Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Zigermeet» à Mollis (LSMF) les 16 et 17 août 2019 du 4 juillet 2019
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable pendant certaines périodes.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations, ni aux entraînements à cette fin ont l'obliga-
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tion de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.16.
2.2 La TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM). La zone TEMPO RA et les heures d'activation sont publiées et représentées via NOTAM. Les dimensions latérales et verticales de même que les dates et heures d'activation de la TEMPO RA réservée aux entraînements et démonstrations de la Patrouille Suisse figurent à l'annexe 2 de la décision du 12 mars 2019 relatives aux TEMPO RA délimitées pour la Patrouille Suisse («PS»), le PC-7-Team («PC7T») et le F/A-18 Display («FA18») des Forces aériennes.
2.3 Dans la zone tampon, c'est-à-dire dans la zone de deux milles nautiques de large qui épouse le pourtour intérieur de la TEMPO RA (cf. zone en rouge sur l'extrait de carte reproduit à l'annexe 2) et au nord de la ligne hachurée (cf. zone en jaune sur l'extrait de carte reproduit à l'annexe 2), les aéronefs ne peuvent voler que dans le respect de toutes les règles de l'air d'ordinaire en vigueur. Les vols de la Patrouille Suisse obéissent aux règles prescrites par l'Operation Manual militaire (cf. décision du 12 mars 2019).
2.4 Pendant les démonstrations de la Patrouille Suisse et du Baltic Bees Jet Teams, le requérant peut autoriser les planeurs volant à destination ou au départ de l'aérodrome de Schänis au nord de l'autoroute à circuler à l'intérieur de la TEMPO RA. Afin de permettre le déroulement de ces activités de vol à voile, le requérant programmera les démonstrations du Baltic Bees Jet Team entre 1300LT1400LT et celles de la Patrouille Suisse entre 1600LT1700LT.
Le requérant et l'aérodrome de Schänis conviendront d'un arrangement écrit à propos du déroulement des activités de vol à voile et de la programmation des démonstrations aériennes, arrangement qui devra être soumis à l'OFAC le 2 août 2019 au plus tard. Le requérant mentionnera par ailleurs la 4798
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manifestation des Märchlertage dans l'Aircrew Guide afin d'accroître la conscience de la situation par les pilotes lors des démonstrations.
2.5 Il doit être possible de s'informer de l'activation de la zone TEMPO RA en contactant la fréquence 134.830 MHz.
3. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 16 août 2019.
4. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge de Verein Zigermeet.
5. La présente décision est notifiée à Verein Zigermeet, aux Forces aériennes et à Skyguide, et communiquée à tous les autres milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est en outre publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue en téléphonant à l'OFAC (division Sécurité des infrastructures) au numéro 058 467 40 62.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. b de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
16 juillet 2019
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 4 juillet 2019 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Zigermeet» TEMPO RA Mollis Circle of 10 km radius, centered at ARP LSMF (WGS84: 47°04'45"N / 009°03'54"E, ELEV 1470FT) NO RESTRICTIONS APPLY BLW 800FT AGL N OF HIGHWAY A3.
LIMITED TO WEST BY AWY A9.
Lower Limit: GND / 800ft AGL N Highway Upper Limit: FL130 Date: August 16th and 17th, 2019 Activation:
16th and 17th August 2019, daily between 0900LT-1200LT 16th and 17th August 2019, daily between 1300LT-1800LT
Within red area and that part of the yellow area north of the dotted innerline, all display teams shall apply Standardized European Rules of the Air (except Patrouille Suisse-Team of Swiss Air Force).
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