Délai référendaire: 10 octobre 2019

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives du 21 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20182, arrête:

Art. 1 La Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Il est autorisé à dénoncer la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football4.

3

1 2 3 4

RS 101 FF 2018 4995 RS ...; FF 2018 5015 RO 1990 1749, 1991 946, 2005 1153, 2012 625, 2016 497, 2018 291

2018-0284

4393

Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. AF

FF 2019

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019

Conseil des Etats, 21 juin 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 2 juillet 20195 Délai référendaire: 10 octobre 2019

5

FF 2019 4393

4394