Décision générale de la Commission des loteries et paris (Comlot) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse du 26 novembre 2019

La Commission des loteries et paris (Comlot), en vertu des art. 86 ss de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1, décide: L'accès aux jeux d'argent exploités en ligne, lesquels ne sont pas autorisés en Suisse, doit être bloqué par les fournisseurs de services de télécommunication, conformément à l'art. 86, al. 1­4, LJAr.

La liste des domaines devant être bloqués, relevant de la compétence de la Commission des loteries et paris, a été adaptée. La liste actualisée est visible en ligne (www.comlot.ch/liste-de-blocage).

Voies de droit Une opposition écrite à la présente décision peut être formée, dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci, et adressée à la Commission des loteries et paris (Comlot), Erlachstrasse 12, 3012 Berne, (art. 87, al. 2, et art. 88, al. 3, LJAr). L'opposition indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de l'opposant ou de son mandataire.

26 novembre 2019

Commission des loteries et paris: Le directeur, Manuel Richard

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RS 935.51

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2019-3777