Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17 octobre 20192, vu l'avis du Conseil fédéral du ...3, arrête: Minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Sollberger) Ne pas entrer en matière Art. 1 Un crédit d'engagement de 469 millions de francs au plus est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les aides financières prévues à l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers4, à compter de l'entrée en vigueur de l'article précité.

1

Minorité I (de Courten, Aeschi Thomas, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich) Un crédit d'engagement de 368 millions de francs au plus est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les aides financières prévues à l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers5, à compter de l'entrée en vigueur de l'article précité.

1

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2019 7585 Sera publié ultérieurement dans la FF.

FF 2019 7633 FF 2019 7633

2019-3695

7645

Aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers. AF

FF 2019

Minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter) Un crédit d'engagement de 268 millions de francs au plus est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les aides financières prévues à l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers6, à compter de l'entrée en vigueur de l'article précité.

1

2

Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers7.

1

2

6 7

Il n'est pas sujet au référendum.

FF 2019 7633 FF 2019 7633

7646