Délai référendaire: 16 janvier 2020
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Modification du 27 septembre 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 22 octobre 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 janvier 20192, arrête: I La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3 est modifiée comme suit: Art. 7 al. 3 L'expertise constitue une des bases dont dispose l'autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.
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FF 2019 347 FF 2019 1325 RS 451
2018-3808
6219
Protection de la nature et du paysage. LF
FF 2019
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 27 septembre 2019
Conseil national, 27 septembre 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 8 octobre 20194 Délai référendaire: 16 janvier 2020
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FF 2019 6219
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