Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur les embargos L'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L'interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'interdiction et chargé le DEFR d'établir une base légale reprenant la teneur de l'ordonnance. Étant donné l'urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.

Date d'ouverture: 27 septembre 2019 Date limite: 1er novembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 467 68 16, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 octobre 2019

2019-3373

Chancellerie fédérale

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