Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d'information). La mise en oeuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.

Date d'ouverture: 1er mai 2019 Date limite: 22 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 469 28 80, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 mai 2019

2019-1407

Chancellerie fédérale

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