Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels du 11 mars 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels 1, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 13 août 20182, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20183, arrête:

Art. 1 La Confédération accorde au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels une subvention de 50 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 13 décembre 2018

Conseil national, 11 mars 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 451.51 FF 2018 7051 FF 2018 7065

2018-3065

5131

Financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. AF

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FF 2019