Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» du 20 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» déposée le 31 août 20182, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20193, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121b 1
Immigration sans libre circulation des personnes
La Suisse règle de manière autonome l'immigration des étrangers.
Aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers.
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Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2.
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RS 101 FF 2018 5837 FF 2019 4807
2019-1386
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Initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)». AF
FF 2019
Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 121b (Immigration sans libre circulation des personnes) Des négociations seront menées afin que l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes5 cesse d'être en vigueur dans les douze mois qui suivent l'acceptation de l'art. 121b par le peuple et les cantons.
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Si cet objectif n'est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l'accord visé à l'al. 1 dans un délai supplémentaire de 30 jours.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 20 décembre 2019
Conseil des États, 20 décembre 2019
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
RS 0.142.112.681
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