Décisions de portée générale concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 7 février 2019
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 36 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires homologués à l'étranger et figurant dans l'annexe, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Utilisation L'utilisation des produits doit se faire selon les prescriptions de la notice d'emploi établie par l'OFAG.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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RS 916.161
2019-0498
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FF 2019
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
7 février 2019
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann
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Annexe
Liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation Substance(s) actives(s): Type de formulation:
chlormequat: 33.0 %, 357.0 g/l SL concentré soluble dans l'eau
Contreverse
Numéro d'homologation suisse: F-5213 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 8200124 Titulaire de l'autorisation étranger: Taminco N.V., Gand, Belgique
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
clomazone 360.0 g/l CS suspension de capsules
Centium 36 CS
Numéro d'homologation suisse: D-6520 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 024798-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Cheminova Deutschland GmbH & Co. KG, Stade, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
clopyralide 72.0 % SG granulés solubles dans l'eau
Lontrel 720 SG
Numéro d'homologation suisse: D-6517 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 006851-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Dow Agro Science GmbH, München, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
cymoxanil: 45.0 % WG granulés à disperser dans l'eau
Dauphin 45
Numéro d'homologation suisse: I-6868 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 13899 Titulaire de l'autorisation étranger: Societé Financière de Pontarlier (S.F.P), Aix en Provence, France
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
dazomet (DMTT): 96.5 % WG granulés à disperser dans l'eau
Basamid Granluat
Numéro d'homologation suisse: I-6151 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 1573 Titulaire de l'autorisation étranger: Kanesho Soil Treatment Sprl/Bvba, Bruxelles, Belgique 1791
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Substance(s) actives(s): Type de formulation:
diméthénamide-P 280.0 g/l, terbuthylazine 250.0 g/l SE suspension-émulsion
Spectrum Gold
Numéro d'homologation suisse: D-6511 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 006380-00 Titulaire de l'autorisation étranger: BASF SE, Ludwigshafen, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
fluroxypyr 100.0 g/l, aminopyralid 30.1 g/l ME microémulsion
Simplex
Numéro d'homologation suisse: D-6521 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 025702-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Dow Agro Science GmbH, München, Allemagne
Substance(s) actives(s):
foramsulfurone 30.0 g/l, thiencarbazone 10.0 g/l, iodosulfuron-méthyl-sodium 1.0 g/l OD Dispersion d'huile
Type de formulation: MaisTer power
Numéro d'homologation suisse: D-6513 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 007424-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Bayer CropScience GmbH, Frankfurt am Main, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
isoxaflutole 225.0 g/l, thiencarbazone 90.0 g/l SC suspension concentrée
Adengo
Numéro d'homologation suisse: D-6514 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 026525-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Bayer AG, Leverkusen, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
métazachlore 250.0 g/l, clomazone 33.0 g/l ZC Mélange des formulations CS et SC
Bengala
Numéro d'homologation suisse: D-6519 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 007100-00 Titulaire de l'autorisation étranger: ADAMA Deutschland GmbH, , Allemagne
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Substance(s) actives(s): Type de formulation:
metsulfuron-méthyl 14.3 %, tribénuron-méthyl 14.3 % SG granulés solubles dans l'eau
Dirigent SX
Numéro d'homologation suisse: D-6522 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 006228-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Cheminova Deutschland GmbH & Co. KG, Stade, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
nicosulfuron 42.9 %, rimsulfuron 10.7 % WG granulés à disperser dans l'eau
Principal
Numéro d'homologation suisse: D-5268 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 006726-00 Titulaire de l'autorisation étranger: DuPont de Nemours (Deutschland) GmbH, Neu-Isenburg, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
nicosulfuron 40.0 g/l OD Dispersion d'huile
Nisshin
Numéro d'homologation suisse: D-6509 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 034409-00 Titulaire de l'autorisation étranger: ISK Biosciences Europe N.V., Diegem, Belgique
Substance(s) actives(s):
pendiméthaline 300.0 g/l, chlortoluron 250.0 g/l, diflufénican 40.0 g/l SC suspension concentrée
Type de formulation: Trinity
Numéro d'homologation suisse: D-6523 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 006797-00 Titulaire de l'autorisation étranger: ADAMA Deutschland GmbH, , Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
pendiméthaline 400.0 g/l SC suspension concentrée
Activus SC
Numéro d'homologation suisse: D-6524 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 006839-00 Titulaire de l'autorisation étranger: ADAMA Deutschland GmbH, Allemagne
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Substance(s) actives(s): Type de formulation:
pethoxamide 300.0 g/l, terbuthylazine 187.5 g/l SE suspension-émulsion
Successor T
Numéro d'homologation suisse: D-6518 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 025496-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Cheminova Deutschland GmbH & Co. KG, Stade, Allemagne
Substance(s) actives(s):
phenmedipham 75.0 g/l, éthofumésate 151.0 g/l, desmédiphame 25.0 g/l EC concentré émulsifiable
Type de formulation: Betanal Expert
Numéro d'homologation suisse: D-6516 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 024991-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Bayer AG, Leverkusen, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
prochloraz: 41.5 %, 450.0 g/l EC concentré émulsifiable
Prochlorus
Numéro d'homologation suisse: I-6863 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 11829 Titulaire de l'autorisation étranger: Societé Financière de Pontarlier (S.F.P), Aix en Provence, France
Substance(s) actives(s):
rimsulfuron 2.3 %, nicosulfuron 9.2 %, dicamba 55.0 % WG granulés à disperser dans l'eau
Type de formulation: Cirontil
Numéro d'homologation suisse: D-6512 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 007011-00 Titulaire de l'autorisation étranger: DuPont de Nemours (Deutschland) GmbH, Neu-Isenburg, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
rimsulfuron 25.0 % WG granulés à disperser dans l'eau
Titus
Numéro d'homologation suisse: D-6508 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 034273-00 Titulaire de l'autorisation étranger: DuPont de Nemours (Deutschland) GmbH, Neu-Isenburg, Allemagne
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FF 2019
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
tembotrione 44.0 g/l OD Dispersion d'huile
Laudis
Numéro d'homologation suisse: D-6510 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 026255-00 Titulaire de l'autorisation étranger: Bayer CropScience AG, Frankfurt Griesheim, Allemagne
Substance(s) actives(s): Type de formulation:
tritosulfuron 25.0 %, dicamba 50.0 % WG granulés à disperser dans l'eau
Arrat
Numéro d'homologation suisse: D-6046 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 026242-00 Titulaire de l'autorisation étranger: BASF SE, Ludwigshafen, Allemagne
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