Délai référendaire: 16 janvier 2020
Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) du 27 septembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20192, arrête:
Art. 1 L'arrangement du 8 novembre 2018 entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2019 2099 FF 2019 2125
2018-3437
6277
Approbation de l'ar. avec la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et l'UE sur les modalités de participation de la Suisse à l'agence eu-LISA. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 27 septembre 2019
Conseil national, 27 septembre 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 8 octobre 20194 Délai référendaire: 16 janvier 2020
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FF 2019 6277
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