19.049 Message relatif à un crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen et Dublin du 4 septembre 2019

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen et Dublin.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 septembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2019-1565

5881

Condensé Pour le développement de l'acquis de Schengen et de Dublin pendant la période 2020 à 2025, le Conseil fédéral prévoit des investissements informatiques de l'ordre de 122 millions de francs. La part des prestations propres s'élève à environ 23 millions. Par le présent message, le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de quelque 99 millions, comportant deux tranches, et la libération de la première tranche, d'un montant de quelque 43 millions.

Contexte Les accords d'association à Schengen et Dublin entre la Suisse et l'Union européenne (UE) sont en vigueur depuis la fin de 2008. L'UE et les États Schengen et Dublin développent continuellement l'acquis de Schengen et Dublin. La Suisse s'est engagée à reprendre tous ces développements dans les délais prescrits.

Suite à la crise migratoire internationale de 2015 et compte tenu de la menace terroriste latente, l'UE a prévu de développer durant la période 2020 à 2025 de nouveaux systèmes d'information ou d'adapter des systèmes actuels. Il s'agit de renforcer la sécurité intérieure par un contrôle plus efficace des frontières extérieures et une collaboration plus étroite des différentes autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migrations.

Contenu du projet La mise en oeuvre des développements prévus de l'acquis de Schengen et Dublin nécessite la réalisation des projets de développement et d'adaptation ci-après au Département fédéral de justice et police (DFJP). Ces projets entraîneront à leur tour des adaptations à l'Administration fédérale des douanes (AFD), au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et dans les cantons. Une part importante des travaux aura pour objet d'établir l'interopérabilité des systèmes, qui vise à améliorer le partage d'informations entre les systèmes de l'UE. Les États Schengen et Dublin devront procéder à cette fin à des adaptations majeures de leurs systèmes d'information nationaux, de leurs processus opérationnels et de leurs structures organisationnelles.

(a) Interopérabilité Le projet d'interopérabilité vise à relier entre eux les systèmes d'information Schengen et Dublin. Pour ce faire, les systèmes d'information nationaux qui sont du ressort du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et de l'Office fédéral de la police (fedpol) ­ SIS (système d'information Schengen),
VIS (système d'information sur les visas), Eurodac (European Dactyloscopy), ETIAS (European Travel Information and Authorization System), EES (Entry / Exit System), etc. ­ doivent être adaptés progressivement jusqu'en 2023 pour satisfaire aux nouvelles prescriptions de l'UE; ils feront par la suite régulièrement l'objet d'adaptations.

(b) ETIAS (European Travel Information and Authorization System) ­ système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS désigne le futur système d'information que l'UE prévoit de développer pour autoriser les voyages de ressortissants d'États tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent entrer dans l'espace Schengen pour un court séjour. Dans ce cadre, un système d'information national, qui sera re-

lié au nouveau système central, doit être développé et mis en service d'ici à 2022/2023. Ce système national devra ensuite faire l'objet de travaux de maintenance et d'adaptation.

(c) API II (Advance Passenger Information System) ­ système d'information préalable sur les passagers Le système API est utilisé par les compagnies aériennes pour communiquer des données sur les passagers et ainsi renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières. Le système API national doit être fondamentalement repensé et adapté afin de satisfaire aux nouvelles prescriptions de l'UE.

(d) N-VIS ­ système national d'information sur les visas Ce projet d'adaptation vise le renouvellement intégral / le remplacement de l'actuel système d'information ORBIS pour l'établissement de visas Schengen suite à l'adoption de nouvelles prescriptions par l'UE.

(e) Eurodac (European Dactyloscopy) ­ système pour la comparaison des empreintes digitales Les travaux en cours dans l'UE en vue de l'adoption d'un nouveau règlement Eurodac prévoient une extension des buts poursuivis avec ce système, ce qui entraînera des adaptations sur le système Eurodac national.

(f)

EES (Entry / Exit System) ­ système d'entrée / de sortie La finalité du système EES est d'enregistrer les entrées et les sorties de ressortissants d'États tiers et de calculer automatiquement la durée de leur séjour dans l'espace Schengen. La mise en oeuvre de ce développement fait l'objet d'un crédit d'engagement spécifique. Une fois le nouveau système central en service, au début de 2022, des travaux de consolidation et d'adaptation devront être menés à bien sur les systèmes d'information nationaux.

(g) SIS II ­ système d'information Schengen Les adaptations et extensions décidées par l'UE concernant le SIS central (révision du SIS II) doivent être appliquées également au SIS national et aux systèmes en amont.

Par le présent message, le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de quelque 99 millions de francs et la libération de la première tranche, d'un montant de quelque 43 millions de francs, pour les étapes de réalisation à venir jusqu'à la fin de 2022.

Le Conseil fédéral libérera la deuxième tranche du crédit d'engagement au moment opportun compte tenu de l'avancement du programme.

Un programme central sera mis en place pour les années 2020 à 2025 au Secrétariat général du DFJP pour le pilotage et la conduite du développement de Schengen et Dublin.

5883

Table des matières Condensé

5882

1

Contexte et conditions cadres 1.1 Contexte 1.1.1 Union européenne 1.1.2 Projets de raccordement informatique liés à Schengen et Dublin menés jusqu'ici 1.2 Motif de la demande de crédit 1.3 Importance du projet à financer 1.4 Intérêt du projet pour la Confédération 1.5 Perspectives 1.6 Rapport avec le programme de la législature et avec les stratégies du conseil fédéral

5886 5886 5886

2

Procédure préliminaire, consultation comprise

5889

3

Contenu du projet d'arrêté 3.1 Proposition du Conseil fédéral 3.2 Description détaillée du projet 3.2.1 Interopérabilité: aperçu général 3.2.2 Développement IOP (SEM) 3.2.3 Adaptation IOP (SEM) 3.2.4 Développement ETIAS (SEM) 3.2.5 Adaptation ETIAS (SEM) 3.2.6 Développement API II (SEM) 3.2.7 Adaptation / remplacement N-VIS (SEM) 3.2.8 Adaptation Eurodac (SEM) 3.2.9 Adaptation EES (SEM) 3.2.10 Interopérabilité (fedpol) 3.2.11 Adaptation SIS II (fedpol) 3.2.12 Conduite du programme et prestations centralisées 3.2.13 Administration fédérale des douanes (AFD) 3.2.14 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 3.3 Motivation de la proposition

5890 5890 5891 5891 5893 5894 5894 5896 5896 5898 5899 5900 5901 5902 5903 5905 5906 5907

4

Conséquences 4.1 Conséquences financières 4.1.1 Coûts globaux 4.1.2 Coûts d'exploitation 4.1.3 Division en tranches du crédit d'engagement 4.1.4 Financement 4.1.5 Contributions en provenance de l'UE, en particulier du Fonds européen pour la sécurité intérieure 4.1.6 Résumé 4.2 Conséquences sur l'état du personnel 4.3 Conséquences pour les cantons

5907 5907 5907 5909 5910 5911

5884

5886 5888 5888 5888 5889 5889

5911 5912 5913 5913

FF 2019

4.4 5

Conséquences pour l'économie

5914

Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et légalité 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 5.3 Forme de l'acte à adopter 5.4 Frein aux dépenses 5.5 Protection des données

5914 5914 5914 5914 5914 5915

Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen et Dublin (Projet)

5917

5885

Message 1

Contexte et conditions cadres

1.1

Contexte

1.1.1

Union européenne

Les accords d'association à Schengen (AAS)1 et Dublin (AAD)2 entre la Suisse et l'UE sont entrés en vigueur en 2008. L'UE développe continuellement l'acquis de Schengen et Dublin. La Suisse s'est engagée à reprendre tous ces développements dans les délais prescrits3.

Face à la forte augmentation des mouvements migratoires et suite à diverses attaques terroristes, l'UE a fixé comme objectif dans le «Programme européen en matière de sécurité» adopté en 2015 de renforcer considérablement la sécurité à ses frontières extérieures et sur son territoire. Une refonte intégrale des systèmes d'information de l'UE a notamment été engagée. De nouvelles bases légales seront créées et les bases existantes, adaptées. Dans le domaine informatique, l'UE prévoit d'investir plusieurs milliards d'euros d'ici à 2025 pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information et pour moderniser des systèmes existants et améliorer leur interconnexion.

L'Agence eu-LISA, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, est chargée de mettre sur pied les systèmes d'information centraux. Pour que ces projets visant à renforcer la sécurité intérieure aboutissent, les systèmes et processus opérationnels nationaux devront impérativement être adaptés en temps utile.

Les États Schengen sont responsables de la mise en oeuvre à l'échelle nationale; sont notamment concernées les autorités chargées du contrôle des frontières, les forces de police et les autorités compétentes en matière d'asile et de migrations.

Différents projets de même nature (par ex. stratégie 2027 de gestion intégrée des frontières (Integrated Border Management), DaziT (programme de modernisation et de numérisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD)) sont en cours au niveau fédéral, dont il conviendra d'harmoniser la planification.

Conformément à ses obligations d'État associé à Schengen et Dublin, la Suisse reprend les développements de l'acquis de Schengen et Dublin et procède aux adaptations requises de ses processus opérationnels et systèmes d'information nationaux.

1.1.2

Projets de raccordement informatique liés à Schengen et Dublin menés jusqu'ici

Le Conseil fédéral a déjà sollicité trois crédits d'engagement pour le raccordement informatique à Schengen et Dublin. Approuvé par le Parlement avec le budget 2018, le crédit d'engagement pour la poursuite de la mise en oeuvre de Schengen et Dublin 1 2 3

RS 0.362.31 RS 0.142.392.68 Art. 2, par. 3, et art. 7 ASS / art. 7 AAD

5886

FF 2019

au SEM pendant la période 2018 à 2021 (CE III) s'élevait à 37,0 millions de francs (22,8 millions pour des adaptations de systèmes et 14,2 millions pour le projet de frontières intelligentes (Smart Borders)). Les fonds étaient répartis entre les projets comme suit: Désignation / en millions de francs

Total

2018

2019

2020

2021

N-VIS (adaptation du système)

15,9

3,7

5,0

4,0

3,2

EURODAC (adaptation du système)

3,8

0,8

1,0

1,0

1,0

Bio2SIS (adaptation du système)

1,4

0,4

1,0

0,0

0,0

ISR (adaptation du système)

1,2

0,3

0,3

0,3

0,3

NCE UR4 (adaptation du système)

0,5

0,4

0,1

0,0

0,0

Frontières intelligentes

14,2

7,1

6,1

1,0

0,0

Total CE III

37,0

12,7

13,5

6,3

4,5

N-VIS ­ système national d'information sur les visas Des adaptations nécessaires pour répondre à des exigences de l'UE et pour l'intégration avec le nouveau système EES vont être ou ont déjà été mises en oeuvre.

Le renouvellement et remplacement du système est inclus dans le nouveau crédit d'engagement (cf. ch. 3.2.7). L'initiative sur l'interopérabilité et la révision du règlement VIS de l'UE entraîneront un renouvellement complet du système national de visas.

Eurodac ­ European Dactyloscopy La révision du règlement Eurodac de l'UE, initialement prévue pour 2017, a été retardée. Pour l'instant, seuls des travaux préliminaires ont été entrepris. La banque de données des empreintes digitales est incluse dans le nouveau crédit d'engagement (cf. ch. 3.2.8). Le règlement de l'UE devrait être adopté en 2020 ou 2021.

Bio2SIS ­ ajout des photographies et des empreintes digitales dans les interdictions d'entrée) Le règlement SIS II de l'UE prévoit que des photographies et des empreintes digitales sont ajoutées aux interdictions d'entrée. Les aperçus et interfaces nécessaires devraient être réalisés et intégrés dans les systèmes existants du SEM et de fedpol d'ici à la fin de 2019. Ce projet ne fait pas partie du nouveau crédit d'engagement.

ISR ­ système d'information sur les documents de voyage Aucunes ressources n'ont pu être affectées à ce projet. L'application n'étant pas directement liée au développement de Schengen/Dublin, elle n'est pas incluse dans le nouveau crédit d'engagement.

5887

NCE ­ nouvelle carte pour étrangers (nouveaux titres de séjour pour ressortissants d'États tiers) Pour la prochaine génération de titres de séjour, l'UE va développer un design entièrement nouveau, avec de nouveaux éléments de sécurité. Comme la mise en oeuvre devrait être terminée en 2019, le projet n'est pas couvert par le nouveau crédit d'engagement.

Frontières intelligentes Le projet de frontières intelligentes a été transféré du crédit d'engagement pour la poursuite de la mise en oeuvre de Schengen et Dublin pour la période 2012 à 2017 (CE II) dans le CE III, qui vise pour l'essentiel à faire avancer la mise en oeuvre du projet EES. Le nouveau crédit d'engagement tient compte de l'adaptation de l'EES.

1.2

Motif de la demande de crédit

Le Conseil fédéral prévoit des investissements informatiques de l'ordre de 122 millions de francs pour la réalisation du volet national de la mise en oeuvre des développements de l'acquis de Schengen et Dublin.

Étant donné que le DFJP doit contracter, pour la mise en oeuvre des projets nécessaires, des engagements financiers de quelque 99 millions de francs allant au-delà de l'exercice budgétaire, un crédit d'engagement est requis, conformément à l'art. 21, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)4.

1.3

Importance du projet à financer

La mise à disposition ou l'adaptation, en temps utile, des systèmes d'information requis selon les prescriptions adoptées par l'UE revêt une importance prioritaire pour la Suisse, pour des raisons aussi bien de politique européenne que de politique de sécurité. L'harmonisation à l'échelle internationale des politiques relatives aux autorités compétentes en matière de contrôles aux frontières, de police, de migrations et d'asile est indispensable pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre des contrôles de personnes à l'entrée dans l'espace Schengen. Les États Schengen et Dublin se sont engagés, dans le cadre de la coopération instituée par ces deux accords, à exécuter de manière uniforme les mesures décidées dans ce domaine.

1.4

Intérêt du projet pour la Confédération

Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen est un objectif commun des États Schengen, qui permet aussi d'accroître la sécurité intérieure.

Tous les États Schengen (et donc la Suisse) sont en outre tenus de procéder au développement et à l'adaptation des systèmes d'information nationaux requis selon la planification de la Commission européenne. Pour la mise en oeuvre technique, les bases légales européennes ne fixent pas des délais précis pour tous les systèmes 4

RS 611.0

5888

FF 2019

d'information, mais prévoient une mise en oeuvre coordonnée, sur la base d'une planification commune. L'inobservation de cette planification par la Suisse compliquerait nettement la réalisation des projets informatiques et risquerait de compromettre sérieusement l'ensemble de la coopération au titre de Schengen et de Dublin.

1.5

Perspectives

Le virage numérique a aussi son importance pour la sécurité intérieure de l'Europe et la gestion des flux migratoires. L'UE entend tenir le rythme de l'évolution en cours. En outre, l'intelligence artificielle est appelée à occuper une place plus importante dans les systèmes centraux de l'UE. Enclavée au coeur de l'Europe, la Suisse a clairement intérêt à soutenir ces développements et à y participer. En tant que membre associé de l'espace Schengen et Dublin, la Suisse est tenue de reprendre les changements et les nouveautés concernant l'acquis de Schengen et de Dublin. Et il en sera encore ainsi après l'échéance de ce crédit d'engagement. Il faut donc partir du principe qu'un nouveau crédit d'engagement sera sollicité pour les années suivantes afin d'assurer la maintenance et les adaptations ultérieures des systèmes d'information.

1.6

Rapport avec le programme de la législature et avec les stratégies du conseil fédéral

Le projet ne figure ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20195, ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20196, ni dans le plan financier 2017­2019 de la législature, du 17 février 2016.

Il y a néanmoins lieu d'adopter cet arrêté fédéral, car le crédit d'engagement ainsi approuvé permettra la mise en oeuvre en temps utile de systèmes d'information importants pour la sécurité de la Suisse, dans le respect des engagements contractés avec l'AAS et l'AAD. Le projet contribuera en outre à la réalisation des objectifs du programme de la législature 2019 à 2023, en particulier ceux visant à saisir les chances qu'offre le numérique.

2

Procédure préliminaire, consultation comprise

Selon la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)7, la consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l'élaboration de ses décisions. Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d'être bien accepté (art. 2, LCo). Une consultation est organisée notam5 6 7

FF 2016 981 FF 2016 4999 RS 172.061

5889

ment lors des travaux préparatoires concernant des projets qui ont une grande portée financière (art. 3, al. 1, let. d LCo). Le projet dont il est question ici n'a cependant pas une grande portée financière au sens de l'art. 3, al. 1, let. d, LCo. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à une consultation.

3

Contenu du projet d'arrêté

3.1

Proposition du Conseil fédéral

La mise en oeuvre des développements prévus de l'acquis de Schengen et Dublin nécessite la réalisation des projets de développement et d'adaptation ci-après au DFJP. Ces projets entraîneront à leur tour des adaptations à l'AFD, au DFAE et dans les cantons. Une part importante des travaux aura pour objet d'établir l'interopérabilité des systèmes, qui vise à améliorer le partage d'informations entre les systèmes de l'UE. L'objectif est qu'il soit plus facile pour les utilisateurs d'accéder simultanément aux informations des différents systèmes. Les États Schengen et Dublin devront procéder à cette fin à des adaptations majeures de leurs systèmes d'information nationaux, de leurs processus opérationnels et de leurs structures organisationnelles.

(a) Interopérabilité (IOP) Le projet d'interopérabilité vise à relier entre eux les systèmes d'information Schengen et Dublin. Pour ce faire, les systèmes d'information nationaux qui sont du ressort du SEM et de fedpol ­ SIS (système d'information Schengen), VIS (système d'information sur les visas), Eurodac (European Dactyloscopy), ETIAS (European Travel Information and Authorization System), EES (Entry / Exit System), etc. ­ doivent être adaptés progressivement jusqu'en 2023 pour satisfaire aux nouvelles prescriptions de l'UE; ils feront par la suite régulièrement l'objet d'adaptations.

(b) ETIAS (European Travel Information and Authorization System) ­ système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS désigne le futur système d'information que l'UE prévoit de développer pour autoriser les voyages de ressortissants d'États tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent entrer dans l'espace Schengen pour un court séjour. Dans ce cadre, un système d'information national, qui sera relié au nouveau système central, doit être développé et mis en service d'ici à 2023. Ce système national devra ensuite faire l'objet de travaux de maintenance et d'adaptation.

(c) API II (Advance Passenger Information System) ­ système d'information préalable sur les passagers Le système API est utilisé par les compagnies aériennes pour communiquer des données sur les passagers et ainsi renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières. Le système API national doit être fondamentalement repensé et adapté afin de satisfaire aux nouvelles
prescriptions de l'UE.

(d) N-VIS ­ système national d'information sur les visas Ce projet d'adaptation vise le renouvellement intégral / le remplacement de l'actuel système d'information ORBIS pour l'établissement de visas Schengen suite à l'adoption de nouvelles prescriptions par l'UE.

5890

FF 2019

(e) Eurodac (European Dactyloscopy) ­ système pour la comparaison des empreintes digitales Les travaux en cours dans l'UE en vue de l'adoption d'un nouveau règlement Eurodac prévoient une extension des buts poursuivis avec ce système, ce qui entraînera des adaptations sur le système Eurodac national.

(f) EES (Entry / Exit System) ­ système d'entrée / de sortie La finalité du système EES est d'enregistrer les entrées et les sorties de ressortissants d'États tiers et de calculer automatiquement la durée de leur séjour dans l'espace Schengen. La mise en oeuvre de ce développement fait l'objet d'un crédit d'engagement spécifique. Une fois le nouveau système central en service au début de 2022, des travaux de consolidation et d'adaptation devront être menés à bien sur les systèmes d'information nationaux.

(g) SIS II ­ système d'information Schengen Les adaptations et extensions décidées par l'UE concernant le SIS central (révision du SIS II) doivent être appliquées également au SIS national et aux systèmes en amont.

Par le présent message, le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 98,7 millions de francs et la libération de la première tranche, d'un montant de 42,6 millions de francs.

La première tranche englobe pour l'essentiel les travaux de conception et de réalisation du nouveau système d'information ETIAS, de l'adaptation du SIS II et de l'interopérabilité. La deuxième tranche servira à financer l'introduction de ces systèmes et les travaux d'adaptation pour les autres projets.

3.2

Description détaillée du projet

Le projet concerne principalement des applications du SEM et de fedpol. L'interopérabilité visée par l'UE concerne des applications dans ces deux unités administratives, de sorte qu'une coordination est nécessaire. Sont décrits ci-après d'abord les projets du SEM, puis ceux de fedpol.

3.2.1

Interopérabilité: aperçu général

Le 20 mai 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté les deux règlements (UE) 2019/8178 et (UE) 2019/8189 relatifs à l'interopérabilité (IOP). Le

8

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE)2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.

5891

premier concerne l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières et des visas, tandis que le second a trait aux systèmes d'information dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et des migrations.

Les deux règlements sur l'interopérabilité ont été notifiés à la Suisse le 21 mai 2019.

Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a informé l'UE de leur reprise, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. La note de réponse a été transmise à l'UE le 19 juin 2019.

La notion d'interopérabilité est utilisée pour signifier l'amélioration visée du partage d'informations entre les systèmes de l'UE. L'objectif est qu'il soit plus facile pour l'utilisateur d'accéder aux informations de différents systèmes. Les règlements servent de bases légales pour la mise en place des quatre composants centraux suivants:

1.

European Search Portal ­ ESP: composant pour une recherche simultanée dans plusieurs systèmes d'information de l'UE (systèmes reliés au Common Identity Repository [CIR], système central d'information Schengen SIS et systèmes Interpol et Europol), avec la possibilité d'afficher tous les résultats sur un même écran.

2.

Shared Biometric Matching System ­ sBMS: composant pour la comparaison des données biométriques des systèmes reliés au CIR et du SIS.

3.

Common Identity Repository ­ CIR: composant pour un répertoire commun de données d'identité biométriques et alphanumériques des systèmes d'information de l'UE.

4.

Multiple Identity Detector ­ MID: composant pour détecter les identités multiples dans le SIS et les systèmes reliés au CIR, les relier entre elles et enregistrer les liens.

Ces composants améliorent les possibilités d'échanges de données entre les systèmes et augmentent ainsi la qualité des informations enregistrées.

L'UE prévoit de concevoir et de mettre en service les composants centraux de l'IOP par étapes d'ici 2023. Tous les systèmes d'information Schengen centraux (SIS, VIS 9

Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

5892

FF 2019

et Eurodac) seront amenés à subir des modifications durant cette période. La planification des projets en cours EES et ETIAS évoluera également au gré de la mise en oeuvre de l'IOP.

Quant aux États membres de Schengen, ils devront procéder à des modifications de grande ampleur de leurs systèmes d'information nationaux, de leurs processus opérationnels et de leurs structures organisationnelles pour pouvoir mettre en oeuvre les projets d'interopérabilité.

3.2.2

Développement IOP (SEM)

En 2018, le SEM a réalisé une étude préliminaire sur l'interopérabilité et dressé une estimation des dépenses nécessaires pour mettre en oeuvre l'IOP dans son domaine de compétences. Le projet «Interopérabilité SEM» portera essentiellement sur les changements d'ordre organisationnel. De nouveaux processus fondés sur les quatre nouveaux composants centraux de l'IOP seront sans doute nécessaires. Le projet «Interopérabilité SEM» assure la coordination avec les autres projets Schengen/Dublin, les autres offices impliqués et les parties prenantes.

Le calendrier du projet est le suivant: Initialisation:

03.2019­12.2019

Conception:

01.2020­06.2021

Réalisation:

07.2021­12.2022

Déploiement:

01.2023­12.2023

À titre de prestation préalable, le SEM investira 1,4 million de francs dans ce projet en 2019.

Développement IOP / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Développement

4,5

1,2

1,3

1,5

0,5

Prestations propres

3,2

0,9

0,9

0,9

0,5 0,2

0,2

0,2

1,2

0,2

0,2

Dépenses uniques

Dépenses récurrentes Exploitation

0,6

Total

8,3

2,1

2,2

2,4

5893

Le SEM table sur des dépenses récurrentes supplémentaires de 0,2 million de francs par an pour l'exploitation de l'IOP dans son domaine de compétences. La précision des estimations est de +/­ 20 %.

3.2.3

Adaptation IOP (SEM)

Ce projet vise à mettre en oeuvre, dans le domaine de compétences du SEM, les adaptations que l'UE prévoit d'effectuer sur les composants centraux de l'IOP après leur mise en service en 2023.

Adaptation IOP en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Dépenses uniques Développement

1,6

0,8

0,8

Prestations propres

0,4

0,2

0,2

2,0

1,0

1,0

Dépenses récurrentes Exploitation Total

La planification n'étant pas encore suffisamment sûre à ce stade, ces moyens ne seront sollicités qu'avec la tranche suivante. L'estimation des coûts repose sur des valeurs empiriques tirées de projets comparables. La précision des estimations est de +/­ 30 %.

3.2.4

Développement ETIAS (SEM)

Le 12 septembre 2018, l'UE a adopté officiellement le règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS; European Travel Information and Authorization System)10. Ce règlement a été notifié à la Suisse peu de temps avant son adoption, le 7 septembre 2018, en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de cet acte, sous réserve de son approbation par le Parlement. La consultation sur ce projet s'est déroulée du 13 février au 21 mai

10

Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

5894

FF 2019

201911. Les résultats de la consultation sont actuellement dépouillés et le message est en cours de rédaction.

Le règlement ETIAS met en place un nouveau système d'autorisation de voyage comparable à l'Electronic System for Travel Authorization (ESTA) des États-Unis.

Les ressortissants d'États tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l'espace Schengen pour un court séjour devront auparavant demander en ligne une autorisation de voyage ETIAS soumise à émolument. ETIAS contribuera à renforcer la sécurité intérieure, à prévenir la migration irrégulière et à protéger la santé publique au moyen d'un contrôle largement automatisé des voyageurs qui s'inscrira dans le cadre de la procédure d'autorisation. Par ailleurs, l'évaluation préalable des risques doit permettre d'améliorer l'efficacité des contrôles à la frontière en comblant les lacunes en matière d'information et de sécurité. L'autorisation de voyage ETIAS ne garantira aucun droit d'entrée et constituera une nouvelle condition d'entrée dans l'espace Schengen pour les ressortissants d'États tiers non soumis à l'obligation de visa. Les compagnies de transport devront donc vérifier si leurs passagers disposent d'une telle autorisation au moment du départ. L'UE prévoit actuellement de mettre l'ETIAS en service à la fin de 2022 ou au début de 2023.

La mise en oeuvre du règlement ETIAS en Suisse nécessite, d'une part, le raccordement technique des systèmes nationaux au système central ETIAS de l'UE et, d'autre part, la mise en place d'une unité nationale ETIAS, qui sera notamment chargée de vérifier manuellement des demandes relevant de la compétence de la Suisse. Dans ce cadre, le SEM a réalisé une étude préliminaire en 2018 et lancé un projet en 2019. À titre de prestation préalable, le SEM investira un million de francs dans ce projet en 2019.

Le calendrier du projet est le suivant: Initialisation:

01.01.2018­31.05.2019

Conception:

30.06.2019­31.05.2021

Réalisation:

30.06.2021­28.02.2023

Déploiement:

30.03.2023­28.02.2024

Développement ETIAS en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

Développement

6,2

1,4

1,4

1,4

2,0

Prestations propres

0,8

0,2

0,2

0,2

0,2

2024

2025

0,6

0,6

0,6

0,6

Dépenses uniques

Dépenses récurrentes Exploitation

1,2

Total

8,2

11

1,6

1,6

1,6

2,2

Voir sous www.droitfederal.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFJP.

5895

En 2023, un environnement d'exploitation et de test sera mis en place pour les tests qui doivent être réalisés avec les systèmes centraux de l'UE. ETIAS est un nouveau système d'information qui entraînera au SEM, après son déploiement, des frais d'exploitation supplémentaires de 0,6 million de francs par an. La précision des estimations est de +/­ 20 %.

L'exploitation de l'unité nationale ETIAS qui devra être mise en place au SEM aura également un coût (cf. ch. 4.2).

3.2.5

Adaptation ETIAS (SEM)

Le projet «Adaptation ETIAS» vise à adapter le système national d'information en fonction des modifications qui seront apportées au système central ETIAS après sa mise en service en 2022/2023.

Adaptation ETIAS (SEM) en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Dépenses uniques Développement

1,0

0,5

0,5

Prestations propres

0,2

0,1

0,1

1,2

0,6

0,6

Dépenses récurrentes Exploitation Total

La planification n'étant pas encore suffisamment sûre à ce stade, ces moyens ne seront sollicités qu'avec la tranche suivante et la proposition relative à la mise en oeuvre du règlement ETIAS. L'estimation des coûts repose sur des valeurs empiriques tirées de projets comparables. La précision des estimations est de +/­ 30 %.

3.2.6

Développement API II (SEM)

Le système d'information national API (Advance Passenger Information, système d'information préalable sur les passagers) repose sur la directive de l'UE 2004/ 82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers12. Cette directive constitue un acte juridique fondé sur l'acquis de Schengen qui a force obligatoire pour la Suisse du fait de son association à Schengen. La Suisse met en oeuvre les dispositions de cette directive dans ses aéroports depuis le changement d'horaires des vols du 29 mars 2009.

Aujourd'hui, le SEM oblige les compagnies aériennes qui opèrent des vols à destination de la Suisse au départ de 27 aéroports situés en dehors de l'espace Schengen à transmettre les données relatives à leurs passagers. La communication de ces don12

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

5896

FF 2019

nées permet d'améliorer les contrôles aux frontières et contribue à lutter contre les entrées irrégulières dans l'espace Schengen et les passages par les zones internationales de transit des aéroports. Les données transmises sont automatiquement comparées avec les données des systèmes pertinents (système d'information central sur la migration [SYMIC]; recherches informatisées de police [RIPOL]; système d'information Schengen [SIS] et Stolen and Lost Travel Document Database [ASFSLTD]). Ainsi, les autorités de contrôle à la frontière peuvent profiter du temps de vol pour procéder à de premières clarifications sur les passagers et se préparer plus efficacement à certains vols particuliers. La Commission européenne va vraisemblablement présenter en 2020 une nouvelle mouture de la directive API qui impliquera une refonte complète du système national API. En février 2019, la Commission européenne a publié une étude de faisabilité concernant un mécanisme centralisé de routage (Centralised Routing Mechanism; CRM) pour les données API et PNR (Passenger Name Record). L'introduction d'un CRM aura des répercussions sur les formats et les normes des données sur les passagers que transmettent les compagnies aériennes et nécessitera de modifier l'interface nationale, ce qui entraînera d'importantes adaptations des systèmes. La mise en oeuvre des nouvelles exigences de l'UE exigera de développer un nouveau système national API, sur la base d'une conception entièrement repensée.

À titre de prestation préalable, le SEM investira 0,2 million de francs dans ce projet en 2019. Se fondant sur les informations dont il dispose, le SEM évalue actuellement les dépenses nécessaires comme suit:

Développement API II en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Développement

5,0

0,1

1,0

1,2

2,1

0,6

Prestations propres

1,0

0,2

0,3

0,3

0,2

0,4

0,7

0,7

0,7

1,9

3,1

1,5

0,7

Dépenses uniques

Dépenses récurrentes Exploitation

2,5

Total

8,5

0,1

1,2

Les frais d'exploitation du système actuel s'élèvent à quelque 0,4 million de francs par année. Le SEM s'attend à ce que les frais d'exploitation annuels récurrents soient multipliés par deux avec l'introduction du nouveau système, vraisemblablement en 2023, et les travaux de consolidation nécessaires. En effet, cette introduc-

5897

tion s'accompagnera d'une extension du nombre d'aéroports de départ soumis à l'obligation de communiquer et donc d'une augmentation du volume de données à traiter. La précision des estimations est de +/­ 30 %.

3.2.7

Adaptation / remplacement N-VIS (SEM)

Le projet «Adaptation N-VIS» porte sur le renouvellement/remplacement du système national de visas (système informatique ORBIS / demande de visas par internet IVIS) en service depuis janvier 2014 et utilisé pour délivrer des visas Schengen et des visas nationaux.

Le SEM, les offices cantonaux des migrations, les autorités de contrôle à la frontière et, avant tout, les représentations à l'étranger du DFAE, traitent chaque année presque 600 000 demandes de visas. La mise en oeuvre de l'initiative de l'UE sur l'interopérabilité et la révision du règlement (CE) n° 767/200813 nécessiteront de renouveler complètement tant le système d'information sur les visas C-VIS que les systèmes nationaux, à l'horizon 2021­2025. En effet, la mise en réseau va fortement augmenter la charge des systèmes. Il s'agira de mettre en oeuvre les nouvelles bases légales et d'assurer leur adaptation à de nouveaux processus de travail. La mise en oeuvre nationale concerne le SEM, le DFAE, les autorités de contrôle à la frontière, les offices cantonaux des migrations et le Service de renseignement de la Confédération.

Le lancement des travaux à venir est prévu pour 2021.

Les coûts ci-après sont prévus pour le remplacement du système national sur les visas N-VIS (ORBIS/IVIS): Adaptation N-VIS en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

13,8

0,9

1,6

3,8

3,8

3,7

2,6

0,2

0,3

0.7

0.7

0.7

2,1

2,1

2,8

2,8

4,0

6,6

7,3

7,2

Dépenses uniques Développement Prestations propres Dépenses récurrentes Exploitation Total

9,8 26,2

1,1

Ces dernières années, les frais d'exploitation annuels se montaient à environ 1,5 million de francs. Le SEM pourra prendre en charge jusqu'en 2021 les frais liés à l'exploitation et à la maintenance du système actuellement utilisé pour les visas. À 13

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

5898

FF 2019

partir de 2022, le SEM s'attend à des frais d'exploitation récurrents supplémentaires du fait de la complexité croissante résultant de la mise en réseau et de la charge des systèmes. La précision des estimations est de +/­ 30 %.

3.2.8

Adaptation Eurodac (SEM)

La banque de données sur les empreintes digitales Eurodac (European Dactyloscopy) joue un rôle de soutien dans la procédure Dublin. Elle permet d'attribuer les requérants d'asile à l'État membre de Dublin compétent pour le traitement de leur demande et pour l'exécution de leur renvoi éventuel. La réforme du système d'asile européen s'accompagne actuellement de travaux en vue d'un nouveau règlement Eurodac, dans lequel il est prévu d'étendre les objectifs du système. Parmi ces nouveaux objectifs figure le suivi de la migration irrégulière, y compris de la migration secondaire. Les modifications du règlement de l'UE14 concernent la saisie, la vérification et la sauvegarde des données biométriques des personnes en situation irrégulière. La date d'adoption du nouveau règlement de l'UE n'est pas encore connue car il s'agit d'une décision politique qui requiert un remaniement de toutes les bases légales du Régime d'asile européen commun. Selon les dernières prévisions, l'adoption devrait avoir lieu en 2020/2021 et la mise en oeuvre entre 2021 et 2023. Il s'agira ensuite de mettre en oeuvre les modifications des bases légales dans le système Eurodac national. Le règlement de l'UE prévoit six mois pour mettre au point les spécifications techniques, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de lancer un projet pour l'instant. Dans l'intervalle, seules quelques questions préliminaires d'ordre organisationnel seront discutées avec les partenaires cantonaux et nationaux.

Adaptation Eurodac en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Dépenses uniques Développement

2,4

0,6

0,6

0,6

0,6

Prestations propres

0,8

0,2

0,2

0,2

0,2

Exploitation

4,4

1,1

1,1

1,1

1,1

Total

7,6

1,9

1,9

1,9

1,9

Dépenses récurrentes

14

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), JO L 180 du 29.6.2013, p. 1.

5899

La planification n'étant pas encore suffisamment sûre à ce stade, ces moyens ne seront sollicités qu'avec la deuxième tranche du crédit d'engagement. La précision des estimations est de +/­ 30 %.

À partir de 2022, le SEM s'attend à des frais récurrents supplémentaires de 1,1 million de francs par année pour l'exploitation d'Eurodac.

3.2.9

Adaptation EES (SEM)

Le système d'information EES (Entry / Exit System, système d'entrée / de sortie) fait partie de l'initiative de l'UE «Smart Borders». Ce système sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d'États tiers et permet de calculer automatiquement la durée de séjour au sein de l'espace Schengen. Il doit permettre de déceler plus facilement les cas de migration irrégulière et d'identifier plus sûrement les personnes voyageant sans papiers lors de contrôles à l'intérieur de l'espace Schengen, notamment au moyen d'identifiants biométriques. La création de l'EES découle des règlements (UE) 2017/222615 et (UE) 2017/222516, qui ont été notifiés à la Suisse le 17 janvier 2018 en tant que développements de l'acquis de Schengen et que le Conseil fédéral a décidé de reprendre le 14 février 2018, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 21 novembre 2018. Le Parlement a approuvé l'arrêté fédéral concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES), ainsi que les modifications légales nécessaires en vote final le 21 juin 201917. La mise en service de l'EES par l'UE est actuellement prévue pour le début de 2022. Les coûts de développement du système national EES seront couverts par le crédit d'engagement (CE III, cf. ch. 1.1.2) La mise en exploitation des projets ETIAS et Interopérabilité (IOP) de l'UE étant prévue pour plus tard, il est nécessaire de modifier les composants nationaux de l'EES (modification de la spécification de l'interface EES). Ces modifications seront mises en oeuvre dans le cadre du projet «Adaptation EES» du SEM. Outre ETIAS et IOP, le projet «Adaptation N-VIS» (cf. ch. 3.2.7) exercera une influence sur l'ampleur du projet «Adaptation EES».

Adaptation EES en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Dépenses uniques Développement

7,2

1,8

1,8

1,8

1,8

Prestations propres

0,8

0,2

0,2

0,2

0,2

15

16

17

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.

Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.

FF 2019 4397

5900

FF 2019

Adaptation EES en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

8,4

2,1

2,1

2,1

2,1

16,4

4,1

4,1

4,1

4,1

Dépenses récurrentes Exploitation Total

L'EES implique la mise en service d'un nouveau système d'information en 2022. Le SEM table sur des frais d'exploitation supplémentaires récurrents de 2,1 millions de francs par an à partir de cette date. La précision des estimations est de +/­ 30 %.

3.2.10

Interopérabilité (fedpol)

Le 20 mai 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté les règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (cf.

ch. 3.2.1). Dans le cadre du projet «Interopérabilité fedpol», la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) sera raccordée aux nouveaux composants d'interopérabilité centraux de l'UE. Cela concerne au premier plan le raccordement au CIR (répertoire commun de données d'identité), au MID (détecteur d'identités multiples) et à l'ESP (portail de recherche européen) de l'UE. Les extensions impliquent des adaptations dans les systèmes d'information nationaux en amont du N-SIS, comme le RIPOL et le SYMIC. Il est par ailleurs prévu de mettre sur pied une nouvelle plateforme nationale de recherche qui permettra d'uniformiser la présentation des recherches et des résultats du SIS pour les autorités de tous les échelons étatiques qui y ont accès.

Phases prévues du projet: Initialisation:

07.2019­02.2020

Conception:

03.2020­06.2021

Réalisation:

07.2021­10.2022

Introduction:

11.2022­12.2023

En 2019, fedpol investira 0,8 million de francs dans le projet à titre de prestation préalable.

Interopérabilité en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Développement

8,5

2,3

2,5

1,0

1,1

0,8

0,8

Prestations propres

2,8

0,6

0,6

0,4

0,4

0,4

0,4

Dépenses uniques

Dépenses récurrentes Exploitation 5901

Interopérabilité en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total

11,3

2,9

3,1

1,4

1,5

1,2

1,2

La mise en oeuvre des développements notifiés par l'UE concernant l'interopérabilité se fera, selon la planification de l'UE, par étapes de 2020 à 2023. De nouveaux développements sont par ailleurs prévus à partir de 2023, notamment dans le domaine de la biométrie, et plusieurs composants du N-SIS devront être remplacés.

Il n'y aura pas de frais d'exploitation supplémentaires pour cette période, car les adaptations concernent des applications déjà en exploitation. La précision des estimations est de +/­ 20 %.

3.2.11

Adaptation SIS II (fedpol)

Le 19 novembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté trois règlements dans le cadre de l'adaptation des bases légales relatives au Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Ces trois règlements portent sur l'utilisation du SIS II dans la gestion des frontières (règlement (UE) 2018/1861, dit règlement «Frontière»18), la coopération policière et judiciaire en matière pénale (règlement (UE) 2018/1862, dit règlement «Police»19) et le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (règlement (UE) 2018/1860, dit règlement «Retour»20). Ils ont été notifiés à la Suisse le 19 novembre 2018. En date du 20 décembre 2018, le Conseil fédéral a notifié à l'UE la reprise de ces règlements sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. Le message y afférent sera transmis à l'Assemblée fédérale le 27 novembre 2019. Le développement du SIS II sur la base de ces nouveaux règlements sera mené parallèlement au projet d'interopérabilité (cf. ch. 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.10).

Le projet «Adaptation SIS II» a pour objet la reprise, dans la partie suisse du SIS ainsi que dans les systèmes en amont comme le RIPOL ou le SYMIC, des adaptations et des extensions décidées par l'UE concernant le Système d'information Schengen central (révision du SIS II).

Phases prévues du projet: Initialisation:

18

19

20

01.2019­09.2019

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 312 du 7.12.2018, p. 13.

5902

FF 2019

Conception:

09.2019­06.2020

Réalisation:

07.2020­04.2021

Introduction:

05.2021­12.2021

En 2019, fedpol investira 1,9 million de francs dans le projet à titre de prestation préalable.

Adaptation SIS II en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

11.0

1.2

1.5

1.4

1.3

3.4

2.2

6.7

1.1

1.1

1.1

1.1

1.1

1.2

17.7

2.3

2.6

2.5

2.4

4.5

3.4

Dépenses uniques Développement Prestations propres Dépenses récurrentes Exploitation Total

La mise en oeuvre des développements notifiés par l'UE concernant le SIS II se fera, selon la planification de l'UE, par étapes de 2020 à 2023. De nouveaux développements sont par ailleurs prévus à partir de 2023, notamment dans le domaine de la biométrie.

Les adaptations prévues du SIS II toucheront surtout les systèmes qui sont déjà en service à fedpol. Les coûts d'exploitation actuels s'élèvent à 2,3 millions de francs par an. La précision des estimations est de +/­ 20 %.

3.2.12

Conduite du programme et prestations centralisées

Un programme central sera mis en place pour les années 2020 à 2025 au Secrétariat général du DFJP (SG DFJP) pour le pilotage et la conduite du développement de Schengen et Dublin (programme Développement Schengen/Dublin). Le SG DFJP assurera à travers ce programme la coordination des activités de mise en oeuvre sur le plan informatique au SEM et à fedpol, ainsi qu'avec le fournisseur de prestations informatiques du département, le CSI-DFJP. Tant le programme que les différents projets seront mis en oeuvre selon la méthode de gestion de projets HERMES.

Compte tenu du coût du programme ­ plus de 30 millions de francs ­ et de son importance stratégique, le Conseil fédéral a décidé en avril 2019 que le programme Développement Schengen/Dublin sera mené comme un projet informatique clé. Cela signifie que le Contrôle fédéral des finances (CDF) effectuera des audits périodiques et que le programme figurera dans le rapport semestriel établi à l'intention de la Délégation des finances (DélFin) et des commissions de gestion (CdG). Le programme englobe les tâches principales suivantes: ­

respect des prescriptions relatives aux projets clés;

5903

­

respect des prescriptions informatiques du Conseil fédéral et de l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC);

­

gestion financière à l'échelon du programme;

­

gestion des besoins et des ressources;

­

gestion du plan directeur;

­

contrôle de gestion informatique à l'échelon du programme;

­

rédaction de rapports sur l'avancement des travaux pour le contrôle de gestion relatif aux projets clés;

­

partage d'informations et coordination avec les autres départements concernés;

­

réponse aux questions du Parlement;

­

coordination des achats;

­

coordination, au besoin, avec l'UE.

Estimation des coûts pour la conduite du programme et les prestations centralisées: Conduite du programme / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Prestations de tiers

12,5

2,6

2,5

2,2

2,0

1,6

1,6

Prestations propres

3,7

0,7

0,7

0,7

0,6

0,5

0,5

16,2

3,3

3,2

2,9

2,6

2,1

2,1

Dépenses uniques

Dépenses récurrentes Exploitation Total

Les coûts englobent également les charges pour l'acquisition centralisée de prestations de spécialistes externes pour la mise en oeuvre de projets dans les offices. Un montant de 12,5 millions de francs sera affecté, pendant la durée du projet, au financement d'effectifs spécialisés externes qui seront à la disposition des offices pour des activités centrales: direction de projet, architecture des solutions, tests, analyse de l'activité ou encore gestion des risques et de la qualité. La précision des estimations est de +/­ 15 %.

5904

FF 2019

3.2.13

Administration fédérale des douanes (AFD)

Pour mettre en oeuvre les adaptations informatiques des systèmes Schengen et Dublin, il faut également tenir compte des exigences de l'AFD à l'égard de toutes les applications du SEM et de fedpol mentionnées précédemment. Pour l'AFD, le développement de Schengen et de Dublin nécessitera sans doute aussi des adaptations importantes de ses processus et de certaines de ses propres applications informatiques, ainsi que des mesures de formation de ses collaborateurs. Les spécifications détaillées n'étant toutefois pas encore disponibles, il est difficile de quantifier ces exigences. Une estimation ferme des dépenses est dès lors impossible. En l'état actuel des connaissances, l'AFD table sur des besoins financiers équivalent à au moins 15 % des coûts cumulés du SEM et de fedpol, respectivement de 41,5 millions et de 19,3 millions de francs, au titre de la mise en oeuvre des développements de l'acquis de Schengen et Dublin. Compte tenu de l'ampleur des tâches de coordination requises, les coûts du programme sont également pris en compte.

AFD / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Adaptation des applications du SEM (AFD)

6,2

0,4

0,7

1,2

1,6

1,2

1,1

Adaptation des applications de fedpol (AFD)

2,9

0,5

0,6

0,4

0,4

0,6

0,4

9,1

0,9

1,3

1,6

2,0

1,8

1,5

Dépenses uniques

Prestations propres Dépenses récurrentes Exploitation Total

Eu égard aux interdépendances entre les diverses applications, l'AFD s'est fondée pour ses estimations sur des considérations financières et des aspects touchant à la coordination. La réalisation technique de ces projets est du ressort de l'AFD, qui est représentée dans les organismes du programme Développement Schengen/Dublin afin de permettre une coordination directe.

5905

3.2.14

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

La mise en oeuvre du programme aura aussi des incidences sur certaines applications du DFAE: le développement du nouveau système d'information sur les visas (VIS) notamment nécessitera des adaptations et entraînera des coûts pour le DFAE, qui est tout à la fois un des principaux utilisateurs du VIS et l'autorité chargée d'exploiter l'infrastructure décentralisée utilisée pour la saisie des données nécessaires à l'établissement de visas. Il s'agit plus particulièrement de répondre à des besoins accrus en matière d'infrastructure et de faire face aux exigences croissantes concernant le partage et le traitement des données. Les bases légales et les spécifications correspondantes n'étant pas encore disponibles, les coûts y afférents sont difficilement quantifiables. Se fondant sur les expériences faites lors de la mise en oeuvre de précédentes adaptations en lien avec Schengen et Dublin, le DFAE chiffre les coûts à 15 % de ceux du SEM pour le développement du VIS II. Le DFAE sera aussi associé au développement d'applications destinées au réseau externe de la Suisse (phases de test et d'intégration comprises).

DFAE / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Dépenses uniques Développement VIS

2,1

0,1

0,2

0,6

0,6

0,6

Développement autres applications

0,9

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

0,6

0,6

0,6

0,6

1,0

1,4

1,4

1,4

Prestations propres Dépenses récurrentes Exploitation

2,4

Total

5,4

0,2

Eu égard aux interdépendances entre les diverses applications, le DFAE s'est fondé pour ses estimations sur des considérations financières et des aspects touchant à la coordination. La réalisation technique de ces projets est du ressort du DFAE, qui prévoit aussi des coûts annuels récurrents pour l'exploitation de l'infrastructure supplémentaire relevant de sa responsabilité. Le DFAE est représenté dans les organismes du programme Développement Schengen/Dublin afin de permettre une coordination directe.

5906

FF 2019

3.3

Motivation de la proposition

Le Conseil fédéral propose, par le présent message, un crédit d'engagement à hauteur de 98,7 millions de francs, de manière à garantir la mise en oeuvre des développements de l'acquis de Schengen et Dublin. Rappel des principaux arguments à l'appui de la proposition: ­

En signant les accords d'association à Schengen et Dublin, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis dans les délais prescrits.

­

Le DFJP contracte des engagements sur plusieurs années pour mettre en oeuvre les projets requis, d'où la nécessité de constituer un nouveau crédit d'engagement au sens de l'art. 21, al. 1, LFC21.

­

L'adaptation en temps utile de tous les systèmes et processus opérationnels nationaux contribue à renforcer la sécurité intérieure de la Suisse.

­

Le développement de l'acquis de Schengen et Dublin améliore le contrôle des frontières extérieures et renforce la coopération des autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migrations.

4

Conséquences

4.1

Conséquences financières

4.1.1

Coûts globaux

Pour la mise en oeuvre, durant la période 2020 à 2025, des projets compris dans le programme Développement Schengen/Dublin, les coûts globaux uniques ci-après sont prévus dans le domaine informatique. La précision de l'estimation est de +/­ 20 %.

Désignation / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

SEM (coûts) Développement IOP Adaptation IOP Développement ETIAS Adaptation ETIAS Développement API II Adaptation N-VIS Adaptation Eurodac Adaptation EES

4,5 1,6 6,2 1,0 5,0 13,8 2,4 7,2

1,2

1,3

1,5

0,5

1,4

1,4

1,4

2,0

0,1

1,0 0,9

1,2 1,6 0,6 1,8

2,1 3,8 0,6 1,8

21

2024

2025

0,8

0,8

0,5 0,6 3,8 0,6 1,8

0,5 3,7 0,6 1,8

RS 611.0

5907

Désignation / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

fedpol (coûts) Interopérabilité Adaptation SIS II Conduite du programme (coûts) Réserve

8,5 11,0 12,5 12,9

2,3 1,2 2,6 1,5

2,5 1,5 2,5 1,9

1,0 1,4 2,2 2,2

1,1 1,3 2,0 2,7

0,8 3,4 1,6 2,5

0,8 2,2 1,6 2,1

AFD (coûts) Applications SEM Applications fedpol

6,2 2.9

0,4 0,5

0,7 0,6

1,2 0,4

1,6 0,4

1,2 0,6

1,1 0,4

DFAE (coûts) Applications SEM

3,0

0,2

0,4

0,8

0,8

0,8

14,5

16,9

20,7

19,0

16,4

0,2

0,2

0,1 0,2 0,7 0,2 0,2

0,1

0,4 1,1

0,4 1,2

0,5

0,5

Total du crédit d'engagement

98,7

11,2

SEM (prestations propres sous forme de ressources en personnel) Développement IOP 3,2 0,9 0,9 0,9 Adaptation IOP 0,4 Développement ETIAS 0,8 0,2 0,2 0,2 Adaptation ETIAS 0,2 Développement API II 1,0 0,2 0,3 Adaptation N-VIS 2,6 0,2 0,3 Adaptation Eurodac 0,8 0,2 Adaptation EES 0,8 0,2

0,5 0,2 0,3 0,7 0,2 0,2

fedpol (prestations propres sous forme de ressources en personnel) Interopérabilité 2,8 0,6 0,6 0,4 0,4 Adaptation SIS II 6,7 1,1 1,1 1,1 1,1 Conduite du programme (prestations propres) 3,7 0,7 0,7 0,7 0,6 Total prestations propres (sous forme de ressources en personnel) Coûts globaux

0,7 0,2 0,2

23,0

3,5

3,9

4,3

4,2

3,6

3,5

121,7

14,7

18,4

21,2

24,9

22,6

19,9

Cette vue d'ensemble des coûts globaux indique aussi les projets pour lesquels de grandes incertitudes subsistent au niveau de la planification (adaptation ETIAS SEM, adaptation IOP SEM, adaptation Eurodac SEM et adaptation EES SEM).

La réserve du programme se fonde sur des valeurs empiriques établies sur plusieurs années (Schengen/Dublin I et II) et s'élève à 15 % de la totalité des coûts avec incidences financières de tous les projets, conduite du programme comprise. Sur les dix projets que compte le programme, quatre seront en phase de conception en 2019/2020, les six autres n'en étant qu'à l'étape de l'initialisation. La réserve doit 5908

FF 2019

permettre de couvrir les coûts qui pourraient résulter de l'imprécision des estimations effectuées à un stade précoce. Par ailleurs, comme l'ont montré les précédents programmes concernant Schengen/Dublin, les planifications de l'UE concernant des projets informatiques sont sujettes à de très fréquentes évolutions et il n'est pas rare que la mise en service d'applications centrales doive être reportée. Enfin, la constitution d'une réserve est indiquée en raison de la longue durée du programme. Les progrès technologiques dans le secteur informatique sont difficilement prévisibles et peuvent générer des surcoûts.

4.1.2

Coûts d'exploitation

La mise en oeuvre de ces projets informatiques aura des incidences sur les coûts d'exploitation, c'est-à-dire les charges générées par les activités techniques nécessaires au fonctionnement des applications. Si ces coûts ne relèvent pas du présent crédit d'engagement, une estimation sommaire de leur montant ­ dans la mesure où les données disponibles le permettent ­ est tout de même indiquée de manière à donner une vue d'ensemble complète des conséquences en termes de finances et de personnel. Les coûts d'exploitation des applications en lien avec l'acquis de Schengen et Dublin s'élèvent actuellement à 4,5 millions de francs par an (API 0,3 million, VIS 1,5 million, Eurodac 0,4 million, SIS 2,3 millions).

Ces coûts d'exploitation vont augmenter avec les systèmes d'information nouveaux ou adaptés, de sorte qu'à l'issue du programme, ils devraient être plus élevés de 8,1 millions par an. L'estimation des coûts d'exploitation des applications en lien avec l'acquis de Schengen et Dublin à partir de 2020 est rendue difficile par les importantes incertitudes de la planification. En particulier le calendrier de l'UE concernant la mise en service des nouveaux systèmes centraux peut encore évoluer.

À cela s'ajoute que les coûts de l'exploitant des systèmes d'information nationaux se fondent uniquement sur des hypothèses. La précision de l'estimation est de +/­20 %.

Exploitation / en millions de francs

Total

IOP (SEM)

0,60

2020

2021

2022

2023

2024

2025

0,2

0,2

0,2

ETIAS (SEM)

1,2

0,6

0,6

API (SEM)

2,5

0,4

0,7

0,7

0,7

VIS (SEM)

9,8

2,1

2,1

2,8

2,8

Eurodac (SEM)

4,4

1,1

1,1

1,1

1,1

EES (SEM)

8,4

2,1

2,1

2,1

2,1

Exploitation (DFAE)

2,4

0,6

0,6

0,6

0,6

29,3

6,3

6,8

8,1

8,1

Coûts d'exploitation supplémentaires à partir de la mise en service

5909

La Suisse recevra pour l'exploitation d'ETIAS une part encore non arrêtée du revenu des émoluments.

4.1.3

Division en tranches du crédit d'engagement

Le Conseil fédéral propose par le présent message un crédit d'engagement (CE) de 98,7 millions de francs et la libération de la première tranche d'un montant de 42,6 millions de francs pour la mise en oeuvre de la première étape. Cette première tranche couvrira les coûts des années 2020 à 2022 principalement des projets suivants: ­

Développement IOP (SEM) Exécution des phases de conception et de réalisation

­

Développement ETIAS (SEM) Conclusion de la phase de conception et exécution de la phase de réalisation

­

Interopérabilité (fedpol) Exécution des phases de conception et de réalisation

­

Adaptation SIS II (fedpol) Phases de conception, réalisation et introduction

­

Développement API II (SEM); adaptation N-VIS (SEM); adaptation Eurodac (SEM); adaptation EES (SEM) Clarifications et travaux préalables, première activités de la phase d'initialisation

Cette planification, coordonnée avec le plan directeur de l'UE, garantit que les travaux de réalisation des projets ETIAS, interopérabilité SEM et fedpol et adaptation SIS II pourront être menés à bien dans le cadre du programme Développement Schengen/Dublin. Sont également compris les travaux que le DFAE et l'AFD auront à effectuer dans le cadre de ces projets.

La deuxième tranche, de 56,1 millions de francs, couvrira principalement les coûts d'introduction et d'adaptation des projets énumérés ci-dessous, ainsi que les coûts encourus par le DFAE et l'AFD dans ce cadre: ­

Développement IOP (SEM) Exécution de la phase d'introduction

­

Développement ETIAS (SEM) Conclusion de la réalisation et exécution de la phase d'introduction

­

Interopérabilité (fedpol) Exécution de la phase d'introduction

­

Adaptation SIS II (fedpol) Conclusion de la phase d'introduction et consolidation du système d'information, adaptation d'applications en amont

­

Développement API II (SEM), adaptation N-VIS (SEM), adaptation Eurodac (SEM), adaptation EES (SEM)

Ces projets devraient avoir atteint à partir de 2023 un degré de concrétisation permettant leur réalisation.

5910

FF 2019

Le Conseil fédéral libérera la deuxième tranche du crédit d'engagement au moment opportun compte tenu de l'avancement du programme; il propose au Parlement de lui déléguer cette compétence.

Tranches / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

Tranche 1 (conception et réalisation)

42,6

11,2

14,5

16,9

Tranche 2 (introduction et adaptations)

56,1

Crédit d'engagement total

98,7

4.1.4

11,2

14,5

16,9

2023

2024

2025

20,7

19,0

16,4

20,7

19,0

16,4

Financement

La mise en oeuvre des développements de Schengen et Dublin décrits dans le présent message entraînera des coûts globaux uniques de 121,7 millions de francs pendant la période 2020 à 2025 (cf. ch. 4.1.1). Des prestations propres seront fournies sous forme de ressources en personnel pour un montant de 23,0 millions.

Le DFJP apportera une contribution supplémentaire sous forme de biens et services propres pour un montant de 13,7 millions.

Désignation / en millions de francs

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Coûts globaux (TIC + personnel)

121,7

14,7

18,4

21,2

24,9

22,6

19,9

./. prestations propres (personnel)

­23,0

­3,5

­3,9

­4,3

­4,2

­3,6

­3,5

./. moyens propres DFJP

­13,7

­3,4

­2,8

­2,8

­2,9

­0,9

­0,9

Besoin de financement

85,0

7,7

11,7

14,2

17,7

18,2

15,5

Pour les années 2020 à 2022, le Conseil fédéral a attribué au projet 33,5 millions de francs pour la première tranche. Les moyens restent cependant auprès de l'UPIC jusqu'à ce que le Parlement vote la libération de la première tranche.

4.1.5

Contributions en provenance de l'UE, en particulier du Fonds européen pour la sécurité intérieure

Des contributions du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ISF-Frontières) peuvent être obtenus pour la mise en oeuvre des projets du programme Développement Schengen/Dublin. Associée à Schengen 5911

et à Dublin, la Suisse participe à l'instrument de financement ISF-Frontières. Créé pour la période 2014 à 2020, ce fonds permet de soutenir les États Schengen en versant des contributions destinées à participer au financement de mesures touchant à la gestion des frontières et à la politique en matière de visas. Le remboursement des dépenses jugées éligibles dans le cadre du cofinancement est demandé à l'UE a posteriori. Les dotations allouées sont ensuite versées dans la caisse générale de la Confédération. Le SEM est responsable de la mise en oeuvre du fonds en Suisse.

La Commission prévoit déjà un nouvel outil pour succéder à l'ISF-Frontières pendant la période 2021 à 2027. Tenant compte des développements engagés des systèmes informatiques, l'«instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas» sera vraisemblablement doté d'une enveloppe financière supérieure à celle du fonds actuel. Le montant exact n'est toutefois pas encore connu. Les dotations serviront là aussi à promouvoir diverses mesures pour contribuer à une gestion intégrée des frontières à la fois forte et efficace. Les bases légales de ce futur instrument seront aussi des développements de l'acquis de Schengen.

ETIAS Pour la mise en place du système ETIAS, la Suisse recevra 3,5 millions d'euros du Fonds européen pour la sécurité intérieure.

EES Pour la mise en place du système EES, la Suisse a reçu une contribution du Fonds européen pour la sécurité intérieure. Elle a perçu en 2018 des fonds affectés d'un montant de 6,4 millions d'euros.

4.1.6

Résumé

­

Les développements de Schengen et Dublin décrits dans la présente proposition entraîneront des coûts uniques d'un montant total de 121,7 millions de francs entre 2020 et 2025.

­

Le DFJP fournira des prestations propres sous forme de ressources en personnel pour un montant de 23,0 millions de francs.

­

Un crédit d'engagement de 98,7 millions de francs est demandé par le présent message aux fins du développement de l'acquis de Schengen et de Dublin.

­

Un crédit d'engagement est constitué de la somme des investissements, déduction faite des prestations propres sous la forme de ressources en personnel.

­

Le crédit d'engagement de 98,7 millions de francs est libéré en deux tranches.

­

Il est proposé au Parlement de libérer la première tranche (conception et réalisation) pour les années 2020 à 2022, d'un montant de 42,6 millions de francs, lors de l'approbation du crédit d'engagement.

­

Le Conseil fédéral libère la deuxième tranche de 56,1 millions pour les années 2023 à 2025 sitôt les conditions remplies.

5912

FF 2019

4.2

Conséquences sur l'état du personnel

Des ressources en personnel sont nécessaires pour les différentes phases et pour l'exécution du programme Développement Schengen/Dublin: Ressources en personnel

Total

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Jours-personnes internes

28 900 4 400 4 900 5 400 5 300 4 500 4 400

Jours-personnes externes

8 900 1 900 1 800 1 600 1 400 1 100 1 100

Total des jours-personnes

37 800 6 300 6 700 7 000 6 700 5 600 5 500

Les ressources en personnel nécessaires pour l'exploitation n'ont pas encore pu être établies. Une estimation est impossible à l'heure actuelle compte tenu des incertitudes concernant la réalisation des différents projets. Une étude concernant le projet ETIAS a néanmoins déjà été présentée en novembre 2018, selon laquelle l'unité nationale ETIAS qui sera mise en place au SEM nécessiterait environ douze postes à plein temps.

Il s'agira aussi d'adapter les structures organisationnelles et les processus opérationnels ou d'en définir de nouveaux. Les ressources en personnel supplémentaires nécessaires à cette fin devront être disponibles au plus tôt lors de la mise en service des premières applications, c'est-à-dire pas avant 2021.

Il n'est donc pas encore possible, au moment de la rédaction du présent message, de donner des indications fiables sur l'ampleur des conséquences sur le personnel de tous les développements de Schengen/Dublin annoncés. Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, elles seront demandées au Parlement via les budgets avec plan intégré des tâches et des finances.

4.3

Conséquences pour les cantons

Tant les nouvelles applications EES et ETIAS que l'adaptation du SIS II auront des répercussions importantes sur le travail des cantons. Les possibilités qu'offrira ce dernier outil en termes d'interopérabilité va modifier les processus de travail des polices cantonales. De nombreux processus devront également être adaptés concernant le contrôle des frontières, plus particulièrement dans les aéroports, qui constituent des frontières extérieures de l'espace Schengen. C'est pourquoi les cantons seront d'emblée intégrés dans l'organisation du programme et consultés sur les aspects spécifiques des projets.

Le financement des projets de mise en oeuvre au niveau cantonal est du ressort des cantons, qui peuvent aussi bénéficier en principe d'un remboursement du Fonds pour la sécurité intérieure (ISF-Frontières) ou de l'instrument qui lui succèdera.

5913

4.4

Conséquences pour l'économie

Les adaptations prévues des systèmes informatiques relèvent des développements que la Suisse s'est engagée à reprendre dans les délais prévus et qui lui assurent des avantages notamment en matière de franchissement facilité des frontières, comme le montre le rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018 en exécution du postulat 15.3896 du groupe socialiste «Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen»22.

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité et légalité

Ce projet se fonde sur les compétences générales de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir sa mission.

La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver le crédit d'engagement sollicité découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)23.

5.2

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse est tenue, depuis l'entrée en vigueur des accords d'association à Schengen et Dublin à la fin de 2008, de reprendre et de mettre en oeuvre les développements de l'acquis de Schengen et Dublin. Le crédit d'engagement sollicité par le présent message est nécessaire pour concrétiser les développements que la Suisse doit reprendre.

5.3

Forme de l'acte à adopter

Conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement24, l'acte à adopter revêt la forme de l'arrêté fédéral simple (qui n'est pas sujet au référendum).

5.4

Frein aux dépenses

Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'art. 1 de l'arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses, car il entraîne des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Le crédit d'engagement de 98,7 millions doit donc être adopté par les Chambres fédérales à la majorité des membres de chaque conseil.

22 23 24

Disponible sous www.parlement.ch > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire RS 101 RS 171.10

5914

FF 2019

5.5

Protection des données

Une partie des données qui figurent dans les systèmes d'information nationaux et centraux sont des données personnelles sensibles. La protection et la sécurité des données revêtent donc une importance prioritaire. La directive de l'UE relative à la protection des données, qui fait partie de l'acquis de Schengen, vise à assurer la protection des données dans le cadre du partages d'informations au titre de Schengen. Le Parlement a approuvé cette directive en septembre 201825, et elle est entrée en vigueur en mars 2019. Les systèmes d'information sont exploités par le fournisseur interne de prestations informatiques du DFJP (CSI-DFJP), qui possède l'infrastructure et les processus appropriés pour traiter des données personnelles sensibles conformément aux règles de la protection des données.

25

FF 2018 6049

5915

5916