Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2019 du 24 septembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20192, arrête:

Art. 1

Principe

Le programme immobilier du DDPS 2019 est adopté.

Art. 2

Crédit d'ensemble

Un crédit d'ensemble de 414 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.

1

2

Le crédit d'ensemble est assujetti au frein aux dépenses.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2019 est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

1 2

RS 101 FF 2019 2153

2018-3125

6519

Programme immobilier du DDPS 2019. AF

Art. 5

FF 2019

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 juin 2019

Conseil des États, 24 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

6520

Programme immobilier du DDPS 2019. AF

FF 2019

Annexe (art. 2)

Crédits d'engagement Crédits d'engagement

millions CHF

Crédits d'engagement spécifiés séparément

244

­ Aménagement et rénovation de l'infrastructure logistique à Rothenburg

75

­ Développement de la place d'armes de Thoune, étape 1

84

­ Reconstruction des halles 2 et 3 à Payerne

85

Crédit-cadre ­ Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2019 Crédit d'ensemble pour le programme immobilier du DDPS 2019

170 170 414

6521

Programme immobilier du DDPS 2019. AF

6522

FF 2019