Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Résiliation de la convention intercantonale sur la collaboration dans le domaine de l'escorte policière des transports spéciaux Par courrier du 13 décembre 2019, La Conférence des Gouvernements de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101), en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la résiliation de la convention intercantonale du 31 octobre 2013 sur la collaboration dans le domaine de l'escorte policière des transports spéciaux entre les cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald et de Zoug.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence des Gouvernements de Suisse centrale Secrétariat Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone: 041 618 79 21; télécopie: 041 618 79 11; adresse électronique: info@zrk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

31 décembre 2019

2019-4291

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