Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2019 du 24 septembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20192, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme immobilier du DDPS 2019 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble
Un crédit d'ensemble de 414 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
1
2
Le crédit d'ensemble est assujetti au frein aux dépenses.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2019 est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
1 2
RS 101 FF 2019 2153
2018-3125
6519
Programme immobilier du DDPS 2019. AF
Art. 5
FF 2019
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2019
Conseil des États, 24 septembre 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
6520
Programme immobilier du DDPS 2019. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
millions CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément
244
Aménagement et rénovation de l'infrastructure logistique à Rothenburg
75
Développement de la place d'armes de Thoune, étape 1
84
Reconstruction des halles 2 et 3 à Payerne
85
Crédit-cadre Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2019 Crédit d'ensemble pour le programme immobilier du DDPS 2019
170 170 414
6521
Programme immobilier du DDPS 2019. AF
6522
FF 2019