Délai référendaire: 9 avril 2020
Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches du 20 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20191, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code des obligations2 Art. 329, titre marginal VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse, congé de maternité et congé de prise en charge 1. Congés hebdomadaire et usuels
Art. 329b, al. 3 3
L'employeur ne peut pas non plus réduire la durée des vacances si: a.
1 2
une travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus;
FF 2019 3941 RS 220
2019-0857
8195
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
b.
une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art.
329f, ou
c.
un travailleur a bénéficié d'un congé de prise en charge au sens de l'art. 329h.
Art. 329g 5. Congé pour la prise en charge de proches
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Art. 329h
6. Congé pour la 1 Si le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens prise en charge des art. 16i à 16m LAPG3 parce que son enfant est gravement atteint d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un dans sa santé en congé de prise en charge de quatorze semaines au plus.
raison d'une maladie ou d'un 2 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de accident
18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.
Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente.
3
4
Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées.
L'employeur est informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement.
5
Art. 336c, al. 1, let. cbis 1
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: cbis. tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329h, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
Art. 362, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et nouveaux membres de l'énumération Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: 1
art. 329g 3
RS 834.1
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(congé pour la prise en charge de proches)
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
art. 329h
FF 2019
(congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident)
2. Loi du 13 mars 1964 sur le travail4 Art. 36, al. 3 et 4 L'employeur doit, sur présentation d'un certificat médical, accorder aux travailleurs un congé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas.
3
En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dépasser dix jours par an.
4
3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants5 Art. 29septies, al. 1 Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire si l'assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.
1
4. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité6 Art. 42bis, al. 4 Les mineurs n'ont droit à l'allocation pour impotent que pour les jours qu'ils ne passent pas dans un home. En dérogation à l'art. 67, al. 2, LPGA, les mineurs qui séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l'assurance sociale ont également droit à une allocation pour impotent passé le délai d'un mois civil entier, pour autant que l'établissement hospitalier atteste tous les 30 jours que la présence 4
4 5 6
RS 822.11 RS 831.10 RS 831.20
8197
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
régulière des parents ou de l'un des parents dans l'établissement en question est indispensable et effective.
5. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 7 Art. 10, al. 1ter Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour: 1ter
a.
les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
b.
les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019 Les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC) se verront appliquer les dispositions inscrites à l'art. 10, al. 1ter, à la fin de la période de trois ans prévue dans les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019.
6. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité8 Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «du code des obligations» est remplacé par «CO».
Art. 8, al. 3, 1re phrase Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a du code des obligations (CO)9, du congé de maternité au sens de l'art. 329f CO ou du congé de prise en charge au sens de l'art. 329h CO. ...
3
7 8 9
RS 831.30; FF 2019 2569 RS 831.40 RS 220
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Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents10 Art. 16, al. 3 L'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée s'il existe un droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité ou à une allocation de maternité ou de prise en charge selon la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain11.
3
8. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain12 Titre Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) Préambule vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 116, al. 3 et 4, 117, al. 1, 122 et 123 de la Constitution (Cst.)13, Art. 16g, al. 1, let. f 1
L'allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières: f.
du régime des allocations au sens des art. 16i à 16m si elle concerne le même enfant.
Titre précédant l'art. 16i
IIIb. L'allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident Art. 16i
Ayants droit
Ont droit à l'allocation les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident qui: 1
10 11 12 13
RS 832.20 RS 834.1 RS 834.1 RS 101
8199
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
a.
interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l'enfant, et qui
b.
au moment de l'interruption de leur activité lucrative: 1. sont salariés au sens de l'art. 10 LPGA14, 2. exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou 3. travaillent dans l'entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.
2
Chaque cas de maladie ou d'accident ne donne droit qu'à une allocation.
3
Le Conseil fédéral règle: a.
le droit des parents nourriciers à l'allocation;
b.
les conditions du droit à l'allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. b.
Art. 16j
Enfant gravement atteint dans sa santé
L'enfant est réputé gravement atteint dans sa santé: a.
s'il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
b.
si l'évolution ou l'issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu'il faut s'attendre à ce qu'il conduise à une atteinte durable ou croissante à l'état de santé ou au décès;
c.
si l'enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d'un des parents, et
d.
si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de l'enfant.
Art. 16k 1
Délai-cadre, début et fin du droit à l'allocation
L'allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.
Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.
2
3
Le droit à l'allocation naît lorsque les conditions prévues à l'art. 16i sont remplies.
4
Il s'éteint: a.
au terme du délai-cadre, ou
b.
après perception du nombre maximal d'indemnités journalières.
Il s'éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s'éteint pas prématurément lorsque l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre.
5
14
RS 830.1
8200
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
Art. 16l 1
FF 2019
Forme et nombre des indemnités journalières
L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières.
Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.
2
Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.
3
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.
4
Art. 16m
Montant et calcul de l'allocation
L'indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation.
1
Pour déterminer le montant du revenu au sens de l'al. 1, l'art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
2
3
Pour le montant maximal, l'art. 16f est applicable par analogie.
Art. 16n
Rapport avec des prestations des autres assurances sociales
L'allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes: 1
a.
assurance-chômage;
b.
assurance-invalidité;
c.
assurance-accidents;
d.
assurance militaire.
Si, avant la naissance du droit à l'allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière en vertu de l'art. 16b ou de l'une des lois ci-après, le montant de l'allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l'indemnité journalière qui lui était versée: 2
15 16 17 18 19
a.
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité15;
b.
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie16;
c.
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents17;
d.
loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire18;
e.
loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage19.
RS 831.20 RS 832.10 RS 832.20 RS 833.1 RS 837.0
8201
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
Art. 20, al. 1 1
En dérogation à l'art. 24 LPGA20, le droit aux allocations non versées s'éteint: a.
en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
b.
en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d;
c.
en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge.
9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture21 Art. 10, al. 4 Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)22 et durant le congé de prise en charge au sens de l'art. 329h CO.
4
II Coordination avec la modification du 27 septembre 2019 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
1. Code des obligations (CO)23 Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la modification du 27 septembre 2019 du CO (annexe, ch. 1)24 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après ont la teneur suivante: Art. 329, titre marginal VIII. Congés et vacances 1. Congés hebdomadaire et usuels
20 21 22 23 24
RS 830.1 RS 836.1 RS 220 RS 220 FF 2019 6501
8202
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
Art. 329b, al. 3 3
L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si: a.
une travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus;
b.
une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art. 329f;
c.
un travailleur a pris un congé de paternité au sens de l'art. 329g, ou
d.
un travailleur a bénéficié d'un congé de prise en charge au sens de l'art. 329i.
Art. 329g 5. Congé de paternité
En cas de paternité, le travailleur a droit à un congé de deux semaines s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des six mois qui suivent.
1
Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.
2
3
Il peut être pris sous la forme de semaines ou de journées.
Art. 329h 6. Congé pour la prise en charge de proches
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Art. 329i
7. Congé pour la 1 Si le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens prise en charge des art. 16n à 16s LAPG25 parce que son enfant est gravement atteint d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un dans sa santé en congé de prise en charge de quatorze semaines au plus.
raison d'une maladie ou d'un 2 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de accident
18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.
Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente.
3
4
25
Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées.
RS 834.1
8203
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
L'employeur est informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement.
5
Art. 336c, al. 1, let. cbis 1
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: cbis. tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
Art. 362, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et nouveaux membres de l'énumération Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: 1
art. 329g
(congé de paternité)
art. 329h
(congé pour la prise en charge de proches)
art. 329i
(congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident)
art. 335c
al. 3 (délai de congé)
2. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)26 Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la modification du 27 septembre 2019 de la LPP (annexe, ch. 2)27 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante: Art. 8, al. 3, 1re phrase Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité, de paternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a du code des obligations (CO)28, du congé de maternité au sens de l'art. 329f CO, du congé de paternité au sens de l'art. 329g CO ou du congé de prise en charge au sens de l'art. 329i CO. ...
3
26 27 28
RS 831.40 FF 2019 6501 RS 220
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Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
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3. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)29 Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la modification du 27 septembre 2019 de la LAA (annexe, ch. 3)30 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante: Art. 16, al. 3 L'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée s'il existe un droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité ou à une allocation de maternité, de paternité ou de prise en charge selon la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain31.
3
4. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)32 Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la modification du 27 septembre 2019 de la LAPG33 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après ont la teneur suivante: Titre Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) Art. 16g, al. 1, let. f 1
L'allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières: f.
du régime des allocations au sens des art. 16n à 16s si elle concerne le même enfant.
Titre précédant l'art. 16i
IIIb. L'allocation de paternité Art. 16i 1
Ayants droit
À droit à l'allocation de paternité l'homme qui:
29 30 31 32 33
RS 832.20 FF 2019 6501 RS 834.1 RS 834.1 FF 2019 6501
8205
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
a.
est le père légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;
b.
a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS34 pendant les neuf mois précédant la naissance;
c.
a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et
d.
à la date de la naissance de l'enfant: 1. est salarié au sens de l'art. 10 LPGA35, 2. exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou 3. travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.
La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse.
2
Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des hommes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage: 3
a.
ne remplissent pas les conditions prévues à l'al. 1, let. c;
b.
ne sont pas considérés comme salariés ou indépendants au moment de la naissance de l'enfant.
Art. 16j 1
Délai-cadre, début et extinction du droit
L'allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.
Le délai-cadre commence à courir et le droit à l'allocation prend effet le jour de la naissance de l'enfant.
2
3
Le droit à l'allocation s'éteint: a.
au terme du délai-cadre;
b.
après perception du nombre maximal d'indemnités journalières;
c.
si le père décède;
d.
si l'enfant décède, ou
e.
si la filiation paternelle s'éteint par jugement.
Art. 16k
Forme de l'allocation et nombre d'indemnités journalières
L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières pour les jours de congé pris.
1
2
Le père a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières.
Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père touche sept indemnités journalières par semaine.
3
34 35
RS 831.10 RS 830.1
8206
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
Si le congé est pris sous la forme de journées, le père touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
4
Art. 16l
Montant et calcul de l'allocation
L'indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation.
1
Pour déterminer le montant du revenu au sens de l'al. 1, l'art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
2
3
Pour le montant maximal, l'art. 16f est applicable par analogie.
Art. 16m 1
Primauté de l'allocation de paternité
L'allocation de paternité exclut le versement des indemnités journalières: a.
de l'assurance-chômage;
b.
de l'assurance-invalidité;
c.
de l'assurance-accidents;
d.
de l'assurance militaire;
e.
du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.
Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu'au début du droit à l'allocation de paternité, le montant de l'allocation s'élève au moins au montant de l'indemnité journalière versée jusqu'alors conformément aux lois suivantes: 2
36 37 38 39 40
a.
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité36;
b.
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie37;
c.
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents38;
d.
loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
e.
loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage40.
RS 831.20 RS 832.10 RS 832.20 RS 833.1 RS 837.0
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Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
Titre précédant l'art. 16n
IIIc. L'allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident Art. 16n
Ayants droit
Ont droit à l'allocation les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident qui: 1
a.
interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l'enfant, et qui
b.
au moment de l'interruption de leur activité lucrative: 1. sont salariés au sens de l'art. 10 LPGA41, 2. exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou 3. travaillent dans l'entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.
2
Chaque cas de maladie ou d'accident ne donne droit qu'à une allocation.
3
Le Conseil fédéral règle: a
le droit des parents nourriciers à l'allocation;
b.
les conditions du droit à l'allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. b.
Art. 16o
Enfant gravement atteint dans sa santé
L'enfant est réputé gravement atteint dans sa santé: a.
s'il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
b.
si l'évolution ou l'issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu'il faut s'attendre à ce qu'il conduise à une atteinte durable ou croissante à l'état de santé ou au décès;
c.
si l'enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d'un des parents, et
d.
si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de l'enfant.
Art. 16p 1
Délai-cadre, début et fin du droit à l'allocation
L'allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.
Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.
2
3
Le droit à l'allocation naît lorsque les conditions prévues à l'art. 16n sont remplies.
41
RS 830.1
8208
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
4
FF 2019
Il s'éteint: a.
au terme du délai-cadre, ou
b.
après perception du nombre maximal d'indemnités journalières.
Il s'éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s'éteint pas prématurément lorsque l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre.
5
Art. 16q 1
Forme et nombre des indemnités journalières
L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières.
Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.
2
Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.
3
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.
4
Art. 16r
Montant et calcul de l'allocation
L'indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation.
1
Pour déterminer le montant du revenu au sens de l'al. 1, l'art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
2
3
Pour le montant maximal, l'art. 16f est applicable par analogie.
Art. 16s
Rapport avec des prestations des autres assurances sociales
L'allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes: 1
a.
assurance-chômage;
b.
assurance-invalidité;
c.
assurance-accidents;
d.
assurance militaire.
Si, avant la naissance du droit à l'allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière en vertu de l'art. 16b ou de l'une des lois ci-après, le montant de l'allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l'indemnité journalière qui lui était versée: 2
8209
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
a.
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité42;
b.
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie43;
c.
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents44;
d.
loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire45;
e.
loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage46.
FF 2019
Art. 20, al. 1 1
En dérogation à l'art. 24 LPGA47, le droit aux allocations non versées s'éteint: a.
en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
b.
en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d;
c.
en cas de paternité, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j;
d.
en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge.
5. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)48 Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la modification du 27 septembre 2019 de la LFA (annexe, ch. 4)49 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante: Art. 10, al. 4 Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)50, le congé de paternité au sens de l'art. 329g CO et le congé de prise en charge au sens de l'art. 329i CO.
4
42 43 44 45 46 47 48 49 50
RS 831.20 RS 832.10 RS 832.20 RS 833.1 RS 837.0 RS 830.1 RS 836.1 FF 2019 6501 RS 220
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Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. LF
FF 2019
III Coordination avec la modification du 22 mars 2019 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la modification du 22 mars 201951 de la LPC52 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante: Art. 10, al. 1ter à 1septies Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour: 1ter
a.
les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
b.
les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.
1quater
Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.
1quinquies
Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.
1sexies
Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.
1septies
51 52
FF 2019 2569 RS 831.30
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FF 2019
IV 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 décembre 2019
Conseil des États, 20 décembre 2019
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 31 décembre 201953 Délai référendaire: 9 avril 2020
53
FF 2019 8195
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