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Arrêté fédéral allouant

au canton d'Unterwalden-le-haut une subvention en faveur de la correction de l'Eybach, près de Lungern.

(Du 18 juin 1888.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'office du gouvernement du canton d'Unterwaldenle-haut, des 7/12 décembre 1887 ; vu le message du conseil fédéral, du 24 avril 1888; en exécution de la loi fédérale sur la police des eaux dans les régions élevées, du 22 juin 1877, arrête : Art. 1er. Il est alloué au canton d'Unterwalden-le-haut une subvention fédérale en faveur de la correction de l'Eybach, près de Lungern, premièrement en faveur des travaux de défense à exécuter sur le cours supérieur de ce torrent; en second lieu, pour le cas où elle serait exécutée, en laveur de la correction de son cours inférieur, y compris l'établissement d'une place de dépôt pour les galets

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Cette subvention est fixée à 50°/0 des frais effectifs et ne peut dépasser 80,000 francs pour la correction du cours supérieur et 42,500 francs pour celle du cours inférieur, soit 50°/0 des sommes totales de 160,000 francs et de 85,000 francs, inscrites au 'devis.

Art. 2. Pour l'exécution de la correction du cours supérieur, il est accordé un délai de 5 ans et, cas échéant, pour celle de la correction inférieure, un délai de 2 ans, c'est-à-dire un délai de 7 ans en tout, à partir de la date du présent arrêté.

Art. 3. Le projet définitif d'exécution doit être soumis à l'approbation du conseil fédéral et les programmes annuels des travaux à celle du département fédéral de l'intérieur, section des travaux publics. Le conseil fédéral décidera en outre, dans les limites du devis établi, si et de quelle manière la correction du cours inférieur, y compris la place de dépôt des galets, doit être exécutée.

Art. 4. Le versement des subsides aura lieu au fur et à mesure de l'avancement des travaux et sur la présentation de décomptes fournis par le gouvernement cantonal et approuvés par le département fédéral de l'intérieur, section des travaux publics ; le maximum annuel du subside est fixé à 30,000 francs.

Le montant des subsides sera calculé au prorata des dépenses occasionnées par les travaux proprement dits, y compris les expropriations et la surveillance immédiate, les frais d'établissement du projet d'exécution, du devis et du périmètre. En revanche, il ne sera pas tenu compte des frais qui résulteront de travaux préliminaires quelconques ou de la coopération des autorités, commissions et employés (nommés par les cantons en vertu de l'article la de la loi fédérale sur la police des eaux), ni des dépenses qu'entraînera la formation du capital et le service des intérêts.

494 Art. 5. Le conseil fédéral veillera à ce que les travaux soient exécutés conformément aux plans et vérifiera l'exactitude des pièces justifiant de la situation des travaux et de l'état des dépenses. Le gouvernement cantonal fournira à cet effet aux mandataires du conseil fédéral les renseignements et l'appui nécessaires.

Art. 6. L'allocation du subside fédéral n'entrera en vigueur que lorsque le canton d'Unterwalden-le-haut aura assuré l'exécution des travaux projetés.

Il est accordé au gouvernement, pour fournir la justification requise, un délai de six mois à partir de la date du présent arrêté. L'allocation fédérale tombe, si la justification requise n'est pas fournie en temps utile.

Art. 7. Conformément à la loi sur la police des eaux, l'entretien des ouvrages subventionnés reste à la charge du canton d'Unterwalden-le-haut, sous la surveillance du conseil fédéral.

Art. 8. Le canton d'Unterwalden-le-haut doit, en conformité du projet à élaborer d'un commun accord avec, le département fédéral de l'industrie et de l'agriculture (section forestière) et moyennant une subvention spéciale, faire exécuter le long du cours de l'Eybaeh, simultanément avec la correction de celui-ci, les travaux forestiers paraissant nécessaires pour compléter l'efficacité do la correction.

Art. 9. Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Art. 10. Le conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'il soit exécuté.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 11 juin 1888.

Le président : SCHOCH.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

495 Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 18 juin 1888.

Le président : E. RUFFY.

Le secrétaire : EINGIEB.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 20 juin 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HERTENSTEIN.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

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Arrêté fédéral allouant au canton d'Unterwalden-le-haut une subvention en faveur de la correction de l'Eybach, près de Lungern. (Du 18 juin 1888.)

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30.06.1888

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