Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.

Date d'ouverture: 8 mars 2019 Date limite: 14 juin 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 mars 2019

2019-0769

Chancellerie fédérale

2237

FF 2019

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