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Arrêté du conseil fédéral concernant

la suppression des taxes d'expédition et d'inscription perçues par les chemins de fer suisses.

(Du 25 juin 1888.)

Le conseil fédéral suisse, vu la requête, datée de Baie en mai 1887 et adressée par la société suisse des voyageurs de commerce à l'assemblée fédérale, demandant que les taxes d'expédition et d'inscription perçues par les chemins de fer soient supprimées partout, pour autant qu'elles dépassent les limites prévues par les concessions ; vu l'arrêté pris par l'assemblée fédérale le 19 décembre 1884, invitant entre autres le conseil fédéral (Eec. off., nouv. série, VII.

705, lettre d) à faire ses efforts pour « que la double taxe d'expédition ne sou plus comptée en plein pour la grande vitesse, et généralement que les taxes d'expédition ne soient plus perçues en plein à partir de 30 kilomètres de parcours, mais seulement à partir de 40 kilomètres » ; vu le préavis des chemins de fer suisses du tarif de réforme, du 31 mars 1885, concluant à ce que les compagnies repoussent en première ligne les diminutions de taxes désignées par l'assemblée fédérale et éventuellement à ce qu'elles demandent des compensations dans une autre direction; vu aussi les négociations entamées le 7 septembre de la môme année avec ces compagnies ; vu la décision du conseil national du 9 décembre 1887, renvoyant au conseil fédéral la requête mentionnée plus haut, pour

500 qu'il la prenne en considération à l'occasion de la mission qu'il a reçue par l'arrêté fédéral du 19 décembre 1884; vu les divers mémoires que le conseil d'état du canton du Valais a adressés au conseil fédéral au sujet de l'introduction du tarif de réforme et spécialement de la perception des taxes d'expédition et d'inscription sur la ligne du Simplon; sur la proposition de son département des postes et des chemins de fer, considérant : I. En ce qui concerne les taxes d'expédition: 1. que les négociations entamées en 1885 avec les compagnies n'ont pas été poursuivies, parce que le conseil fédéral n'estime pas être autorisé à acheter, par des compensations, les modifications réclamées par l'assemblée fédérale dans ce domaine ; mais que toutefois, ainsi que cela a déjà été expliqué dans le rapport de gestion pour 1886, on ne pouvait pas mettre de côté l'opposition des compagnies, sans s'être au préalable procuré quelque certitude au sujet de l'effet durable du tarif de réforme sur les recettes des chemins de fer ; 2. que les renseignements nécessaires ont été maintenant recueillis et qu'ils ne sont pas de nature à recommander à l'assemblée fédérale de revenir sur son arrêté du 19 décembre 1884, et qu'en conséquence il n'y aurait plus lieu d'appréhender que l'exécution de cet arrêté amène nn remaniement du tarif sur une trop grande échelle ; 3. que pour l'exécution, on doit s'en tenir absolument à cette mission, c'est-à-dire à la t'ois écarter la prétention des compagnies d'obtenir des compensations, comme étant incompatible avec la volonté de l'assemblée fédérale, et aussi repousser la demaude de lu société suisse des voyageurs de commerce, tendant à ce qu'on examine de nouveau jusqu'à quel point les taxes d'expédition sont admissibles à teneur des concessions, cette question ayant été étudiée en détail par l'assemblée fédérale, lors des débats qui ont precèdi1 l'adoption de l'arrêté du 19 décembre 1884; 4. que, en ce qui concerne les taxes d'expédition sur les marchandises en grande vitesse, l'assemblée fédérale n'a pas indiqué nu chiffre précis pour la réduction, et qu'en .conséquence c'est au conseil fédéral qu'il appartient de prendre à ce sujet une décision ; que, dans cet ordre d'idées, une réduction de 20 °/0 dans le trailo interne des chemins de fer à voie normale, avec l'influence nécessaire sur le trafic direct, serait de nature tant à amener un rapproche-

501 ment équitable dans le sens des taxes existant avant le tarif de réforme qu'à tenir aussi compte des circonstances dans lesquelles les compagnies ont accepté ce tarif; 5. que, quant aux taxes d'expédition pour le transport ä des distances inférieures à 40 kilomètres, on doit s'en tenir absolument aux directions formulées d'une manière précise par rassemblée fédérale, en ce sens toutefois qu'on doit aussi faire concorder avec ces directions les chiffres minima pour les distances de 1 à 20 kilomètres ; II. En ce qui concerne les taxes d'inscription ; 6. que l'hypothèse dans laquelle le conseil fédéral a, en date du 20 octobre 1885, autorisé les compagnies à percevoir des taxes d'inscription sur les envois de bétail et de bagages, ne s'est pas réalisée, puisque les diminutions de recettes que l'on craignait de voir se produire par suite des allégements introduits le 1er janvier 1886 n'ont pu être constatées ou bien, ainsi que le démontre la comparaison tant des recettes absolues opérées depuis que des parts afférentes calculées sur les unités de transport, sont compensées par les recettes plus favorables sur d'autres rubriques, arrête : I. Les compagnies de chemins de fer sont invitées : a. à réduire de 20 °/0 les taxes d'expédition pour les marchandises en grande vitesse dans le trafic interne ; b. à ne percevoir en plein les taxes d'expédition dans le trafic interne en generai qu'à partir du 40me kilomètre de distance de transport, de telle sorte : 1° que, pour des distances de 1 à 20 kilomètres, on ne puisse calculer que la moitié de la taxe d'expédition, et exceptionnellement, dans les tarifs spéciaux, 6 centimes par 100 kilogrammes ; 2° que, pour chaque kilomètre en sus, la taxe d'expédition puisse être élevée proportionnellement, jusqu'à ce que, à 40 kilomètres, ou atteigne en plein le chiffre maximum en vigueur, sous réserve de la réduction mentionnée à la lettre a ci-dessus ; le tout dans l'idée que les taxes qui figurent dans les tarifs directs ne pourront, en aucun cas, être plus élevées que la somme des transports internes correspondants.

502 II.. L'autorisation, accordée le 20 octobre 1885 par le conseil fédéral aux compagnies, de percevoir des taxes d'inscription sur les envois de bétail et de bagages est supprimée.

III. Les compagnies sont invitées à mettre à exécution les prescriptions du dispositif I d'ici au 1er juillet 1889 au plus tard, et celles du dispositif II déjà le 1er août 1888.

Berne, le 25 juin 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération HBRTENSTEIN.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Arrêté du conseil fédéral concernant la suppression des taxes d'expédition et d'inscription perçues par les chemins de fer suisses. (Du 25 juin 1888.)

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30.06.1888

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