Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères du 6 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20182, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, avec un effectif maximal de 32 militaires.
Art. 2 Les engagements ont lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 septembre 2018
Conseil des Etats, 6 décembre 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
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RS 510.10 FF 2018 1421
2018-0210
409
Engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères. AF
410
FF 2019