Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 9 février 2020 du 15 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 9 février 2020 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

l'initiative populaire du 18 octobre 2016 «Davantage de logements abordables»2;

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la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)3.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

15 novembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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RS 161.1 FF 2019 2549, 2018 2253 FF 2018 7867, 2018 5327, 2018 3897

2019-3861

7509

FF 2019

7510