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Convention entre

le conseil fédéral suisse et le Saint-Siège pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du canton du Tessin.

(Du 16 mars 1888.)

Le conseil fédéral suisse, en son propre nom et au nom du canton du Tessin, et

le Saint-Siège, en exécution de la convention du 1er septembre 1884,, voulant régler définitivement la situation religieuse d(s paroisses du canton du Tessin, ont nommé dans ce. but pour leurs plénipotentiaires, savoir : le conseil fédéral suisse : Monsieur Num Droz chef du département des affaire étrangères, et Monsieur Louis Ruchonnet, chef du département de justice et police ; le Saint-Siège : Monseigneur Dominique Ferrât a, archevêque do, Thessalonique nonce apostolique à Bruxelles,

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lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants, ,sous réserve de la ratification de leurs hauts commettants.

Article 1er.

Pour le moment de l'entrée eu vigueur de lu présente convention, l'église paroissiale et collégiale de St-Laurent à Lugano sera érigée en église cathédra le pour tout le territoire du canton du Tessin, et cette église sera réunie canoniquement et à égalité de droits à l'église de Baie, dont l'ordinaire portera dorénavant le titre d'évêque de Baie et de Lugano.

Art. 2.

Pour L'administration de l'église cathédrale réunie, le Saint-Siège nommera, d'entente avec l'évêque diocésain, un administrateur apostolique qui sera choisi parmi les prêtres ressortissants tessinois.

L'administrateur apostolique aura .e caractère épiscopal ; il résidera dans le canton et portera le titre d'administrateur apostolique du Tessin.

Art. 3.

Les dispositions de la convention du 26 mars 1828 concernant la nomination de l'évûque de Baie seront étendues à l'église cathédrale réunie si les autres parties intéressées y consentent.

Art. 4.

Il n'osi apporté aucune modification à l'article IV de la convention du 1er septembre 188-1 lit aux arrangements qui peuvent on découler.

En considération du fait que le canton du Tessin sup-porte les frais de son administration spéciale, ce canton et,

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son administrateur apostolique ne contribueront ni à la mense de l'évoque diocésain, ni aux autres frais de l'admi nistration générale du diocèse.

Art. 5.

L'administrateur actuel demeure au bénéfice de sa nomination, faite par le Saint-Siège en date du 20 septembre 1887.

Art. 6.

Les ratifications de cette convention seront échangées à Rome dans le délai de quatre mois, et la convention entrera en vigueur six mois après cet échange.

Protocole final.

Il est entendu 1° que l'église cathédrale réunit; no prendra aucune autre part à l'administration du diocèse de Baie que celle dont l'article 3 fait mention ; 2° que la mise en vigueur et la pleine application de la convention ne sont pas subordonnées à l'extension des dispositions de la convention du 26 mars 1828, prévue par ledit article 3, ni à l'usage éventuel de la faculté découlant de cette extension.

Berne, le 16 mars 1888.

(L. S.) (signé) Droz.

Dominique Ferrata,

(L. S.) (signé) archevêque de Thessalonique (L. S.) (signé) L. Ruchonnet.

nonce apostolique à Bruxelles.

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Convention entre le conseil fédéral suisse et le Saint-Siège pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du canton du Tessin. (Du 16 mars 1888.)

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