Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi sur l'approvisionnement en gaz La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence.

Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Date d'ouverture: 30 octobre 2019 Date limite: 14 février 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, tél. +41 58 462 66 59, www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/energies-fossiles/gaz-naturel/ loi-sur-l_approvisionnement-en-gaz.html

2019-3692

6831

FF 2019

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 novembre 2019

6832

Chancellerie fédérale