Arrêté fédéral III relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale Modification du 3 décembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20181, arrête: I L'arrêté fédéral du 17 mars 2016 relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 Des transferts de crédits peuvent être opérés du crédit d'engagement A vers les crédits d'engagement B à I mentionnés dans la liste figurant en annexe et entre les crédits d'engagement B à I. Aucun crédit ne peut être augmenté de plus de 30 %.

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II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2018

Conseil des Etats, 3 décembre 2018

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

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Non publié dans la FF.

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