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IL"16 année, Vol. 17,

Ne 43.

Samedi 29 septembre

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Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 18 septembre 1888.)

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M Henchoz, sage-femme, à Echarlens (canton de Pribourg), s'est plainte auprès du conseil fédéral de ce que M. M., curé de la paroisse catholique-romaine dudit endroit, lui aurait interdit de tenir sur les fonts baptismaux, conformément à l'usage de la contrée, un enfant à la naissance duquel elle avait assisté. La plaignante expose que cet acte lui a causé un. grave préjudice dans l'exercice de sa profession, de sorte qu'elle s'est vue contrainte de quitter la contrée.

Le curé a allégué, comme justification de son refus, que, ayant épousé un homme divorcé dont la femme divorcée vit encore, Mm8 Henchoz avait méconnu le dogme catholique de l'indissolubilité du mariage et que, par conséquent, l'Eglise ne pouvait plus la considérer comme faisant partie de la communauté catholique. M. le curé a cependant ajouté qu'il aurait, néanmoins, admis Mme Henchoz à tenir l'enfant sur les fonts baptismaux « si elle avait appartenu à la confession réformée ».

Le conseil fédéral a dû conclure de l'aveu même de M. le curé que le. fait d'appartenir à la communauté catholique ne constitue pas, à ses propres yeux, une condition nécessaire pour les fonctions que Mme Henchoz demandait à exercer conformément à l'usage, et que, par conséquent, la manière d'agir du curé à l'égard de la plaignante n'avait d'autre but que de sévir contre elle pour la punir d'avoir usé d'un droit que l'article 54 de la constitution fédérale et la loi fédérale sur l'état civil et le mariage confèrent à tout citoyen.

Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. IV.

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Le conseil fédéral, considérant que l'article 50, 2me alinéa, de la constitution fédérale, lequel enjoint aux cantons et à la Confédération de réprimer les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l'état, a cru devoir, par lettre au gouvernement fribourgeois (du 18 septembre 1888), exprimer l'attente que ce gouvernement fera, de son propre chef, le nécessaire pour empêcher que des faits de ce genre, contraires à l'esprit et au texte de l'article 54 de la constitution fédérale, ne se renouvellent.

(Du 21 septembre 1888.)

M. Eugène-François Pictet, de Genève, demeurant au Genevry près Vevey, né en 1852, a recouru au conseil fédéral contre la taxe d'exemption du service militaire qui lui est réclamée par les autorités genevoises.

Le conseil fédéral, sur la proposition de son département militaire et avec les considérants suivants : 1° le contrat de mariage du 8 mai 1884, invoqué par le recourant, déclare que les biens présents et § venir apportés en mariage par la femme sont des biens propres, soit paraphernaux ; 2° M. Pictet n'affirme nulle part qu'il ne participe pas à la jouissance de ces biens paraphernaux de sa femme ; aussi peut-on admettre comme établi qu'il a également, en fait, la jouissance de ces biens ; 3° déjà en 1883 et en 1887, à l'occasion des recours Stähelin et Weber, et récemment encore, le 7 juin 1888, au sujet du recours Martin, le conseil fédéral a décidé que la fortune d& la femme qui passe en possession du mari doit être imposée comme fortune propre de celui-ci, dans le sens de l'article 5, lettre a, de la loi du 28 juin 1878, mais que, dans le cas où le mari n'a que la jouissance de la fortune de sa femme, cette jouissance doit en tout cas tomber sous le coup de l'article 5, B, lettre 6, de la loi (produit des rentes viagères, des pensions et des autres revenus analogues) et être imposée comme revenu, a pris l'arrotò suivant : La décision de première instance, qui fait entrer en ligne de compte les biens paraphernaux apportés en mariage à M. Pictet

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par sa femuie, est modifiée en ce sens que la jouissance de cette fortune propre doit être imposée comme revenu du recourant, d'après l'article 5, B, lettre &, de la loi précitée.

(Du 25 septembre 1888.)

Le conseil fédéral a décidé que les conventions fixant la moinsvalue des distilleries doivent aussi être ratifiées, même dans le cas où l'exploitation d'une distillerie existant au 25 octobre aurait été suspendue, entre le 1er janvier et le 25 octobre 1885, par des motifs indépendants de la volonté du propriétaire.

L'ordonnance du conseil fédéral du 17 janvier 1888, concernant la vente de l'alcool (Ree. off., nouv. série, X. 483), renferme la disposition suivante (chiffre I, alinéa 3).

« Jusqu'à la fixation du système définitif de vente, l'adminis« tration des alcools prend à sa charge les frais de transport de « la marchandise par chemin de fer, depuis le dépôt d'expédition « jusqu'à la station suisse la plus rapprochée du domicile de l'a« cheteur. » II va sans dire que cette prescription doit être interprétée dans ce sens que l'administration des alcools prend aussi à sa charge les frais de transport, lors même que l'acheteur ne fait pas expédier la marchandise à la station de son domicile, mais bien à une autre station plus rapprochée du dépôt d'expédition. Un autre mode de procéder, qui serait préjudiciable aussi bien à l'acheteur qu'à l'administration des alcools et ne donnerait de bénéfice qu'aux compagnies de chemins de fer, devrait ótre considéré comme une pure chicane.

La disposition susmentionnée lèse les intérêts d'une grande partie du commerce de l'alcool et tout particulièrement celui qui a son siège dans les localités où sont situés les dépôts ou à proximité de celles-là.

Le conseil fédéral a donc modifié cette disposition comme suit.

« Jusqu'à la fixation du système définitif de vente, l'adminis« tration des alcools prend à sa charge les frais de transport de la « marchandise par chemin de fer, depuis le dépôt d'expédition jus« qu'à la station désignée par l'acheteur. »

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Le conseil fédéral a rejeté un recours de la compagnie des chemins de fer du Nord-est suisse et confirmé l'invitation que son département des chemins de fer avait adressée à cette administration, savoir : 1° de tenir compte de la demande du gouvernement du canton d'Argovie tendant à avoir une correspondance convenable avec Aarau, soit en rétablissant le cinquième train TurgiWaldshut, soit en trouvant une amélioration analogue pour le matin de bonne heure ; 2° de maintenir la correspondance avec Eglisau dans les deux sens au moyen des trains 71" et 78a de la même façon qu'en été; 3° de faire circuler en hiver. - aussi, sur la ligne WinterthurEtzweilen-Constance, les mômes cinq trains qu'en été.

Le conseil fédéral doit approuver expressément son département, lorsque celui-ci ne perd pas de vue que les trains établis en été pour le trafic régulier et normal ne soient pas supprimés en hiver, et il estime que non seulement les correspondances postales doivent être assurées, mais encore que l'on doit maintenir intacts les trains du matin et du soir qui permettent au public de profiter le mieux possible de la journée et des coïncidences.

Le 23 juin, à l'occasion de l'adoption de la loi sur l'organisation et les fonctionnaires du bureau de statistique et de la section des travaux publics du département fédéral de l'intérieur, l'assemblée fédérale a invité le conseil fédéral à présenter aux chambres, à bref délai, un projet de loi concernant les traitements de tous les fonctionnaires et employés fédéraux en vue d'écarter les irrégularités actuelles.

Le conseil fédéral a institué une commission composée des chefs des départements de l'intérieur, militaire et des finances et péages. Cette commission est chargée d'étudier les bases sur lesquelles devra être établie une nouvelle loi sur les traitements et de présenter des propositions à ce sujet.

Le département des postes a été autorisé par le conseil fédéral à établir, à l'époque qui lui paraîtra convenable, une course postale à voiture entre Mühlrüti et Bütschwyl..

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(Du 28 septembre 1888.)

Le conseil fédéral a nommé MM. Conrad Cramer-Frey, conseiller national à Zurich, et. Edouard Blumer, landammann à Schwanden (Glaris), en qualité de plénipotentiaires suisses dans les négociations du traité de commerce à conclure entre la Suisse et l'Allemagne.

Le conseil fédéral a accordé la franchise de port à tous les envois sans valeur déclarée, jusqu'au poids maximum de 20 kilos, qui seront expédiés par la poste pour le recensement de la population du 1er décembre prochain et qui émaneront des autorités fédérales, cantonales, de district et communales.

Par office du 19 de ce mois, le gouvernement saint-gallois a demandé au conseil fédéral s'il pouvait s'attendre à nne participation au produit net du monopole de l'alcool pour 1888 et 1889.

Le conseil fédéral a répondu aujourd'hui comme suit.

« Jusqu'ici, nous n'avons pas encore été en mesure de fixer le budget dç l'administration des alcools pour 1889. D'après les calculs préparatoires établis par notre département des finances, mais qui n'ont pas encore reçu notre approbation, le produit net du monopole peut être admis, pour l'année prochaine, à la somme de 4,210,000 francs.

« En conformité de l'article 32bis de la constitution fédérale, cette somme doit, avant tout, être répartie entre tous les cantons proportionnellement à leur population de fait. Mais, s'il arrive que les sommes calculées sur cette base ne suffisent pas pour compenser les droits d'ohmgeld et d'octroi abolis par la législation fédérale, le déficit des cantons ou communes constitués en perte sera couvert, d'après l'article 6 des dispositions transitoires, sur la somme qui reviendrait aux autres cantons d'après le chiffre de leur population, et ce n'est qu'après ce prélèvement que le reste sera réparti à ceux-ci au prorata de leur population.

« Ensuite de diverses difficultés' de fond et de forme, le produit des ohmgelds et des octrois à compenser n'a pas encore pu être fixé définitivement' et réglé de part et d'autre. D'après les calculs établis par le département, les produits des comptes sont les suivants.

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Berne .

.

.

Lucerne .

.

Uri .

.

.

Unterwaldeii-le-haut TJnterwalden-le-bas Glaris.

.

.

Zoug Fribourg .

.

Soleure .

.

Bàie-ville .

.

Baie-campagne .

Grisons .

.

Argovie .

.

Tessin.

.

.

Vand Valais.

. ' .

Genève .

.

Carouge .

.

. f r . 1,074,191. 82 » 375,521. 5 4 » 62,321. 02 .

» 19,359. 50 .

» 13,678. 11 .

» 45,897. 5 0 » 17,710. -- .

» 356,151. 7 5 .

» 240,270. 4 3 .

» 47,373.' 4 0 .

» 51,454. 52 .

» 155,382. 9 9 .

» 186,400. 8 5 .

» 161,109. 6 7 » 326,381. 40 .

» 36,781. 76 .

» 387,627. 3 6 .

» 23,994. 6 1

.

Total

fr. 3,581,608. 23

« II resterait donc pour 1889, en sus du chiffre nécessaire pour compenser les droits d'ohmgeld et d'octroi abolis, une somme ronde de 630,000 francs à répartir entre les cantons. Pour 1888, il n'y a rien à attendre en plus de la somme compensatrice de 3,580,000 francs. »

Le conseil fédéral a nommé : (le 25 septembre 1888)

·

Contrôleur d'arrondissement postal de Berne : M. Frédéric Seiler, de Bönigen, actuellement chef de bureau au bureau principal des postes de Berne.

Commis de poste à Lucerne : » Aloïs Rast, de Hochdorf (Lucerne), actuellement commis de poste à Olten.

» » » » » Antoine Korner, de Willisau (Lucerne), actuellement commis de poste à Aigle.

Télégraphiste à OErlikon : M1'6 Emilie Hinnen, d'CErlikon (Zurich).

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(le 28 septembre 1888) Secrétaire à la direction générale des postes : M. Sigismond Keller, de Bienne, teneur de livres, à Berne.

Adjoint de l'arrondissement postal à Bellinzone : » Rodolphe Molo, de Bellinzone, actuellement commis de poste audit lieu.

Commis de poste à Baie » Gottlieb Amweg, d'Ammerswil (Argov.), facteur postal à Baie.

Télégraphiste à Genève : » Auguste Meyer, de Genève, * actuellement aspirant télégraphiste, audit lieu.

Mlle Ida Landerer, de Baie, actuel» » Vevey : lement aspirante télégraphiste, à Thoune.

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