Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile concernant le canton de Berne (BE); centre fédéral pour requérants d'asile de Kappelen du 1er mai 2019

Se fondant sur la demande du 26 juillet 2018 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a approuvé, sous certaines charges, la construction nouvelle complémentaire et des mesures d'assainissement pour 270 lits à la Grenzstrasse 11­21 dans la commune de Kappelen (BE).

Notification La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours, elle peut être consultée sur internet à l'adresse www.ejpd.admin.ch > Actualités > Informations; il est possble d'obtenir une copie auprès du Secrétariat général DFJP, 3003 Berne.

Voies de droit La décision du DFJP peut, dans les 30 jours suivant sa notification, faire l'objet d'un recours écrit et dûment motivé devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 95l LAsi1).

7 mai 2019

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Département fédéral de justice et police

Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31)

3162

2019-1291