Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.

Date d'ouverture: 6 décembre 2019 Date limite: 23 mars 2020 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 décembre 2019

2019-4094

Chancellerie fédérale

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