Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale concernant le syndicat d'améliorations foncières Reute-Hof-Strick Par courrier du 8 mars 2019, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 4 mars 2019 entre les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Extérieures concernant le syndicat d'améliorations foncières intercantonal Reute-Hof-Strick (district d'Oberegg).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Kanton Appenzell Innerrhoden Ratskanzlei Marktgasse 2 9050 Appenzell Tél: 071 788 93 11; adresse électronique: info@rk.ai.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

2 avril 2019

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Chancellerie fédérale

2019-0915