Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en oeuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière L'association de la Suisse à Schengen, en 2008, a entraîné une modification fondamentale du régime de contrôle des personnes aux frontières nationales: si le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n'est en principe plus autorisé, les contrôles ont en revanche été renforcés aux frontières extérieures. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action «Gestion intégrée des frontières», lequel prévoit différentes mesures, dont la plupart sont déjà mises en oeuvre et opérationnelles, tandis que d'autres doivent encore être transposées dans la loi. C'est le but du présent projet. Par la même occasion, le libellé de la LEI est adapté au code frontières Schengen (CFS); cet ajustement n'entraîne aucune modification matérielle.

Depuis un certain temps, des voix se font parfois entendre dans les milieux spécialisés pour demander que la disposition pénale accessoire sur le trafic de migrants (art. 116 LEI) réponde mieux aux besoins pratiques et qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'augmenter la peine maximale en la matière. Enfin, le présent projet vise à mettre en oeuvre la motion 17.3857 Abate «Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse».

Date d'ouverture: 13 décembre 2019 Date limite: 27 mars 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 466 17 67 / 058 484 96 68, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 décembre 2019

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Chancellerie fédérale

2019-4187