Code des obligations

Projet

(Prolongation tacite des contrats) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 4 juillet 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 40g I. Prolongation tacite du contrat

Si les conditions générales d'un contrat de durée déterminée conclu avec un consommateur prévoient que la relation contractuelle se poursuit après l'expiration de la durée convenue, sauf déclaration contraire du consommateur dans le délai fixé, l'autre partie doit aviser le consommateur avant la première prolongation tacite de la relation contractuelle en lui indiquant: 1

a.

la date à laquelle la durée convenue de la relation contractuelle expire;

b.

la date jusqu'à laquelle la relation contractuelle se poursuit ou qu'elle se poursuit pour une durée indéterminée, sauf déclaration contraire du consommateur dans les délais;

c.

la date jusqu'à laquelle une telle déclaration doit parvenir à l'autre partie.

Le consommateur doit être avisé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date visée à l'al. 1, let. c, par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.

2

1 2 3

FF 2019 6471 FF 2019 ...

RS 220

2019-2664

6491

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

FF 2019

Si le consommateur n'a pas été avisé conformément aux al. 1 et 2, il peut en tout temps résilier le contrat, avec effet immédiat, à l'expiration de la durée convenue.

3

4 Le

présent article ne s'applique pas au bail à loyer ni au bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.

Art. 40g, al. 1 ­ Minorité (Flach, Aebischer Matthias, Arslan, Fehlmann Rielle, Kälin, Marti Min Li, Naef, Wasserfallen Flavia) ...doit aviser le consommateur avant chaque prolongation de la relation contractuelle en lui indiquant: ...

1

II Disposition transitoire relative à la modification du ...

L'art. 40g s'applique aux contrats de durée déterminée conclus le jour de l'entrée en vigueur de la modification du ... ou après.

Disposition transitoire relative à la modification du ... ­ Minorité (Fehlmann Rielle, Aebischer Matthias, Arslan, Flach, Guhl, Kälin, Marti Min Li, Naef, Wasserfallen Flavia) L'art. 40g s'applique également aux contrats de durée déterminée déjà conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du ... et prolongés sauf déclaration contraire du consommateur. Le consommateur doit être avisé une fois conformément aux exigences de l'art. 40g, al. 1 et 2, avant la première prolongation du contrat qui ait lieu au plus tôt trois mois après l'entrée en vigueur de la modification du ... .

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Merlini, Bauer, Geissbühler, Markwalder, Nidegger, Tuena, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio) Ne pas entrer en matière

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