Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 du 3 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2019 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération:
francs
a.
exploitation, entretien et aménagement des routes nationales
1 950 000 000
b.
achèvement du réseau des routes nationales
260 000 000
c.
élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
210 000 000
d.
amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
338 000 000
Art. 2 Il est pris acte du budget 2019 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2019-0677
2077
FF 2019
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2018
Conseil des Etats, 3 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
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