Délai référendaire: 10 octobre 2019
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Modification du 21 juin 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20181 arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
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FF 2019 175 RS 142.20
2018-2475
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Etrangers et intégration. LF
FF 2019
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 2019
Conseil national, 21 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 juillet 20193 Délai référendaire: 10 octobre 2019
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FF 2019 4311
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