.
4.3.4
Créer et exploiter un registre central des données publiques
Les jeux de données doivent être régulièrement saisis dans un registre central.
Les inventaires de données réalisés en 2015 et 2017 fournissent déjà un premier aperçu des jeux de données publiés en libre accès et de ceux qui ne le sont pas encore. Le secrétariat OGD (OFS) doit mettre en place une solution permettant, dès 2019, de compléter cet aperçu en continu et d'en faire un registre qui remplacera les inventaires ponctuels. Tous les jeux de données des unités de l'administration fédérale centrale doivent figurer dans ce registre, qui doit faciliter la coordination et le regroupement thématique des données en vue de leur publication, d'une part, et permettre à tous les intéressés de proposer la publication de données spécifiques, d'autre part. Il est l'équivalent du registre des fichiers de données personnelles10 du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
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www.datareg.admin.ch
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4.3.5
Encourager l'utilisation des données
Il faut encourager l'utilisation des données en prenant des mesures auxquelles sont associées toutes les parties prenantes.
Le changement culturel de fond qui sous-tend la stratégie OGD doit être soutenu par tous les services qui seront à l'avenir concernés par l'OGD. Il s'agit non seulement de proposer des mesures et des prestations, mais aussi de promouvoir les échanges et les contacts entre toutes les parties prenantes. Pour ce qui est des mesures, il faut tout d'abord renforcer les compétences de base (maîtrise des données, renforcement des capacités). Outre la simple transmission de compétences techniques, cela implique de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation abusive des données et à la protection de ces dernières. Parmi les autres mesures envisageables, citons également l'élaboration d'outils et d'instruments ad hoc ou encore la désignation de services responsables des données (qui feraient office d'interlocuteurs en la matière) au sein des unités administratives. Quant à la question des échanges entre partenaires, l'idée est de nouer des liens, qui se développeraient en parallèle ou se recouperaient, entre les différents fournisseurs et utilisateurs de données. Ce dialogue centré sur les données, qui ferait se rencontrer différents types d'organisation (entités administratives structurées, entités sociales moins structurées), permettrait d'estomper les importantes différences qui subsistent entre fournisseurs et utilisateurs de données, de sorte que chacun puisse profiter au mieux des données publiées.
Outre les données, la plateforme opendata.swiss répertorie aussi, le cas échéant, les applications créées à partir des données du portail (apps, API, publications fondées sur des données ou «journalisme de données», etc.).
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Plan de mesures
La présente stratégie est concrétisée dans l'annexe ci-jointe, qui définit les mesures à prendre, les résultats visés et les entités responsables des différentes tâches. Le DFI, en collaboration avec la Conférence des secrétaires généraux (CSG), est chargé de la mettre en oeuvre, d'évaluer régulièrement sa réalisation et d'adapter le cas échéant le plan de mesures. Les résultats de l'évaluation sont publiés en libre accès.
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Organisation et ressources
6.1
Organisation
Le SG-DFI assume la direction globale de la stratégie, avec le soutien d'un comité interdépartemental composé de représentants de tous les départements, de la Chancellerie fédérale et des Services du Parlement. Le SG-DFI remet chaque année un rapport à la CSG.
Le Forum des pouvoirs publics, sous la houlette du SG-DFI, surveille la mise en oeuvre des mesures prévues dans l'annexe à la présente stratégie et, si nécessaire,
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adapte cette dernière. Ce forum réunit des représentants des pouvoirs publics des différents échelons fédéraux et des entreprises parapubliques.
La Table ronde OGD rassemble des représentants des fournisseurs et des utilisateurs de données. Son objectif à moyen terme est de créer les conditions pour garantir une publication des données coordonnée et adaptée à la demande.
Le groupe de travail dédié au portail OGD, déjà en place avant l'adoption de la présente stratégie, continue à suivre l'exploitation et le développement du portail opendata.swiss. Il est placé sous la houlette du secrétariat OGD (OFS).
Pour la publication des données relatives à certains domaines spécialisés, il est possible d'instaurer des groupes de travail thématiques, placés sous la direction de l'office compétent, et rassemblant des fournisseurs et des utilisateurs de données. Si nécessaire, il est aussi possible de désigner des responsables méthodologiques chargés d'assurer la publication des données dans des domaines très spécifiques, comme la statistique ou la géoinformation. Le cas échéant, on peut confier cette tâche à des structures existantes, comme Regiostat, FEDESTAT ou COSIG.
Un délégué OGD (service de coordination OGD) est nommé au SG-DFI comme responsable central pour la gestion de l'OGD à la Confédération. Les différents départements et la Chancellerie nomment chacun un responsable ou un service OGD chargé de planifier et de coordonner la publication des données, d'examiner les métadonnées, de représenter leur office dans des comités et de servir d'interlocuteurs pour les usagers. Au besoin, des postes similaires sont créés dans les unités administratives qui traitent un grand nombre de données ou qui exercent une fonction transversale dans le traitement des données. Il faut examiner systématiquement si ce poste peut être combiné avec celui de responsable pour la protection des données ou de responsable pour le respect de la loi sur la transparence. Ces différents responsables ou services OGD forment un réseau qui doit accompagner la mise en oeuvre de la présente stratégie.
6.2
Ressources
La présente stratégie est mise en oeuvre avec les ressources ordinaires, y compris le nouveau poste au SG-DFI (responsabilité politico-stratégique). Le secrétariat OGD est rattaché à l'OFS (responsabilité opérationnelle). Il est financé par l'OFS via son budget ordinaire.
Les ressources nécessaires pour le travail des responsables OGD dans les départements, la Chancellerie fédérale et les autres unités administratives sont également couvertes par le budget ordinaire.
Les répercussions financières découlant de la suppression éventuelle des émoluments doivent être évaluées au cas par cas.
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Annexe
Mesures, résultats visés et entités responsables (L'avancement de la mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation annuelle.)
1. Promouvoir une publication coordonnée des données Les jeux de données relatifs aux domaines définis comme politiquement prioritaires sont publiés de manière coordonnée.
Mesures:
Dès 2020, les services de l'administration fédérale centrale doivent en principe publier leurs nouvelles données en libre accès, à moins qu'un intérêt légitime ou des dispositions légales ne s'y opposent (principe de la publication en libre accès par défaut).
Les analyses visant à évaluer la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions légales sont achevées au plus tard à l'été 2020; le cas échéant, les travaux pour l'élaboration d'un projet législatif sont lancés dans la foulée.
Parallèlement, il est déjà possible de supprimer progressivement certains émoluments contraires aux principes de l'OGD. Pour la même échéance, il faut se prononcer sur une éventuelle modification des conditions d'utilisation des données en libre accès. Si les conditions nécessaires à la publication des données ne sont pas réunies, il est possible d'aider les propriétaires de données à les mettre en place progressivement.
La Table ronde OGD, organisée sous la houlette du SG-DFI et réunissant les propriétaires de données de tous les échelons fédéraux, les utilisateurs de données et les tiers concernés, doit garantir une publication des données adaptée à la demande.
Il s'agit aussi d'identifier les données qui existent déjà mais qui ne sont pas encore publiées ou qui sont publiées de manière décentralisée, et de les publier en libre accès. En raison des ressources restreintes, il faut privilégier les domaines politiquement prioritaires (p. ex. environnement, mobilité, santé).
Enfin, il faut automatiser le plus possible la récolte des métadonnées (harvesting) figurant dans d'autres portails (p. ex. géoportails, portails sur l'environnement, sites cantonaux).
Résultats visés et délais:
Le Forum des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes, tiers) se réunit au moins trois fois par année. Il traite notamment des questions relatives à la publication des données produites et exploitées par différents acteurs du système fédéral (p. ex. registre du commerce).
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La Table ronde OGD se réunit régulièrement (au moins deux fois par année) et prend les décisions qui s'imposent pour garantir une publication des données adaptée à la demande.
Au moins deux thèmes prioritaires seront traités d'ici la fin 2022 et les données correspondantes, répertoriées sur opendata.swiss.
Les calendriers de publication et les recommandations de l'OCDE, de l'UE et du G8 sont pris en compte.
Entités responsables:
Organisation et direction du portail opendata.swiss, direction des différents comités (Forum, Table ronde), évaluation de la nécessité de lancer un projet législatif et, le cas échéant, lancement de ce dernier: service de coordination OGD (SG-DFI).
Établissement d'une liste de thèmes prioritaires dans lesquels la Confédération doit publier les données: comité interdépartemental, en collaboration avec les responsables ou services OGD des départements, de la Chancellerie fédérale et des unités administratives concernées.
Publication de données relatives à certains domaines spécialisés: les offices peuvent assumer la responsabilité de la publication des données dans leur domaine de compétence, avec le soutien du service de coordination OGD (création de groupes de travail thématiques, désignation de responsables méthodologiques [statistique, géoinformation]).
Publication régulière des jeux de données: secrétariat OGD (OFS).
2. Garantir la qualité des données et de leur description Les données publiées remplissent les critères de qualité définis et sont décrites à l'aide de métadonnées standardisées.
Mesures:
Il s'agit d'examiner régulièrement les critères de qualité et les normes en matière de métadonnées, et de les adapter le cas échéant. La référence en la matière est le profil d'application DCAT pour les portails de données en Suisse (norme eCH-0200).
Il faut analyser régulièrement la qualité des formats de données et des métadonnées dans le cadre des demandes de publication des services fédéraux.
Afin de minimiser la charge de travail, les métadonnées déjà présentes dans d'autres portails doivent être reprises automatiquement (harvesting). Des solutions sont développées avec les partenaires concernés.
Résultats visés et délais:
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Le pourcentage des jeux de données ne comportant aucune description ou une description insuffisante et le pourcentage des liens ne renvoyant pas
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directement aux données sont inférieurs à 5 % pour les nouvelles publications des services fédéraux. Pour les données déjà publiées, ce taux est progressivement abaissé, pour atteindre moins de 10 % à fin 2021.
Le pourcentage de données publiées par les services fédéraux qui correspondent au premier niveau du programme de déploiement en 5 étoiles11 est inférieur à 10 %.
Entités responsables:
Évaluation et développement des critères de qualité: comité interdépartemental.
Soutien technique et développement : DFI/secrétariat OGD (OFS).
Mise en oeuvre: toutes les unités administratives.
3. Poursuivre l'exploitation du portail centralisé opendata.swiss Le portail opendata.swiss est la plateforme centrale répertoriant les données en libre accès de l'administration publique suisse.
Mesures:
Les unités administratives de la Confédération doivent répertorier leurs données sur opendata.swiss. Le secrétariat OGD (OFS) doit garantir qu'à l'avenir aussi, les métadonnées existantes (géodonnées, statistiques) puissent être reprises automatiquement (harvesting).
L'exploitation du portail est garantie.
La plateforme suit les dernières évolutions techniques (le but étant d'égaler le niveau des pays ayant développé un fort potentiel en matière d'OGD, les dénommés fast trackers12).
Il faut répertorier aussi bien les jeux de données que les applications fondées sur ces jeux de données, et proposer des liens interactifs entre eux.
Enfin, il s'agit de soutenir les petits fournisseurs de données dans la création d'hébergeurs adaptés à leurs besoins.
Résultats visés et délais:
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Le portail opendata.swiss fonctionne tous les jours, 24 h/24; les travaux de maintenance sont exclus du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h UTC+1.
Les travaux de mise à niveau ont lieu régulièrement, d'entente avec le comité interdépartemental (compte rendu régulier).
Cf. le programme de déploiement en cinq étoiles pour l'open data, qui classe les formats de données en cinq niveaux: du format PDF, propriétaire et non modifiable, au format RDF, qui permet de lier les données entre elles. Une utilisation au moyen d'interfaces de programmation applicative (API) doit également être assurée.
Cf. Carrara, Wendy et.al.: Open Data Maturity in Europe 2017. Open Data for a European Data Economy, 2017.
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D'ici 2021, la Suisse aura égalé le niveau des pays ayant développé un fort potentiel en matière d'OGD (fast trackers, cf. note ci-dessus).
Entité responsable:
DFI
4. Créer et exploiter un registre central des données publiques Les jeux de données sont régulièrement saisis dans un registre central.
Mesures:
Une application ad hoc doit être mise en place (reprise de la plateforme de l'Université de Berne).
Au besoin, il est possible de perfectionner ou de remplacer la plateforme, d'entente avec les Archives fédérales suisses.
Les propriétaires de données doivent saisir régulièrement leurs jeux de données.
Résultats visés et délais:
D'ici fin 2020, tous les jeux de données déjà publiés sur admin.ch seront saisis dans le registre.
Entités responsables:
Reprise et exploitation de la plateforme existante à compter du 1er janvier 2019: DFI/secrétariat OGD (OFS).
Saisie des jeux de données: toutes les unités de l'administration fédérale centrale.
5. Encourager l'utilisation des données L'utilisation des données est activement encouragée à l'aide de mesures auxquelles sont associées toutes les parties prenantes.
Mesures:
Le nouveau Forum des pouvoirs publics doit poursuivre les travaux des anciens comités et forums. Il est composé des responsables OGD des départements, de la Chancellerie fédérale et des unités administratives qui traitent un grand nombre de données ou qui exercent une fonction transversale dans le traitement des données.
La Table ronde OGD doit garantir un échange continu entre les fournisseurs et les utilisateurs de données, et permettre ainsi d'apporter des améliorations sur le fond et la méthode. Elle peut par exemple soutenir la publication de manuels, d'instruments ou de tutoriels, l'organisation de hackathons, mais
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aussi encourager activement les collaborations avec les hautes écoles y compris dans le domaine des sciences participatives , ou encore promouvoir des offres de formation journalistique. Elle peut donc agir sur toute une palette d'aspects très divers.
Les applications et les analyses fondées sur des données en libre accès doivent être répertoriées sur opendata.swiss.
Résultats visés et délais:
En 2020, tous les départements, la Chancellerie fédérale et, le cas échéant, les unités de l'administration fédérale qui traitent un grand nombre de données ou qui exercent une fonction transversale dans le traitement des données auront nommé un responsable ou un service OGD.
Une fois par année, les responsables OGD présentent l'état d'avancement de la présente stratégie au service de coordination OGD (SG-DFI).
Un soutien est accordé aux manifestations qui permettent aux utilisateurs de données de se rencontrer (p. ex. hackathons).
L'utilisation du portail croît de 25 % par année.
Entités responsables:
Désignation des personnes ou services responsables de l'OGD: secrétariats généraux des départements, Chancellerie fédérale et toutes les autres unités administratives désignées par les secrétariats généraux.
Mise en oeuvre des mesures: SG-DFI.
Référencement des applications et des analyses fondées sur des données en libre accès: secrétariat OGD (OFS), sur information du propriétaire des données.
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FF 2019
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