Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 du 3 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2019 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire:
francs
a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
642 340 400
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
261 035 000
d.
Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m
561 600 000
e.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse
f.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer
g.
Étape d'aménagement 2025
179 406 000
h.
CEVA gare d'Annemasse
1 000 000
i.
Mandats de recherche
3 250 000
2 485 966 600
67 659 000 40 000 000
Art. 2 Il est pris acte du budget 2019 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
2019-0676
2075
FF 2019
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2018
Conseil des Etats, 3 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
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