Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l'ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l'ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s'appliqueront. En conséquence, l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.

Date d'ouverture: 20 février 2019 Date limite: 27 mai 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne, tél. 058 462 41 97, fax 058 462 44 83, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 mars 2019

2019-0592

Chancellerie fédérale

1893