Délai imparti pour la récolte des signatures: 30 octobre 2020
Initiative populaire fédérale «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 avril 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)», après que le comité a formellement approuvé le 9 avril 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, après qu'une traduction en romanche du texte de l'initiative est disponible, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)», présentée le 9 avril 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2019-1228
3075
FF 2019
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Baud Romaine, Route des Bonnesfontaines 18, 1700 Fribourg 2. Battaglia Marco, Via Luigi Piffaretti 20C, 6853 Ligornetto 3. Chevalley Isabelle, Route du Marchairuz 20, 1188 St-George 4. Dubochet Jacques, Chemin du Banc-Vert 17, 1110 Morges 5. Engler Stefan, Tellostrasse 27, 7000 Chur 6. Friedl Claudia, Kachelweg 12, 9000 St. Gallen 7. Gautschi Anders, Steinauweg 7, 3007 Bern 8. Glättli Balthasar, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich 9. Haeberli Wilfried, Gladbachstrasse 77, 8044 Zürich 10. Hänggi Caspers Marcel, Hofstrasse 16, 8032 Zürich 11. Hochuli Susanne, Winkel 10, 5057 Reitnau 12. Hunziker Christian, Untertor 6, 8400 Winterthur 13. Léchot Jérôme, Nelkenstrasse 19, 2502 Biel/Bienne 14. Lüthi Christian, Chemin de la Suettaz 6, 1008 Prilly 15. Noser Ruedi, Turbinenstrasse 18, 8005 Zürich 16. Quadranti Rosmarie, Am Dorfbach 23, 8308 lllnau 17. Raselli Reto, Via Cantone 14, 7746 Le Prese 18. Roth Myriam, Champagneallee 15, 2502 Biel/Bienne 19. Schlup Kathrin, Beaumontweg 37, 2502 Biel/Bienne 20. Schnydrig Kettenacker Julie, Rue des Charmilles 5, 1203 Genève 21. Schwendimann Matthias, Alte Bahnhofstrasse 28, 3297 Leuzigen 22. Semadeni Silva, Bühlweg 36, 7000 Coira 23. Siegrist Dominik, Wibichstrasse 68, 8037 Zürich 24. Wydler-Wälti Rosmarie, Oberalpstrasse 49, 4054 Basel 25. Zaugg-Ott Kurt, Melchtalstrasse 15, 3014 Bern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Verein Klimaschutz Schweiz, Hofstrasse 16, 8032 Zürich, et publiée dans la Feuille fédérale du 30 avril 2019.
16 avril 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3076
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 74a
Politique climatique
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'engagent, en Suisse et dans les relations internationales, pour limiter les risques et les effets du changement climatique.
1
Pour autant que des gaz à effet de serre d'origine humaine soient encore émis en Suisse, leurs effets sur le climat doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.
2
Plus aucun carburant ni combustible fossiles ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n'existe pas de substitution technique et pour autant que des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse en neutralisent durablement les effets sur le climat.
3
La politique climatique vise un renforcement de l'économie et l'acceptabilité sur le plan social et utilise en particulier des instruments de promotion de l'innovation et de la technologie.
4
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 74a (Politique climatique) La Confédération édicte la législation d'exécution de l'art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
1
La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2050. Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction linéaire et règle les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.
2
4 5
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
3077
FF 2019
3078