Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 février 2021
Initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d'assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 août 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d'assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)», après que le comité a formellement approuvé le 24 mai 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d'assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)», présentée le 6 août 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2019-2681
5515
Initiative populaire fédérale
2.
FF 2019
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1.
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Moser Hans, Hostetgass 9, 9470 Buchs SG Haldimann Roland, Schönenwerderstrasse 82B, 5036 Oberentfelden Friedli Martin, Breitenweg 3, 3454 Sumiswald Füllemann Simon, Delfterstrasse 41, 5004 Aarau Kullmann Samuel, Staatsstrasse 74, 3652 Hilterfingen Leisi Lisa, Michelaustrasse 29, 9615 Dietfurt Liebrand Anian, Freiehofweg 2, 6017 Ruswil Mouron Magdalena, Obere Säge 1, 8755 Ennenda Schertenleib Andreas, Neuhaus 71, 3076 Worb Trachsel Hans, Neumühlestrasse 45A, 8580 Amriswil Vontobel Erich, Sunnentalstrasse 6, 8633 Wolfhausen Zenger Christian, Landstrasse 39A, 3715 Adelboden
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins.
Baisser les primes d'assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Initiative sur le financement des soins», secrétariat UDF, case postale 43, 3602 Thoune et publiée dans la Feuille fédérale du 27 août 2019.
13 août 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d'assurancemaladie! (initiative sur le financement des soins)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117a, al. 3 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à une offre de soins de qualité. La Confédération reconnaît l'offre de soins comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l'encourage. Elle finance l'offre de soins, à l'exception des prestations pour le logement et la nourriture fournies dans les établissements médico-sociaux et par les organisations de soins et d'aide à domicile.
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RS 101
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Initiative populaire fédérale
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