Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192, arrête:

Art. 1 Le protocole du 13 juin 20193 modifiant la Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2019 6549 FF 2019 6563 RS 0.672.944.11

2019-2050

6561

Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande. AF

6562

FF 2019