Délai référendaire: 10 octobre 2019

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Modification du 21 juin 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20181 arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.

3

1 2

FF 2019 175 RS 142.20

2018-2475

4311

Etrangers et intégration. LF

FF 2019

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 juin 2019

Conseil national, 21 juin 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 juillet 20193 Délai référendaire: 10 octobre 2019

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FF 2019 4311

4312