C.
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme 2, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20193, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 220,5 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2020 à 2023.
Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de juillet 2018 (101,8 points; décembre 2015 = 100 points): 2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 % Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 SR 935.21 FF 2019 2333
2018-1945
2423
Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023. AF
2424
FF 2019