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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant prolongation de délais pour les chemins de fer de Coblenz par Laufenburg à Stein, d'Etzweilen à Feuerthalen soit Schaffhouse et de Bülach soit Eglisau à Schaffhouse (lignes dites du moratoire du Nord-Est).

(Du 7 décembre 1888.)

Monsieur le président et messieurs, Dans votre arrêté du 27 juin 1888, par lequel vous fixiez d'abord les délais pour le dépôt de la justification financière, pour le commencement des travaux de terrassement et pour l'achèvement et l'ouverture à l'exploitation du chemin de for de la rive droite du lac de Zurich, ainsi que la fin de l'année 1895 pour l'achèvement dés lignes Coblenz-Stein, Etzweilen-Feuerthalen (Schaffhouse), Dielsdorf-Niederweningen et Bülach-Schaffhouse, vous invitiez en outre le conseil fédéral à présenter le plus promptement possible des propositions relativement à la prolongation des délais pour ces lignes.

Satisfaisant à cette invitation, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté ci-après que nous pouvons nous borner à motiver par les courtes observations suivantes.

Nous avons d'abord à mentionner que, en ce qui concerne la construction de la ligne Dielsdorf-Niederweningen, une transaction a été passée le 16 juin 1888 entre le comité fondateur et la direction du Nord-Est. Cette dernière se base sur cette transaction pour solliciter, par requête du 26 novembre 1888, fixation des délais légaux.

915 Le Nord-Est et le comité, qui n'avait jamais adhéré à la convention du moratoire et pour lequel l'arrêté fédéral du 14 février 1878 ainsi que les arrêtés et décisions qui ont lieu dès lors relativement aux lignes du moratoire n'étaient donc valables qu'autant qu'il s'y soumettait volontairement, -- ayant jugé à propos de séparer cette ligne des antres dites du moratoire et de la placer en dehors de l'arrêté fédéral du 27 juin 1888, elle n'entre plus en considération pour la décision à prendre ici. La requête du Nord-Est sera en conséquence traitée à part et nous renvoyons au message y relatif Une circonstance importante à prendre en considération pour la fixation des délais, c'est que l'obligation de construire la ligne Coblenz-Laufenburg-Stein, dont il s'agit en premier lieu, est partagée pour moitié par la compagnie du Central suisse et qu'un « moratoire » n'a jamais existé pour cette compagnie. Il nous semble donc, puisque l'obligation de construire est aussi échue pour le Nord-Est, que c'est d'autant plus le cas de faire ensorto que la construction commence le plus tôt possible.

En troisième lieu, nous ferons remarquer que, pour toutes les lignes du moratoire à l'exception de Thalweil-Zoug, mais y compris Dielsdorf-Niederweningen, la justification financière est déjà fournie par le Nord-Est, c.-à-d. que les ressources pour la construction de toutes ces lignes peuvent être considérées comme disponibles, et qu'il ne s'agit donc plus que de l'établissement des plans définitifs pour attaquer la construction.

Tous ces faits demandent qu'on avance en conséquence l'époque de la construction des lignes du moratoire et que des délais trop éloignés ne soient pas fixés. En particulier, il nous semble qu'il convient de raccourcir le délai général de construction fixé dans l'arrêté fédéral du 27 juin 1888, en considération précisément des circonstances que nous venons de mentionner, ce qui est d'autant plus possible que l'arrêté précité stipule comme délai « extrême » pour l'achèvement des lignes la fin de l'année 1895.

L'arrêté fédéral du 14 février 1878, qui accordait aux lignes en question une prolongation de délais de huit années, ne parle à son chiffre 3 -- se conformant par là au texte des concessions cantonales (Coblenz-Stein, Etzweilen-Peuerthalen soit Schaffhouse) -- que des délais pour la justification financière, le commencement des travaux de terrassement et la mise en exploitation des lignes. Nous voudrions toutefois vous proposer, suivant la concession normale et d'après la pratique suivie jusqu'ici, de fixer un délai d'une manière générale pour la présentation des documents techniques et financiers prescrits et éventuellement des statuts etc. On n'augmentera pas par là les obligations imposées au Nord-Est, soit à la compagnie

916 de chemiü de fer Etzweileii-Schaffhouse, puisque, à teneur des articles 14 et suivants de la loi sur les chemins de fer, on ne peut, en tout cas, construire que sur la base de plans approuvés par le conseil fédéral, et qu'en outre l'article 7 de la même loi prescrit la présentation des statuts pour approbation. Il nous semble aussi qu'il n'y a pas lieu de parler ici de justification financière seulement, puisqu'elle est déjà fournie. Au surplus, la fixation d'un délai pour la présentation des plans obviera à toute incertitude on divergence d'opinion relativement à l'époque de cette présentation, ainsi qu'elles avaient, par exemple, eu lieu au sujet du chemin de fer de la rive droite du lac de Zurich.

Pour la ligne Coblenz-Laut'enburg-Stein qui doit ótre construite la première, le dépôt des documents techniques et financiers est fixé au 1er ^ctobre 1889. Ce délai doit pouvoir être observé sans difficultés si l'on commence à construire le chemin de fer de la rive droite du lac de Zurich avant le 1er mars 1889, et en considération en outre do la participation du Central. Pour les deux autres lignes, il nous a paru convenable de fixer chaque fois le 1er mars, afin de permettre à la compagnie d'utiliser la mauvaise saison pour l'élaboration des plans. Les intervalles de 17 et 12 mois suffiront certainement pour la confection dos plans.

Si l'on stipule un délai extrême fixe pour l'achèvement des travaux (non seulement un délai courant dès l'approbation des plans), il nous a semblé qu'il devait en être de même pour le commencement des travaux de terrassement. Dans le projet d'arrêté ci-après, ce dernier délai a été fixé de telle sorte qu'il reste toujours un intervalle de 5 mois entre la présentation des plans et le commencement des travaux ; cet intervalle suffira, d'un côté, pour l'examen des plans par l'autorité fédérale, et de l'autre, pour les préparatifs nécessaires à la mise en oeuvre de la construction. On ne pouvait guère, renvoyer le délai au-delà du 1er août, à moins de faire perdre en général l'année respective pour la construction.

Pour l'achèvement et la mise en exploitation enfin, les délais sont échelonnés de telle sorte que ceux admis pour les différentes lignes par les concessions primitives ou dans les prolongations de délais ultérieures, pour autant qu'ils étaient en général prévus, soient conservés, et qu'aussi dans les circonstances actuelles, leur observation puisse avoir lieu sans difficulté. Si, contre toute attente, celar ne devait pas être le cas pour toutes les lignes, rien n'empêcherait alors d'accorder la nouvelle prolongation qui serait nécessaire.

Il nous reste à mentionner que, pour Etzweilen-Schaffhouse, co n'est pas seulement pour le dépôt des documents techniques et financiers, mais aussi pour les statuts qu'un délai est fixé, attendu

917 qu'il existe une société par actions indépendante ayant l'établissement de cette ligne pour but.

En ce qui concerne la ligne Thalweil-Zoug, une réserve n'est plus nécessaire ici, celle-ci figurant déjà à l'arrêté fédéral du 27 juin 1888 pré; appelé.

Nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté dont la teneur suit et vous réitérons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 7 décembre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président: HAMMER.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

Feuille fédérale suisse. Année XL.

Vol. IV.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongation de délais pour les chemins de fer de Coblenz par Laufenburg à Stein, d'Etzweilen à Feuerthalen, soit Schaffhouse et de Bülach, soit Eglisau à Schaffhouse (lignes dites du moratoire ^ du Nord-Est).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du conseil fédéral du 7 décembre 1888, arrête : 1. Les concessions : a. du canton d'Argovie, pour un chemin de fer de Coblenz par Laufenburg avec raccordement au chemin de fer du Bötzberg près de Stein, du 28 novembre 1872, approuvée par l'assemblée fédérale le 21 décembre 1872 (Ree. off. des chemins de fer, âne. série, 8, 52 et suivantes) ; b. du canton de Thurgovie, pour un chemin de fer d'Etzweilen à Feuerthalen, soit Schaffhouse, du 11 janvier 1872, approuvée par l'assemblée fédérale le 26 février 1872 (ibid., 7, 660 et suivantes), et du canton de Zurich pour la môme ligne, autant qu'elle emprunte le territoire zurichois, du 19 janvier 1872, approuvée par l'assemblée fédérale le 26 février 1872 (ibid., 7, 627) ;

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e. de la Confédération, pour un chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, du 22 septembre 1873 (Eec. off. des chemins de fer, I, 166 et suivantes), sont modifiées en ce sens que les délais y fixés et souvent renouvelés, en dernier lieu par arrêté fédéral du 14 février 1878 (Ree.

off. des chemins de fer, V. 28), ainsi qne provisoirement par arrêté du conseil fédéral du 26 décembre 1885 (ibid., Vili. 360), sont prolongés comme suit : · ^ a. pour la ligne Coblenz-Laufenburg-Stein, lea documents réglementaires techniques et financiers seront présentés au conseil fédéral d'ici au 1er octobre 1889 ; en outre, les travaux de terrassement devront commencer avant le 1er mars 1890 et la ligne entière devra être terminée et livrée à l'exploitation d'ici au 1er octobre 1892 ; ô. pour la ligne Etzweïlen-Feuerthalen, soit Schaffhouse, les documents réglementaires techniques et financiers, ainsi que les statuts de la société seront présentés au conseil fédéral d'ici au 1er mars 1891 ; en outre, les travaux de terrassement devront commencer avant le 1er août 1891 et la ligne entière devra être terminée et livrée à l'exploitation d'ici au 1er juin * 1893 ; c. pour la ligne Bülach, soit Eglisau-Schaffhouse, les documents réglementaires techniques et financiers seront présentés au conseil foderai d'ici au 1er mars 1892 ; en outre, les travaux de terrassement devront commencer avant le 1er août 1892 et la ligne entière devra ótre terminée et livrée à l'exploitation d'ici au 1er octobre 1894.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arroté.

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15.12.1888

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