Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018 du 17 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 20161 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20192, arrête:

Art. 1 Le bilan d'ouverture du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, qui s'élève à 2 674 310 446 francs au total au 1er janvier 2018, dont un montant de 2 059 509 783 francs est réservé à la construction des routes nationales, est approuvé.

1

Le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération est approuvé pour l'année 2018. Il se solde par: 2

a.

un excédent de charges de 210 499 253 francs au compte de résultats;

b.

un excédent de dépenses de 1 895 345 222 francs au compte des investissements;

c.

un total du bilan de 3 388 100 109 francs, dont un montant de 2 894 254 212 francs réservé à la construction de routes nationales.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 6 juin 2019

Conseil national, 17 juin 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

RS 725.13 Non publié dans la FF

2019-2088

4477

FF 2019

4478