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Loi fédérale complétant

les dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce.

(Du 11 décembre 1888.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 1er mai 1888, décrète : Article 1er. La disposition ci-après est ajoutée, comme 4 ° alinéa, à l'article 859 du code fédéral des obligations.

« Le conseil fédéral détermine par voie de règlement l'organisation, la tenue et le contrôle des registres du commerce, la procédure à suivre en matière d'inscriptions, les émoluments à payer, les voies de recours et l'organisation de la feuille officielle du commerce. » m

Article 2. La disposition ci-après est ajoutée, comme 2me alinéa, à l'article 864 du code fédéral des obligations.

« Lorsqu'une personne ou société tenue de se faire inscrire dans le registre du commerce ne remplit pas cette formalité, le fonctionnaire préposé au registre doit procéder, d'office ou sur réquisition, à son inscription.» Article 3. La disposition ci-après est ajoutée à l'article 865, 4me alinéa, du code fédéral des obligations.

1263 « Le conseil fédéral prend les mesures nécessaires en vue d'assurer l'accomplissement uniforme de l'obligation de se faire inscrire au registre du commerce. » Article 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 26 juin 1888.

Le président: SCHOCH.

Le secrétaire : SOHATZMANN.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 11 décembre 1888.

Le président : E. EUPFY.

Le secrétaire : EINGIEK.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.

Berne, le 24 décembre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEE.

NOTE. Date de la publication: 29 décembre 1888.

Délai d'opposition : 29 mars 1889.

Feuille fédérale suisse. Année XL.

Vol. IV.

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Loi fédérale complétant les dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce. (Du 11 décembre 1888.)

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29.12.1888

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