Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l'organisation du consentement présumé.

Date d'ouverture: 13 septembre 2019 Date limite: 13 décembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, tél. 058 463 51 54, fax 058 463 62 33, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 septembre 2019

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Chancellerie fédérale

2019-3134