Code civil suisse
Projet
(Mariage pour tous) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 août 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Nidegger, Bregy, Geissbühler, Haab, Schwander, Walliser) Ne pas entrer en matière I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 92 II. Participation financière
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 94
A. Capacité
Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.
Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Selon le droit en vigueur Cette proposition porte également sur les art. 96, 97a, 98, al. 1, 102, al. 2, 105, ch. 1, 160, al. 2 et 3, 163, al. 1, 182, al. 2.
Art. 96
II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur
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RS 210
2019-3956
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Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous.
Art. 97a Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.
Art. 98, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 102, al. 2 L'officier de l'état civil demande séparément aux fiancés s'ils veulent s'unir par les liens du mariage.
2
Art. 105, ch. 1 Le mariage doit être annulé: 1.
lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
Art. 160, al. 2 et 3 Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.
Art. 163, al. 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.
1
Art. 182, al. 2 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 252, al. 2 Minorité (Flach, Aebischer Matthias, Arslan, Bauer, Burkart, Fehlmann Rielle, Markwalder, Marti Min Li, Mazzone, Merlini, Naef, Wasserfallen Flavia) À l'égard de l'autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.
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Titre précédant l'art. 255 Minorité (Flach, Aebischer Matthias, Arslan, Bauer, Burkart, Fehlmann Rielle, Markwalder, Marti Min Li, Mazzone, Merlini, Naef, Wasserfallen Flavia)
Chapitre II
De la parentalité de l'époux ou de l'épouse
Art. 259a Minorité (Flach, Aebischer Matthias, Arslan, Bauer, Burkart, Fehlmann Rielle, Markwalder, Marti Min Li, Mazzone, Merlini, Naef, Wasserfallen Flavia) F. Parentalité des époux de même sexe
Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance, son épouse est l'autre parent de l'enfant.
1
Les dispositions concernant le statut juridique du père sont applicables par analogie à l'autre parent.
2
Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil Art. 9g 4a. Régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l'étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du ...
Les époux de même sexe mariés à l'étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du ... du code civil 4 sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage à moins qu'une convention sur les biens ou un contrat de mariage n'en convienne autrement.
1
Avant la dernière mise en vigueur partielle de cette modification, chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l'art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)5 sont maintenus jusqu'au moment de cette mise en vigueur.
2
Les rapports patrimoniaux prévus à l'art. 18 LPart sont également maintenus lorsque, au moment de la dernière mise en vigueur partielle de cette modification, une action entraînant la dissolution du régime des biens selon le droit suisse est pendante.
3
Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Biffer
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RO ...; FF ...
RS 211.231
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II La modification d'autres actes est réglée en annexe.
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il prévoit que l'art. 9g, al. 2, du titre final du code civil entre en vigueur six mois avant les autres dispositions.
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Annexe (Ch. II)
Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi sur le partenariat du 18 juin 20046 Titre précédant l'art. 1
Chapitre 1 Objet Art. 1 La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du ... du code civil 7.
Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Selon le droit en vigueur Cette proposition porte également sur les art. 2, 3 à 8, 9, al. 1, let. b et bbis, 26.
Art. 2 Abrogé Chapitre 2, sections 1 et 2 (art. 3 à 8) Abrogées Art. 9, al. 1, let. b et bbis En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l'annulation du partenariat enregistré si: 1
b.
les partenaires sont parents en ligne directe ou s'ils sont frères ou soeurs germains, consanguins ou utérins;
bbis. au moment de l'enregistrement, l'un des partenaires était déjà lié par un partenariat enregistré ou marié et que le précédent partenariat enregistré ou mariage n'a pas été dissous;
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Art. 26 Abrogé
Chapitre 4a Art. 35
Conversion du partenariat enregistré en mariage Déclaration de conversion
Les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à tout officier de l'état civil vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage.
1
Ils doivent comparaître personnellement devant l'officier de l'état civil, établir leur identité et l'existence du partenariat enregistré au moyen de documents et signer la déclaration de conversion.
2
Sur demande, la déclaration de conversion est reçue dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
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Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Biffer Art. 35a
Effets de la déclaration de conversion
Dès que la déclaration de conversion est effectuée, les partenaires sont considérés comme mariés.
1
Lorsqu'une disposition légale fait dépendre des effets juridiques de la durée du mariage, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l'a précédé.
2
Le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la conversion, à moins qu'une convention sur les biens ou un contrat de mariage n'en convienne autrement.
3
Une convention sur les biens ou un contrat de mariage reste valable même après la conversion.
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Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Biffer
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2. Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 19878 Art. 43, al. 1 et 2 Ne concerne que le texte allemand.
Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Selon le droit en vigueur Cette proposition porte également sur les art. 45, al. 2 et 3, 50, 51, let. b, 52, al. 2 et 3, 64, al. 1, 65, al. 1, 65a à 65d Art. 45, al. 2 et 3 Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.
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Abrogé
Art. 50 III. Décisions ou mesures étrangères
Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu'elles: a.
ont été rendues dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle de l'un des époux;
b.
ont été rendues dans l'État de célébration du mariage et que l'action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu'on ne pouvait raisonnablement exiger qu'elle le soit.
Art. 51, let. b Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux: b.
lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
Art. 52, al. 2 et 3 2
Les époux peuvent choisir: a.
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le droit de l'État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage;
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b.
le droit de l'État dans lequel le mariage a été célébré, ou
c.
le droit d'un État dont l'un deux a la nationalité.
L'art. 23, al. 2, n'est pas applicable.
Art. 60a 3. For au lieu de célébration du mariage
Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu'aucun d'eux n'est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébration du mariage sont également compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps, si l'action ne peut être intentée devant le tribunal du domicile de l'un des époux, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger qu'elle le soit.
Minorité (Nidegger, Geissbühler, Haab, Schwander, Tuena, Walliser) Biffer Art. 64, al. 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1
Art. 65, al. 1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu'elles: 1
a.
ont été rendues dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle ou dans l'État national de l'un des époux;
b.
sont reconnues dans l'un des États visés à la let. a, ou
c.
ont été rendues dans l'État de célébration du mariage et que l'action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu'on ne pouvait raisonnablement exiger qu'elle le soit.
Art. 65a I. Application du chap. 3
Les dispositions du chap. 3 s'appliquent par analogie au partenariat enregistré.
Art. 65b Abrogé
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Art. 65c II. Droit applicable
Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.
Art. 65d Abrogé
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